Convention sur les effets du divorce1Convention Sur Les Effets Du Divorce • July 3rd, 2009
Autorité parentale et relations personnelles ou bien⬜ L’autorité parentale sur les enfants mineurs(nom, prénom)……….….……..… , né(e) le (date)…….……..……(nom, prénom)……….….…..…… , né(e) le (date)…….……..……(nom, prénom)……….….…..…… , né(e) le (date)…….……..……(nom, prénom)……….….…..…… , né(e) le (date)…….……..……est attribuée à (conjoint)………… ……...…… . (Prénom, nom du conjoint qui n'a pas la garde) ……… .……….. a le droit et le devoir de prendre les enfants mineurs en visite ou pour des va- cances, à ses propres frais et sans réduction de la contribution d’entretien, selon les modalités suivantes :- (week-ends)...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................- (jours fériés)........................................
CONVENTION SUR LES EFFETS DU DIVORCEConvention Sur Les Effets Du Divorce • May 5th, 2020