Convention Régissant L’utilisation Sample Contracts

Convention régissant l’utilisation
Convention Régissant L’utilisation • January 4th, 2019

La présente convention définit les conditions régissant l’utilisation de votre carte de crédit RBC Banque Royale. Elle remplace toute convention antérieure de carte Visa‡ / Chargex‡ ou Mastercard‡ RBC Banque Royale, et elle continue de s’appliquer en cas de renouvellement ou de remplacement de votre carte de crédit. La présente convention vise également votre compte de carte de crédit RBC Banque Royale.