CONVENTION RELATIVE AU CALCUL DES ALLOCATIONS CHOMAGE (Collectivités affiliées au CDG51)Convention Relative Au • May 5th, 2020
Le Code du travail dispose que les fonctionnaires stagiaires, titulaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs involontairement privés d’emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (art. L. 5424-1 du code du travail).
CONVENTION RELATIVE AU CALCUL DES ALLOCATIONS CHOMAGE (Collectivités affiliées au CDG51)Convention Relative Au • May 5th, 2020
Le Code du travail dispose que les fonctionnaires stagiaires, titulaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs involontairement privés d’emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (art. L. 5424-1 du code du travail).