Convention Régissant L’utilisation De La Carte-Comptant Prépayée Commerciale Non Rechargeable Visa RBC Banque Royale® Sample Contracts

PORTÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Convention Régissant L’utilisation De La Carte-Comptant Prépayée Commerciale Non Rechargeable Visa RBC Banque Royale® • March 24th, 2015

La présente convention, y compris la section « Renseignements importants concernant l’utilisation de votre carte », établit les conditions d’utilisation de nos cartes non rechargeables Visa‡ dans le cadre de programmes de cartes commerciales prépayées (la « carte »). Votre carte est émise par la Banque Royale du Canada conformément à une entente de règlement datée du 30 janvier 2014, selon laquelle Hyundai Auto Canada Corp. (« Hyundai ») ou Kia Canada Inc. (« Kia ») vous fournissent cette carte. Les mots « vous », « votre » ou « vos » employés dans la présente convention désignent la personne qui active, signe, enregistre ou utilise la carte. Les mots « nous »,