PORTÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Convention régissant l’utilisation de la carte-comptant prépayée commerciale non rechargeable Visa RBC Banque Royale®

PORTÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention, y compris la section « Renseignements importants concernant l’utilisation de votre carte », établit les conditions d’utilisation de nos cartes non rechargeables Visa‡ dans le cadre de programmes de cartes commerciales prépayées (la « carte »). Votre carte est émise par la Banque Royale du Canada conformément à une entente de règlement datée du 30 janvier 2014, selon laquelle Hyundai Auto Canada Corp. (« Hyundai ») ou Kia Canada Inc. (« Kia ») vous fournissent cette carte. Les mots « vous », « votre » ou « vos » employés dans la présente convention désignent la personne qui active, signe, enregistre ou utilise la carte. Les mots « nous »,

« notre » ou « nos » employés dans la présente convention désignent la Banque Royale du Canada. La présente convention explique vos droits et vos obligations. En activant, en signant, en enregistrant ou en utilisant une carte, vous attestez avoir reçu et lu la présente convention, et acceptez toutes les modalités qu’elle expose.

VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Utilisation de votre carte

La carte, le solde de la carte et les autres écritures liées à celle-ci :

a) ne sont pas remboursables, et vous ne pouvez pas les annuler ;

b) ne constituent pas un dépôt auprès de nous et n’ont aucun rapport avec un compte bancaire sous notre gestion ;

c) ne constituent pas une preuve d’endettement ou d’engagement de notre part à votre égard, sauf pour ce qui est de notre obligation d’honorer les opérations effectuées au moyen de la carte conformément à la présente convention ; vous n’avez droit à aucun intérêt sur les soldes de la carte ;

d) ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Cette carte ne peut être utilisée et gérée que par la personne l’ayant signée. La carte n’est pas transférable une fois qu’elle est signée. Ne signez pas la carte si vous prévoyez l’offrir à quelqu’un d’autre.

Vous pourriez devoir activer votre carte avant de pouvoir commencer à l’utiliser. Le cas échéant, la lettre qui accompagne votre carte contient des directives sur l’activation de la carte et vous indique comment choisir un NIP. Vous pouvez utiliser votre carte et le numéro de votre carte à toutes les fins permises, notamment pour payer des biens et des services, qu’il s’agisse d’un achat en personne, par téléphone, par Internet ou par commande postale. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour des opérations avec remise en argent où un commerçant vous impute un montant supérieur au prix des biens ou des services achetés.

Votre carte peut servir au retrait de fonds à un GAB jusqu’à concurrence d’un montant de 500 $ par jour. Vous ne pouvez l’utiliser pour effectuer ni d’autres types de retraits en espèces dans une institution financière.

Vous ne pouvez pas utiliser votre carte ou le numéro de votre carte à des fins illégales, inappropriées ou illicites. En outre, nous nous réservons le droit d’empêcher l’utilisation de votre carte ou du numéro de votre carte dans le cas de certains types d’opérations que nous avons préétablis, notamment les jeux de hasard sur Internet.

Numéro d’identification personnel (NIP) et protection contre l’utilisation non autorisée

Il est important de protéger la sécurité de votre carte. Vous acceptez de préserver la confidentialité de votre NIP et de le conserver séparément de votre carte en tout temps. Xxxxxxxxxx un NIP difficile à deviner. N’utilisez pas un NIP représentant votre nom, votre date de naissance, vos numéros de téléphone, votre adresse ou votre numéro d’assurance sociale. Personne d’autre que vous n’est autorisé à connaître ou à utiliser votre NIP ou tout autre code de sécurité comme les mots de passe, les codes d’accès et le numéro de la carte pouvant être utilisés ou demandés pour effectuer des opérations sur Internet ou d’autres opérations. Vous devez également assurer la confidentialité de ces codes de sécurité et les conserver dans un endroit distinct. Si quelqu’un se sert de votre carte ou du numéro de votre carte pour effectuer un achat ou obtenir autrement les avantages de votre carte, vous serez tenu entièrement responsable de tous les montants portés à votre carte sauf en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée. Vous ne serez pas tenu responsable des montants portés à votre carte à la suite d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée, à condition i) que vous soyez en mesure de démontrer, à notre satisfaction raisonnable, que vous avez pris des mesures raisonnables en vue de protéger votre carte contre la perte ou le vol et de protéger votre NIP et autres codes de sécurité conformément à la présente convention ; ii) que vous collaboriez entièrement dans le cadre de notre enquête ; et iii) que vous n’ayez pas divulgué volontairement votre NIP ou d’autres codes de sécurité, ou contribué autrement à l’utilisation non autorisée de votre carte ou du numéro de votre carte. Traitez cette carte comme s’il s’agissait d’argent comptant et prévenez-nous immédiatement en cas de perte ou de vol de votre carte ou dans toute éventualité où une autre personne aurait appris le numéro de votre carte. Nous entendons par « utilisation non autorisée » l’utilisation par une autre personne que vous qui n’a pas un droit d’utilisation réel, implicite ou apparent et de qui vous ne tirez aucun avantage.

Problèmes à l’égard d’un achat

Si vous avez des problèmes à l’égard d’un achat effectué au moyen de votre carte ou du numéro de votre carte, vous devez les régler directement avec le magasin ou le commerçant. Il se peut que, dans certaines circonstances, nous soyons en mesure de vous aider à résoudre les problèmes associés à des opérations litigieuses ou refusées.

Restrictions quant à notre responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour que votre carte et le numéro de votre carte soient acceptés lorsque vous les présentez. Nous nous dégageons néanmoins de toute responsabilité à votre égard en cas de dommages subis (notamment les dommages particuliers ou indirects) si, pour quelque motif que ce soit, votre carte ou le numéro de votre carte ne sont pas acceptés ou que vous êtes incapable d’accéder à votre solde ou à l’information relative à votre carte.

Modification ou annulation de la présente convention

Nous pouvons modifier la présente convention à tout moment. Si nous augmentons des frais ou en établissons de nouveaux, nous vous aviserons en envoyant un avis à votre adresse la plus récente inscrite dans nos dossiers au moins 30 jours à l’avance et en l’indiquant en ligne à xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx au moins 60 jours à l’avance. Si nous apportons tout autre type de modification, nous vous aviserons au moins 30 jours à l’avance en communiquant l’information en ligne au xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou, à notre discrétion, en vous envoyant un avis écrit ou électronique. Si une opération est effectuée au moyen de votre carte ou du numéro de votre carte après que nous avons apporté des modifications à la présente convention, nous considérerons que vous les avez acceptées.

Nous pouvons annuler la présente convention à tout moment, sans vous en aviser à l’avance, si nous avons des motifs raisonnables de croire i) que votre carte ou le numéro de votre carte est utilisé ou est susceptible d’être utilisé de façon abusive ; ou ii) que vous ne respectez pas la présente convention. Dans tous les autres cas, nous vous aviserons au moins 30 jours à l’avance en l’indiquant en ligne sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou, à notre discrétion, en vous envoyant un avis écrit ou électronique, et vous pourrez recevoir le solde de votre carte en communiquant avec nous. La présente convention prendra également fin dès que le solde de votre carte s’établira à zéro.

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Si vous souhaitez déposer une plainte portant sur une violation éventuelle des lois fédérales sur la protection des consommateurs, vous pouvez communiquer avec nous ou vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à l’adresse suivante : Enterprise Building, 000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Vous pouvez communiquer avec eux au 0 000 000-0000 (français) ou au 0 000 000-0000 (anglais) ou sur leur site Web à l’adresse xxx.xxxx-xxxx.xx.xx.

Interprétation et application de la présente convention

La présente convention sera interprétée conformément aux lois applicables de votre province ou de votre territoire de résidence (ou aux lois applicables de l’Ontario, si vous résidez à l’extérieur du Canada) et aux lois applicables du Canada. Dans l’éventualité d’un litige, vous reconnaissez la compétence des tribunaux de votre province ou de votre territoire de résidence à l’égard du litige, et vous acceptez d’être lié par le jugement rendu par ce tribunal.

PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Collecte de vos renseignements personnels

Nous pouvons, de temps à autre, recueillir des renseignements financiers ou d’autres renseignements à votre sujet, par exemple :

a) des renseignements permettant d’établir votre identité (nom, adresse, numéro de téléphone) et vos antécédents personnels ;

b) des renseignements sur les opérations découlant de votre relation d’affaires avec nous ou réalisées par notre intermédiaire, ou avec d’autres institutions financières ;

c) des renseignements que vous avez communiqués en achetant nos produits et nos services ; et

d) des renseignements nécessaires à la fourniture de produits ou à la prestation de services. Nous pouvons recueillir et confirmer ces renseignements tout au long de notre relation.

Nous pouvons obtenir ces renseignements de diverses sources, dont vous et d’autres sources, dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos produits et la prestation de nos services.

Utilisation de vos renseignements personnels

L’information recueillie peut être utilisée occasionnellement aux fins suivantes, en lien avec votre carte :

a) pour vérifier votre identité et vos antécédents personnels ;

b) pour assurer l’exploitation de votre carte et vous fournir les services que vous pouvez demander ;

c) pour vous communiquer des avantages, des caractéristiques et d’autres renseignements ;

d) pour exploiter la carte par l’intermédiaire du réseau de cartes de paiement ;

e) pour nous aider à mieux gérer nos affaires et notre relation d’affaires avec vous ; et

f) selon ce que la loi permet ou exige.

À ces fins, nous pouvons i) mettre ces renseignements à la disposition de nos employés, nos mandataires et nos prestataires de services, qui sont tenus d’en assurer la confidentialité, et ii) communiquer ces renseignements à d’autres institutions financières. Si notre prestataire de service est situé à l’extérieur du Canada, il est assujetti aux lois du territoire où il est situé et peut communiquer vos renseignements en conformité avec celles-ci. À votre demande, nous pouvons transmettre ces renseignements à d’autres personnes.

Nous pouvons en outre utiliser ces renseignements et les communiquer à nos filiales i) pour gérer nos risques et nos activités, ainsi que ceux de nos filiales ; et ii) pour répondre aux demandes d’information valables vous concernant en provenance des organismes de réglementation, des agences gouvernementales, des organismes publics ou d’autres entités habilitées à présenter de telles demandes.

Votre droit d’accéder à vos renseignements personnels

Vous pouvez, à tout moment, avoir accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, en vérifier l’exactitude et les faire corriger au besoin ; cependant, l’accès pourrait être limité dans la mesure permise ou requise par la loi. Vous pouvez communiquer avec nous pour demander l’accès à vos renseignements.

Nos politiques en matière de confidentialité

Apprenez-en davantage sur nos politiques en matière de protection des renseignements personnels à l’adresse

xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxx/xx.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT L’UTILISATION DE VOTRE CARTE

Lisez cette section attentivement, car elle contient des renseignements importants concernant l’utilisation de votre carte et fait partie de votre convention avec nous lorsque vous activez, signez, enregistrez ou utilisez votre carte.

Quels sont les frais applicables à ma carte ?

Frais d'accès au réseau des GAB	Il n’y a aucuns frais lorsque vous utilisez votre carte à un GAB de RBC Banque Royale. Toutefois, des frais peuvent être imputés par les tiers fournisseurs de services lors de retraits de leurs GAB.
Opérations de change	Les opérations en devises font l’objet d’une conversion en dollars canadiens à un taux de change égal au taux de référence que la Banque Royale du Canada doit effectivement payer à la société émettrice de la carte le jour même où nous inscrivons l’opération au compte de carte, majoré de 2,5 %.

Pourquoi devrais-je enregistrer ma carte ?

Il est important d’enregistrer votre carte à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Vous devez enregistrer votre carte pour nous permettre de la remplacer en cas de perte ou de vol. Cette mesure renforce votre sécurité en empêchant un fraudeur d’enregistrer votre carte et en réduisant ses chances d’accéder à votre solde et aux renseignements sur vos opérations. De plus, certains détaillants ne vous permettront d’effectuer des achats en ligne que si vous avez enregistré votre carte.

Comment et pourquoi devrais-je vérifier le solde de ma carte ?

Le solde initial de votre carte figure sur votre carte ou sur le dossier de bienvenue qui accompagnait votre carte. Vous pouvez vérifier le solde de la carte en ligne, à tout moment, à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou en communiquant avec nous au 0 000 000-0000. Il est important de connaître le solde de votre carte parce que les commerçants ne peuvent pas le vérifier pour vous. À chaque utilisation de la carte, le montant total de l’achat est déduit du solde de la carte. Le solde de la carte est également réduit à chaque imputation des frais présentés. Vous ne pourrez utiliser votre carte que si le solde de votre carte est suffisant pour couvrir le montant de l’opération. Autrement, l’opération sera refusée dans la plupart des cas. Toutefois, si à la suite d’une défaillance du système ou pour toute autre raison, une opération est acceptée malgré le solde insuffisant de votre carte, vous nous devrez le montant qui dépasse le solde de votre carte. Vous convenez de nous rembourser, sur demande, le montant de l’opération qui a dépassé votre solde disponible.

Comment et pourquoi devrais-je vérifier l’historique de mes opérations ?

Vous pouvez vérifier l’historique de vos opérations en ligne, à tout moment, à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou en communiquant avec nous au 0 000 000-0000. Il vous incombe de passer en revue l’historique de vos opérations et de vérifier l’ensemble des opérations et des frais imputés. Si vous croyez avoir décelé des erreurs dans l’historique de vos opérations, vous devez communiquer avec nous. Si vous ne communiquez pas avec nous dans les 30 jours suivant la date de l’opération, l’historique des opérations et nos dossiers seront considérés comme exacts, et vous ne pourrez plus présenter de réclamation contre nous relativement aux montants imputés à votre carte.

Qu’arrive-t-il si ma carte est expirée ou sur le point d’expirer?

Les fonds de cette carte sont assujettis aux dispositions de l’entente de règlement. Conformément à cette entente, la valeur de la carte demeure la propriété de Hyundai ou de Kia, à moins que les fonds ne soient dépensés par vous. À l’expiration de la carte, tout montant non dépensé deviendra de façon permanente la propriété de Hyundai ou de Kia. Ceci signifie que vous devez utiliser les fonds de la carte avant la date d’expiration indiquée sur celle-ci, sinon les fonds non utilisés seront remis à Hyundai ou à Kia.

Qu’arrive-t-il en cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive de ma carte ?

Vous devez enregistrer votre carte pour que nous puissions la remplacer en cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive. Vous devez également nous aviser sans tarder :

◾ en cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive de votre carte ;

◾ si vous soupçonnez qu’une autre personne se sert de votre carte ou du numéro de votre carte ;

◾ si vous croyez que votre carte est manquante.

Une fois que vous nous aurez signalé la perte, le vol ou l’utilisation abusive de votre carte, nous serons en mesure d’empêcher l’utilisation de votre carte et du numéro de votre carte. Nous pouvons également bloquer l’utilisation de votre carte et empêcher l’utilisation du numéro de votre carte sans vous en informer si nous soupçonnons qu’ils font l’objet d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse.

Puis-je voyager avec ma carte ? Comment s’effectuent les opérations en devises ?

Le solde de cette carte est en dollars canadiens et nous vous facturerons les opérations en dollars canadiens. Vous pouvez utiliser votre carte lorsque vous voyagez à l’extérieur du Canada. Toutefois, comme certains commerçants ne sont pas familiers avec ce type de carte, nous vous suggérons d’avoir une autre forme de paiement (carte de crédit, carte de débit, argent comptant ou chèques de voyage) lorsque vous faites des achats. Le taux de change applicable à chaque opération sera indiqué dans l’historique de vos opérations.

Puis-je faire un paiement fractionné sur ma carte ?

La plupart des commerçants peuvent gérer plusieurs modes de paiement pour un même achat. Si le montant de vos achats est plus élevé que le solde de votre carte, informez à l’avance le caissier que vous utiliserez un deuxième mode de paiement pour payer l’opération, c.-à-d. une partie avec la carte et le reliquat avec une autre forme de paiement (comme une carte de crédit, une carte de débit, de l’argent comptant ou un chèque). Il est important que vous connaissiez le solde disponible sur votre carte, car les commerçants ne peuvent vérifier le solde pour vous et parce que vous devrez les informer du montant que vous désirez payer avec votre carte. Vous pouvez vérifier votre solde à xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou en communiquant avec nous au 0 000 000-0000. Certains commerçants ne vous laisseront pas effectuer un paiement fractionné ou un paiement fractionné au moyen de deux cartes prépayées.

Qu’arrive-t-il si l’on me remet une note de crédit ?

Si un commerçant vous émet une note de crédit ou vous accorde autrement un remboursement, nous augmenterons le solde disponible de votre carte en fonction du montant accordé. Si vous effectuez des opérations en devises au moyen de votre carte ou du numéro de votre carte, et que le commerçant vous remet une note de crédit ou un remboursement, le débit et le crédit ne concorderont pas exactement en raison des fluctuations des taux de change et des devises. Pour un retour d’article, traitez directement avec le commerçant.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de conserver votre carte et vos reçus d’achat (même une fois le solde épuisé) car ceux-ci peuvent être nécessaires au traitement du retour des articles ou du remboursement.

Puis-je recharger ma carte ?

La carte ne peut pas être rechargée.

Puis-je effectuer des paiements périodiques avec ma carte ?

Comme vous ne pouvez pas recharger votre carte, vous ne pouvez pas effectuer de paiements périodiques avec votre carte. Ces paiements ne seront pas autorisés par le commerçant.

Comment puis-je communiquer avec vous ?

Pour obtenir de l’aide ou poser des questions concernant votre carte, veuillez nous appeler sans frais au 0 000 000-0000 au Canada ou aux États-Unis. Si vous souhaitez déposer une plainte, nous suivrons la procédure en place relative au traitement des plaintes et à la résolution des différends. Nous vous fournirons tous les détails pertinents à ce sujet si vous en faites la demande. Nous avons également à votre disposition une brochure intitulée « Comment adresser une plainte », qui explique la marche à suivre. Vous pouvez vous la procurer dans une des succursales RBC Banque Royale.

® / MC Marque(s) de commerce de la Banque Royale du Canada. RBC et Banque Royale sont des marques déposées de la Banque Royale du Canada. ‡ Toutes les autres marques de commerce appartiennent à leur propriétaire respectif.

RBC Royal Bank® Non-reloadable Visa Commercial Prepaid Cash Card Agreement

WHAT THIS AGREEMENT COVERS

This Agreement, including the “Important Information on Using Your Card,” sets out the terms of use for our non-reloadable Visa‡ cards for commercial prepaid card programs (the “Card”). Your Card is issued by Royal Bank of Canada in accordance with a Settlement Agreement dated January 30, 2014 under which Hyundai Auto Canada Corp. (“Hyundai”) or Kia Canada Inc. (“Kia”) are providing you with this Card. When this Agreement refers to “you” or “your,” it means the person who activates, signs, registers or uses the Card. When this Agreement refers to “we,” “our” or “us,” it means Royal Bank of Canada. This Agreement explains your rights and duties. The activation, signing, registration or use of a Card by you means that you have received and read this Agreement and agree to and accept all of its terms.

YOUR RIGHTS AND DUTIES

Using Your Card

This Card, the Card balance or any other record relating to the Card:

(a) is not refundable and may not be cancelled by you;

(b) is not a deposit with us or related to or connected in any way with a bank account with us;

(c) does not constitute evidence of indebtedness or liability by us to you, except to honour transactions initiated with the Card as provided for in this Agreement; there is no interest payable to you on any Card balance; and

(d) is not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation.

This Card may only be used and directed by the person who signed this Card. Once the Card is signed, it is non- transferable. Do not sign the Card if you intend to give it to another person.

Your Card may need to be activated before you can begin using it. If so, the letter accompanying your Card contains instructions on card activation. It will also let you know how to select your PIN. You can use your Card and your Card number for any permitted purpose, including paying for goods and services, whether you buy in person, over the phone, on the Internet or by mail order. You may not use your Card for “cashback” transactions in which a merchant charges you an amount greater than the price of the goods or services purchased.

Your Card can be used to withdraw cash at an ATM up to a daily limit of $500. It may not be used to receive any other cash withdrawal at a financial institution.

You may not use your Card or your Card number for any illegal, improper or unlawful purpose. We also reserve the right to prevent your Card or your Card number from being used for certain types of transactions as determined by us, including transactions connected to Internet gambling.

Personal Identification Number (PIN) and Protection Against Unauthorized Use

Protecting the security of your Card is important. You agree to keep your PIN confidential and separate from your Card at all times. Select a PIN which cannot be easily guessed. A PIN combination selected from your name, date of birth, telephone numbers, address or social insurance number must not be used. No one but you is permitted to know or use your PIN or any other security codes such as passwords, access codes and Card number that may be used or required for Internet or other transactions. You must keep these security codes confidential and separate as well. If someone uses your Card or your Card number to make a purchase or otherwise obtain the benefits of your Card, you will be fully liable for all charges incurred in connection with such use, except in cases of fraudulent or unauthorized use. You will not be responsible for charges to your Card as a result of the fraudulent and unauthorized use provided that you (i) are able to establish to our reasonable satisfaction that you have taken reasonable steps to protect your Card against loss or theft and to safeguard your PIN and other security codes in the manner set out in this Agreement; (ii) cooperate fully with our investigation; and (iii) did not voluntarily disclose your PIN or other security code or otherwise contribute to the unauthorized use of your Card or Card number. Treat this Card as you would cash, and contact us immediately if your Card is lost or stolen or if someone else may know your Card number. “Unauthorized use” means use by a person other than you who does not have actual, implied or apparent authority for such use and from which you do not receive any benefit.

Problems with a Purchase

If you have problems with anything you buy using your Card or your Card number, you must settle the problem directly with the store or merchant. In some circumstances, we may be able to provide assistance in resolving disputed or declined transactions.

Limitations on Our Liability

We try to ensure that your Card and Card number are accepted when presented. However, we will not be liable to you for damages (including special, indirect or consequential damages) that may result if, for any reason, your Card or Card number is not accepted or you are unable to access your balance or any information about your Card.

Amending or Cancelling this Agreement

We may amend this Agreement at any time. If we increase a fee or establish a new fee, we will let you know by sending a notice to the most recent address we have for you at least 30 days in advance and by posting online at xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx at least 60 days in advance. If we make any other type of amendment, we will let you know at least 30 days in advance by posting this information online at xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx or, at our discretion, by sending you a written or electronic notice. If your Card or Card number is used after the Agreement is amended, it will mean you accept the amendments we have made.

We may cancel this Agreement at any time without telling you in advance if we reasonably believe that (i) your Card or Card number is being or is likely to be misused; or (ii) you are in breach of this Agreement. In all other instances, we will let you know at least 30 days in advance by posting online at xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx or, at our discretion, by sending you written or electronic notice, and you will be able to receive the balance on your Card by contacting us. This Agreement will also terminate when the balance on your Card is or becomes zero.

Financial Consumer Agency of Canada

If you have a complaint about a potential violation of federal consumer protection laws, you may contact us or you may contact the Financial Consumer Agency of Canada in writing at 0xx Xxxxx, Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx, 000 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxx, Xxxxxxx, X0X 0X0. You may contact them at 0-000-000-0000 (English) or 1-866-461- 2232 (French), or through their website at xxx.xxxx-xxxx.xx.xx.

Interpreting and Enforcing this Agreement

This Agreement will be interpreted in accordance with the applicable laws of the province or territory in which you reside (or the applicable laws of Ontario if you reside outside Canada) and the applicable laws of Canada. In the event of a dispute, you agree that the courts in the province or territory where you reside shall be competent to hear such dispute, and you agree to be bound by any judgment of that court.

PROTECTING YOUR PRIVACY

Collecting your personal information

We may from time to time collect financial and other information about you such as:

(a) information establishing your identity (for example, name, address, phone number) and your personal background;

(b) information related to transactions arising from your relationship with and through us, and from other financial institutions;

(c) information you provide when acquiring any of our products and services; and

(d) information for the provision of products and services.

We may collect and confirm this information during the course of our relationship.

We may obtain this information from a variety of sources, including from you and from other sources, as is necessary for the provision of our products and services.

Using your personal information

This information may be used from time to time for the following purposes in connection with your Card:

(a) to verify your identity and investigate your personal background;

(b) to operate your Card and provide you with services you may request;

(c) to communicate to you any benefit, feature and other information;

(d) to operate the Card through the payment card network;

(e) to help us better manage our business and your relationship with us; and

(f) as required or permitted by law.

For these purposes, we may (i) make this information available to our employees, our agents and service providers, who are required to maintain the confidentiality of this information; and (ii) share this information with other financial institutions. In the event our service provider is located outside Canada, the service provider is bound by, and the information may be disclosed in accordance with, the laws of the jurisdiction in which that service provider is located. Upon your request, we may give this information to other persons.

We may also use this information and share it with our subsidiaries (i) to manage our risks and operations and those of our subsidiaries; and (ii) to comply with valid requests for information about you from regulators, government agencies, public bodies or other entities who have a right to issue such requests.

Your right to access your personal information

You may obtain access to the information we hold about you at any time and review its content and accuracy, and have it amended as appropriate; however, access may be restricted as permitted or required by law. You may contact us to request access to your information.

Our privacy policies

Learn more about our privacy policies by visiting xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xx.

In Quebec

Both of us, you and we, have requested that this Agreement and any related documents be written in English. Les parties à la présente convention, soit vous et nous, ont demandé que cette convention et tout document connexe soient rédigés en anglais.

IMPORTANT INFORMATION ON USING YOUR CARD

Read this section carefully as it contains important information about using your Card and is part of your Agreement with us when you activate, sign, register or use your Card.

What fees and charges are applicable to my Card?

ATM Access Fee	There is no fee charged if you use an RBC Royal Bank ATM. A fee may be charged by third party ATM service providers if you make an ATM withdrawal from their machines.
Foreign Currency Conversion	Transactions in a foreign currency will be converted into Canadian dollars no later than the date we post the transaction to the Card at an exchange rate that is 2.5% over a benchmark rate Royal Bank of Canada pays the payment card company on the date of the conversion.

Why should I register my Card?

It is important to register your Card at xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx. You must register your Card in order for us to replace it should your Card be lost or stolen. This will better protect your security by preventing someone else from registering your Card and reducing the possibility that someone else may access your balance and transaction information. In addition, some retailers will only allow you to make online purchases if you have registered your Card.

How and why should I check my Card balance?

The initial Card balance will be shown on the Card or the original card packaging that came with your Card. You can also check the Card balance at any time online at xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx or by contacting us at 0-000-000-0000. It is important to know your Card balance because merchants are unable to check it for you. Each time you use the Card, the total purchase amount is deducted from the Card balance. The Card balance also is reduced when any of the fees are charged.

Your Card can only be used if the balance on your Card is sufficient to cover your transaction. Otherwise, the transaction will in most cases be declined. However, if due to a systems malfunction or for any other reason a transaction occurs despite there being an insufficient balance on your Card, you will owe us the amount above the Card balance. You agree to reimburse us, upon request, for the amount by which the transaction exceeded your available balance.

How and why should I check my transaction history?

You can check your transaction history at any time online at xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx or by contacting us at 0-000-000-0000. It is up to you to review your transaction history and to check all transactions and fees. If you think there is an error in your transaction history, you must contact us. If you do not contact us within 30 days of the transaction date, the transaction history and our records will be considered correct, and you may not later make a claim against us in respect of any charges on the Card.

What happens if my Card is about to or has expired?

The funds on this Card are subject to the specific provisions of the Settlement Agreement. Under that agreement, the value on this card remains the property of Hyundai or Kia, unless and until it is spent by you. Upon expiration of this Card, any unspent funds shall become the permanent property of Hyundai or Kia. This means that you must use the funds on the Card before the expiry date on the Card, or the unspent funds will be returned to Hyundai or Kia.

What happens if my Card gets lost, stolen or misused?

You must register your Card in order for us to replace it should your Card be lost, stolen or misused. You must also contact us immediately:

◾ if your Card is lost, stolen or misused;

◾ if you suspect that someone else is using your Card or your Card number; or

◾ if you suspect that your Card is missing.

Once you have told us that your Card has been lost, stolen or misused, we will be able to prevent use of the Card and the Card number. We can also block use of your Card and prevent use of your Card number without telling you if we suspect unauthorized or fraudulent use of the Card or the Card number.

Can I travel with my Card? How do foreign currency transactions work?

The balance on this Card is in Canadian dollars, and we will bill you in Canadian currency. Your Card can be used while travelling outside Canada. However, because some merchants may not be familiar with this type of card, we recommend that you have another form of payment (credit card, debit card, cash or traveller’s cheques) when making purchases. We will show the exchange rate for each transaction on your transaction history.

Can I make a “split payment” on my Card?

Most merchants are able to handle multiple forms of payment for the same purchase. To purchase merchandise that costs more than the balance on your Card, let the merchant know in advance that you will be splitting the payment; i.e. part of your transaction will be paid with the Card and the remainder with another form of payment (such as credit card, debit card, cash or cheque). It is important for you to know the available balance on your Card because merchants are unable to check the balance for you and you will need to tell the merchant the amount that you would like to have paid by your Card. You can check your balance online at xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx or by contacting us at 0-000-000-0000. Some merchants will not let you make a split payment, or make a split payment with two prepaid cards.

What happens if I am issued a credit voucher?

If a merchant issues a credit voucher or otherwise gives a refund to you, we will increase the balance available on your Card by the amount of the refund. If you use your Card or your Card number for a transaction in a foreign currency and the merchant gives you a credit voucher or refund, the charge and the credit will not exactly balance because of exchange rate and currency fluctuations. For merchandise returns, deal directly with merchants.

In all cases, be sure to keep your Card and purchase receipts (even after the balance is depleted) as you may be asked to present them in order to process the refund or return.

Can I reload my Card?

The Card cannot be reloaded.

Can I make recurring payments with my Card?

Because this Card is non-reloadable, you cannot make recurring payments with your Card. These payments will not be authorized by the merchant.

How do I contact you?

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