Convention Relative À l'Accès À La Consultation Au Registre Des Bénéficiaires Effectifs Sample Contracts

CONVENTION RELATIVE À L’ACCES A

Convention Relative À l'Accès À La Consultation Au Registre Des Bénéficiaires Effectifs • December 16th, 2022

• Contract Type
  Convention Relative À l'Accès À La Consultation Au Registre Des Bénéficiaires Effectifs
• Filed
  December 16th, 2022

le groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS (ci-après « LBR »), ayant son siège à L-1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, représenté aux fins de la présente, par un mandataire dûment autorisé,