Convention Régissant L’accès Du Promoteur Sample Contracts
Banque Royale du CanadaConvention Régissant L’accès Du Promoteur • November 9th, 2023
Le promoteur (défini ci-dessous) demande l’accès et l’utilisation du portail en ligne (le « portail ») fourni par la Banque Royale du Canada (« Banque Royale »). Le portail est un service fourni au promoteur en application de la convention de services et mandat (définie ci-dessous). La présente convention régissant l’accès du promoteur (la
