Convention Relative À La Mise en Œuvre De La Médiation Sample Contracts

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MEDIATION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Convention Relative À La Mise en Œuvre De La Médiation • June 29th, 2018

• Contract Type
  Convention Relative À La Mise en Œuvre De La Médiation
• Filed
  June 29th, 2018

Le barreau de Quimper représenté par Me Nicolas JOSSELIN, bâtonnier du barreau de Quimper Le barreau de Brest représenté par Me René GLOAGUEN, bâtonnier du barreau de Brest