Convention Initiale De Pacte Civil De Solidarite Sample Contracts

D’INEXISTENCE DE LIEN DE PARENTE OU D’ALLIANCE

Convention Initiale De Pacte Civil De Solidarite • May 5th, 2020

• Contract Type
  Convention Initiale De Pacte Civil De Solidarite
• Filed
  May 5th, 2020

Certifions sur l’honneur qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance (ascendant et descendant en ligne directe, allié en ligne directe, collatéral jusqu’au troisième degré) qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacte Civil de Solidarité.