Convention Pour La Mise en Œuvre Du Tarif Multi-Habitat Sample Contracts

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT « CONTRAT DE MELUN- DAMMARIE »
Convention Pour La Mise en Œuvre Du Tarif Multi-Habitat • March 27th, 2015

La Société des Eaux de Melun, délégataire de la Ville de Melun, domiciliée 198 rue Foch, ZI Vaux-Le- Pénil 77005 MELUN CEDEX, représentée par Monsieur Christian SCHMITT en qualité de Directeur Clientèle de la zone Ile de France Nord-Ouest, dûment habilité à l’effet des présentes, intervenant en qualité de délégataire du Service Public d’Eau Potable de la Ville de Melun,