Convention Relative Au Contrat De Transport International De Marchandises Par Route Sample Contracts

CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE

Convention Relative Au Contrat De Transport International De Marchandises Par Route • September 21st, 2022

• Contract Type
  Convention Relative Au Contrat De Transport International De Marchandises Par Route
• Filed
  September 21st, 2022

AYANT RECONNU O é¶ deX réWgl erL GO e¶Lm aXWn ièQre uniforme les conditions du contrat de transpotr internationlade marchandisse par route, particulièremetnen ce qui concerne lse documenst utilisés pour ce transpotr et la responsabiléitdu transporteur,

Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

Convention Relative Au Contrat De Transport International De Marchandises Par Route • June 25th, 2008

• Contract Type
  Convention Relative Au Contrat De Transport International De Marchandises Par Route
• Filed
  June 25th, 2008

Ayant reconnu l'utilité de régler d'une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route, particulièrement en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur,