CONVENTION PORTANT ADHESION AUX PRESTATIONS GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
CONVENTION PORTANT ADHESION AUX PRESTATIONS GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
DU CENTRE DE GESTION DE L'ORNE
Entre le CENTRE DE GESTION DE L’ORNE (CDG 61), représenté par son Président, Monsieur Jean- Pierre SALLES, d’une part,
Et la Collectivité (la collectivité), représentée par son Maire/Président, Madame/Monsieur Prénom NOM, d’autre part,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26),
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'art. 26 (al. 2) de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres départementaux de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n° 2016/27/09-3/6 du 27 septembre 2016 du conseil d’administration du CDG 61,
Vu le certificat d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion de l’Orne signé par la collectivité/établissement.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : La présente convention précise les conditions d’utilisation des prestations de gestion du contrat d’assurance statutaire du CDG 61.
Article 1 – Objet
La collectivité bénéficie de l’accompagnement du centre de gestion pour le suivi des contrats et la gestion des prestations d’assurance statutaire des agents.
Article 2 – Engagements du Centre de gestion Article 2-1 – Négociation du marché
Le Centre de gestion l’Orne négocie et souscrit pour le compte de la collectivité un contrat d’assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Article 2-2 – Gestion du contrat
Dans le cadre de la gestion du marché, le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité une équipe de professionnels pour assurer la gestion du contrat. Ainsi la collectivité dispose d’interlocuteurs indépendants de l’assureur pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure :
- la vérification des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation afin qu’elle soit en corrélation avec les effectifs de la collectivité,
- une aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes),
- le traitement des prestations,
- un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).
Article 3 – Engagements de la collectivité
a) Chaque année, la collectivité établira une déclaration des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation.
b) Pour chaque sinistre déclaré, la collectivité s’engage à fournir les pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations.
c) La collectivité s’engage à s’acquitter de la cotisation fixée par la délibération précitée du conseil d’administration du CDG 61.
Article 4 - Conditions financières
La prestation de gestion du contrat d’assurance statutaire du Centre de gestion est financée par une participation de 0,25% de la masse salariale totale déclarée auprès de l’assureur (Traitement indiciaire brut et composantes additionnelles retenues).
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention sera réalisé annuellement.
Article 5 – Durée de la convention et résiliation
La présente convention est prévue pour une durée d’un an à compter de la signature du certificat d’adhésion de la collectivité/établissement au contrat d’assurance groupe statutaire du Centre de gestion.
Cette convention est en vigueur pendant la durée d’adhésion de la collectivité/établissement au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion. Ses effets cesseront en cas de résiliation de la collectivité/établissement du contrat précité ou au plus tard le 31 décembre 2020.
Toute modification susceptible de lui être apportée fera l'objet d'un avenant.
Article 6 – Contestations
Toute difficulté résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une conciliation entre les deux parties. A défaut, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Caen.
A Valframbert, le Pour le Centre de gestion, Le Président Jean-Pierre SALLES | A , le Pour la collectivité/établissement Le Maire/Président Prénom NOM |