CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT « CONTRAT DE MELUN- DAMMARIE »
CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT
« CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE »
N°
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société des Eaux de Melun, délégataire de la Ville de Melun, domiciliée 000 xxx Xxxx, XX Xxxx-Xx- Xxxxx 00000 XXXXX XXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX en qualité de Directeur Xxxxxxxxx xx xx xxxx Xxx xx Xxxxxx Xxxx-Xxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes, intervenant en qualité de délégataire du Service Public d’Eau Potable de la Ville de Melun,
Ci-après dénommée « La SOCIETE DES EAUX DE MELUN ou le Délégataire » D’UNE PART,
Le Gestionnaire d’immeuble, ,
sis ,
représenté par son Directeur
dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé «le Gestionnaire d’immeuble » D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Par délibération du 13/02/2014, rendue exécutoire le 24/03/2014, la Ville de Melun a approuvé le contrat de délégation de service public confiant à la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN la gestion du service public de l’eau potable à compter du 01/01/2015.
Conformément aux dispositions du contrat de délégation de service public de l’eau potable, la Ville de Melun et la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN, ont prévu la mise en place d’une tarification Multi- Habitat pour les immeubles d’habitation collective ne bénéficiant pas de l’individualisation des abonnements.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les modalités et les conditions d’application du tarif Multi-Habitat pour les immeubles d’habitation collective relevant du périmètre de la présente Convention et de fixer le cadre général des relations entre le Délégataire et le Gestionnaire d’immeuble désigné par cette Convention comme toutes personnes morales ou physiques qui consentent à des personnes physiques la location d'un bien immobilier à usage principal d'habitation. Il peut s'agir de gestionnaire de logement (bailleurs sociaux ou non), propriétaire, ou représentant légal des copropriétaires.
Le tarif Multi-Habitat permet l’application d’un tarif minoré sur la première tranche annuelle de consommation pour chaque immeuble d’habitation collective dont la liste est fixée à l’annexe 1 de la présente Convention.
Seuls les immeubles d’habitation collective équipés d’un compteur général en pied d’immeuble et alimentés par un branchement d’eau potable sont concernés par le tarif Multi-Habitat.
Sont donc exclus du Périmètre de la Convention :
- les immeubles bénéficiant de l’individualisation (Loi SRU) ou en cours d’individualisation ;
- les locaux commerciaux ;
- et tous les locaux des parties communes des immeubles listés à l’annexe 1.
Si le Gestionnaire d’immeuble n’est pas le titulaire du contrat d’abonnement, il ne pourra pas bénéficier du tarif prévu par la présente Convention.
2. PIECES CONSTITUTIVES
La présente Convention est constituée de son corps et des annexes suivantes :
- Annexe 1 : Tableaux fixant la liste des immeubles avec les références des points de service facturés et le nombre de logement d’habitation desservi et occupé au 31 décembre de l’année précédente.
- Annexe 2 : Copie de la dernière facture d’eau relative à chacun des points de services listés à l’annexe 1.
3. IDENTIFICATION DE L’IMMEUBLE
Il est consenti un abonnement par immeuble alimenté par un branchement d’eau potable.
Une liste précise des immeubles concernés par le tarif Multi-Habitat est jointe en annexe 1. Cette liste indique pour chaque immeuble le nombre de logements d’habitation desservis et occupés au 31 décembre de l’année précédant l’établissement de la présente convention.
De nouveaux immeubles pourront être intégrés dans cette liste s’ils répondent aux conditions exigées par l’article 1 de la Convention.
Par ailleurs, un ou plusieurs immeubles inclus initialement dans le Périmètre de la Convention pourront être retirés de la liste en cas de :
- destruction importante ou totale de l’immeuble ;
- cession à un tiers de l’immeuble ;
- passage à l’individualisation des consommations d’eau dans le cadre de la Loi SRU.
La liste est maintenue à jour annuellement par simple échange de courriers des Parties et fait partie intégrante de la présente convention.
Le Gestionnaire d’immeuble pourra décider unilatéralement de retirer un immeuble concerné du Périmètre de la présente Convention. En ce cas, il en informe le délégataire par écrit.
4. FONCTIONNEMENT DU TARIF MULTI-HABITAT
Le Tarif Multi-Habitat s’applique pour chaque immeuble selon les modalités suivantes :
- Facturation d’un abonnement de base fonction du diamètre du compteur général, qui est dû, même en l’absence de consommation, tel que défini au contrat de délégation
- Facturation de la consommation globale de l’immeuble sur la base du prix au mètre cube distribué défini au contrat de délégation, progressif par application d’une première tranche annuelle bénéficiant d’une réduction de 50% (cinquante pourcents) sur la part distribution du délégataire et basée sur le nombre de logements déclarés et inclus dans le Périmètre de la Convention.
La première tranche annuelle de consommation est : De 0 m3 à (Nb logement déclarés x 30 m3). Au-delà, le tarif normal sera appliqué.
Le tarif Multi-Habitat s’appliquera sur la première facture trimestrielle émise suivant la date de signature de la présente convention.
5. PRISE D’EFFET
La présente Convention prendra effet à compter de la signature des présentes.
6. PROLONGATION
La présente Convention est conclue à compter de sa signature par les Parties pour une durée d’un an. A son échéance, elle sera renouvelée par tacite reconduction d’année en année.
7. DUREE
La présente Convention prendra fin :
- Si le Gestionnaire d’immeuble se désengage de la commune sur laquelle il officiait,
- Si la Ville de Melun et la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN mettent fin à l’application du tarif Multi-Habitat,
- Au terme du contrat de délégation de service public passé entre la Ville de Melun et la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN.
8. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente Convention pourra être résiliée à tout moment, par les Parties, par lettre recommandée avec A.R, sans préavis ni indemnité.
9. LES ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE D’IMMEUBLE
Tout changement ou toute mutation de propriété affectant l’immeuble ou les logements concernés doit être déclaré par le Gestionnaire d’immeuble au Délégataire dans un délai de quinze jours.
Le Gestionnaire d’immeuble s’engage à fournir au Délégataire la liste des immeubles avec le nombre de logements d’habitation desservis et occupés, actualisée au 31 décembre de chaque année.
Le Gestionnaire d’immeuble s’engage à fournir à tout moment à la demande du Délégataire, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’application de la présente Convention.
Pendant toute la durée de cette Convention, le Gestionnaire d’immeuble s'engage à fournir au Délégataire des informations complètes, sincères et véridiques.
Le Gestionnaire d’immeuble informera l’ensemble des locataires concernés par cette Convention, de la mise en place du tarif Multi-Habitat et se chargera de faire bénéficier chacun des locataires dans leurs charges d’eau, des effets de la minoration de tarif de cette première tranche.
Le Délégataire peut demander à effectuer des vérifications sur place. Le Gestionnaire d’immeuble devra garantir l’accès aux immeubles. Cet accès devra s'effectuer dans le respect des règles applicables auxdits immeubles.
10. SANCTIONS EN CAS D’INEXÉCUTION DES ENGAGEMENTS PAR LE GESTIONNAIRE D’IMMEUBLE
En cas de non-respect par le Gestionnaire d’immeuble des dispositions de la présente Convention ou en cas de fraude, dissimulation ou fausse déclaration à l’égard de la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN, le Délégataire pourra procéder à la résiliation de la présente Convention sans mise en demeure préalable et aucune somme ne pourra être exigée par le Gestionnaire d’immeuble.
Le délégataire pourra résilier de plein droit la présente convention, sans préavis ni indemnité, par simple notification écrite adressée sous pli recommandé avec accusé de réception et ce sans préjudice de l'obtention de dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en raison du préjudice subi par lui du fait de l'inexécution par le Gestionnaire d'immeuble de ses obligations contractuelles.
11. NON-EXCLUSIVITE
La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que le Délégataire puisse conclure un accord de même type avec d’autres Gestionnaires d’immeuble.
12. MODIFICATION
Toute modification du contenu de la présente Convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, signé par les Parties.
13. ADAPTATION
En cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de rendre nécessaire une adaptation de la présente Convention, les Parties s’engagent à examiner ensemble les modifications contractuelles qui seraient nécessaires, et à établir un avenant à cet effet.
14. LITIGES
En cas de litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention, les Parties signataires s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles, avant de saisir le Tribunal compétent.
Fait en 2 originaux
A _ _ , le
Pour le Gestionnaire d’immeuble M
Pour la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN M
ANNEXE 1
à la convention n°
Liste des points de service ne bénéficiant pas de l’individualisation des abonnements (Loi SRU), à intégrer dans le cadre du tarif Multi-Habitat du service public de l’eau de la Ville de Melun *
Référence Client XXXXXX xx x’xxxxxxxx (*) (xxxx xx xxxxx 00 XXX XXX XXXXXXXX) | Nombre de logements d’habitation desservis et occupés au 31/12 (N-1) |
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Fait à _ , Le _
Pour le Gestionnaire d’immeuble M
Pour la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN
Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX
(*) Joindre la copie de la dernière facture Veolia pour chacun des immeubles