ANNEXE 1 : Convention entre ENEDIS et le Conseil départemental en vue d’établir une ligne électrique

ANNEXE 1 : Convention entre ENEDIS et le Conseil départemental en vue d’établir une ligne électrique

sur des terrains départementaux situé à ERGUE-GABERIC

– Lieux-dits « Kerberan et Griffons »

103027901 CME/SH/

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,

Le

À QUIMPER (00000) 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx pour le représentant du DEPARTEMENT DU FINISTERE

Et le

À RENNES, 0 xxx xx xx Xxxxxxxxxx, pour le représentant de la société ENEDIS

Maître Xxxxxx XXXXX, soussignée, Notaire associée membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES (35000), 0 xxx xx xx Xxxxxxxxxx xx XXXXX-XXXXXXXX (00000), 0 xxx xxx Xxxxxxxx Xxxxx, xxxxxxxxx,

A reçu le présent acte :

ENTRE :

La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DU FINISTERE, identifiée au SIREN sous le numéro 222900011, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège administratif est à QUIMPER (29000), Conseil départemental du Finistère 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx.

Représentée par :

Xxxxxx Xxxxx XX XXX, agissant en sa qualité Vice-Présidente en vertu d’un arrêté de délégation de pouvoirs numéro 21-15 en date du 29 juillet 2021 rendue exécutoire le 29 juillet 2021 conférée par :

Monsieur Xxxx XX XXXXX, agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental du Finistère, nommé à cette fonction en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du Finistère en date du 1er juillet 2021.

Monsieur le Président ayant lui-même été autorisé à procéder à l’établissement de la servitude objet des présentes aux termes d’une délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 4 décembre 2023.

Le représentant du Département est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celui-ci aux termes d’une délibération motivée de la Commission permanente du Conseil départemental du Finistère en date du

4 décembre 2023 dont un extrait est annexé. Cette délibération est exécutoire de plein droit ainsi que l’article L331-1 du Code général des collectivités territoriales le prévoit comme ayant été notifiée au représentant de l’Etat dans le Département le décembre 2023.

Observation étant ici faite que le délai de deux mois prévu par l’article L3132-

1 du Code sus visé s’est écoulé sans que le représentant de l’Etat ait déféré la décision du Département au tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.

Ci-après dénommé « LE PROPRIETAIRE »

D’UNE PART

ET :

La Société dénommée ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000,00 euros, ayant son siège social 00 Xxxxx xxx Xxxxxxxx x XXXXX xx Xxxxxxx Xxxxx (00000), et immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l’autorité concédante.

Représentée par :

Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX, Appui métier, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs, sans faculté de substitution, consentie par Madame Xxxxxx XXXXXXX XXXXXXXX, aux termes d’un acte sous seing privé en date à RENNES du 3 janvier 2022, dont une copie est demeurée ci-annexée.

Ci-après dénommée par abréviation “ ENEDIS”

D’AUTRE PART

NATURE ET QUOTITE DES DROITS

Le fonds appartenant au DEPARTEMENT DU FINISTERE est détenu en toute propriété.

LESQUELS ont exposé ce qui suit :

I- le DEPARTEMENT DU FINISTERE est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de ERGUE-GABERIC (FINISTÈRE) 29500,

cadastrée :

Section	N°	Lieudit	Surface
A	32	KERBERAN	00 ha 12 a 41 ca
A	1643	GRIFFONS	00 ha 15 a 99 ca

Total surface : 00 ha 28 a 40 ca II- ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique

souterraine, ainsi qu’il résulte du tracé figurant aux plans ci-annexés après mention.

En vue de permettre l’établissement et l’exploitation de cette ligne sur la parcelle sus-désignée, les parties sont convenues de ce qui suit :

I- Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine, le PROPRIETAIRE reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1° Y établir à demeure dans une bande de UN mètre (1,00 m) de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ DEUX CENT VINGT mètres (220,00 m), ainsi que ses accessoires.

2° Etablir si besoin des bornes de repérage.

3° Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires.

4° Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que XXXXXX pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

5° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

II- Le PROPRIETAIRE conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages tels qu’ils sont désignés ci-dessus.

Il s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis ci-dessus de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

II pourra toutefois :

- élever des constructions et effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et plantations et les ouvrages visés ci-dessus les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;

- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à deux mètres (2 m) des ouvrages.

Le PROPRIETAIRE s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis ci-dessus l’existence de la convention.

III- ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

XXXXXX veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

EFFET RELATIF

Parcelles cadastrées section A numéros 32 et 1643

suivant acte reçu par Xxxxxx , notaire à le

publié au service de la publicité foncière de , le volume

, numéro .

Ou ATTESTATION

Acquisition avant 1956, ainsi qu’il résulte de l’attestation de M          représentant du DEPARTEMENT DU FINISTERE, en date du

          demeurée ci-annexée.

JOUISSANCE

Le présent acte prend effet à compter de ce jour.

Il est conclu pour la durée des ouvrages ci-dessus indiqués ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant avec une emprise moindre.

INDEMNITÉ

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité unique et forfaitaire de VINGT EUROS (20,00 EUR), toutes taxes comprises, payée, ce jour, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné, au PROPRIETAIRE qui le reconnaît.

DROITS

				Mt à payer
Taxe
départementale	x	0,00 %	=	0,00
0,00
Frais d'assiette
0,00	x	0,00 %	=	0,00
			TOTAL	0,00

DECLARATION FISCALE

Le présent acte sera dispensé de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière par assimilation aux conventions déclarées d’utilité publique au vu de l’article 1045 du Code Général des Impôts.

En conséquence, le présent acte est également dispensé de perception de Contribution de Sécurité Immobilière.

COMPETENCE

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

PUBLICITE FONCIERE

Une copie authentique des présentes sera publiée au service de la publicité foncière de BREST 1, par les soins du notaire soussigné et aux frais d’ENEDIS.

POUVOIRS

Les parties donnent tous pouvoirs à un clerc de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de procéder à toutes rectifications du présent acte qui se révéleraient nécessaires en vue d’en assurer la publicité foncière.

DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou par leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent notamment :

- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire (loi n’85 98 du 25 janvier 1985).

- qu’elles ne font pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.

- qu’elles ne font, en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’aucune mesure de protection des incapables majeurs.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge d’ENEDIS, ainsi que l’y oblige son représentant.

S’agissant des émoluments, ce dernier reconnait que la valeur du bien objet des présentes est supérieure à 500 € sans dépasser le seuil prévu par l’article A 444- 115, 1°, a, du Code du Commerce.

DOMICILE

Pour l’exécution des présentes domicile est élu :

- par ENEDIS, au siège de sa succursale de RENNES, 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxx x XXXXXX.

- par le PROPRIETAIRE en l’étude du notaire soussigné, domicile sus-

indiqué.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.

MENTION LÉGALE D'INFORMATION

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

• les partenaires légalement habilités,

• les Offices notariaux participant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.

Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :

• 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités)

• 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.

Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx.

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques et morales, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui concerne la ou les personnes physiques au vu d’un extrait d’acte de naissance, et en ce qui concerne la personne morale au vu d’un extrait modèle K Bis.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution, addition ou soustraction, ce qui est le cas du présent acte, les annexes étant au nombre de .

DONT ACTE sur six pages

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé : Néant

- blanc barré : Néant

- ligne entière rayée : Néant

- nombre rayé : Néant

- mot rayé : Néant

Les pages du présent acte sont assemblées avec les annexes par le procédé de reliure ASSEMBLACT RC empêchant toute substitution ou addition (article 14 du décret n°71.941 du 26/11/1971).

Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.