Convention Portant Adhésion Aux Prestations Gestion Du Contrat D’assurance Statutaire Sample Contracts

CONVENTION PORTANT ADHESION AUX PRESTATIONS GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Convention Portant Adhésion Aux Prestations Gestion Du Contrat D’assurance Statutaire • May 5th, 2020

• Contract Type
  Convention Portant Adhésion Aux Prestations Gestion Du Contrat D’assurance Statutaire
• Filed
  May 5th, 2020

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26),