Convention sur les effets du divorce1
Convention sur les effets du divorce1
entre
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(prénom, nom, date de naissance, rue, NPA, lieu) représenté(e) par
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(prénom, nom, rue, NPA, lieu)
et
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(prénom, nom, date de naissance, rue, NPA, lieu) représenté(e) par
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(prénom, nom, rue, NPA, lieu)
ou bien ⬜ | L’autorité parentale sur les enfants mineurs (nom, prénom)……….….……..… , né(e) le (date)…….……..…… (nom, prénom)……….….…..…… , né(e) le (date)…….……..…… (nom, prénom)……….….…..…… , né(e) le (date)…….……..…… (nom, prénom)……….….…..…… , né(e) le (date)…….……..…… est attribuée à (conjoint)………… ……...…… . |
(Prénom, nom du conjoint qui n'a pas la garde) ……… .……….. a le droit et le devoir de prendre les enfants mineurs en visite ou pour des va- cances, à ses propres frais et sans réduction de la contribution d’entretien, selon les modalités suivantes : - (week-ends) ................................................................................................................. ................................................................................................................. ................................................................................................................. - (jours fériés) ................................................................................................................. ................................................................................................................. - (vacances) ................................................................................................................. ................................................................................................................. ................................................................................................................. Les conjoints peuvent, d’un commun accord, étendre ou modifier le droit de visite et la répartition des vacances. Ils doivent tenir compte du bien et des souhaits des enfants. | |
(Conjoint qui n'a pas la garde) .......... ......... .......... convient des dates de ses vacances avec l'enfant au moins mois à l’avance avec (conjoint qui a la garde) ............................................. (conjoint qui a la garde) ........... ............. ......... consulte (conjoint qui n'a pas la garde) avant toute décision importante affectant la vie de l’enfant, son entretien et son éducation, et prend son avis en compte de manière raisonnable. En outre, (conjoint qui a la garde) .................................... informe (conjoint qui n'a pas la garde) ........................................... en temps utile des événements importants (journée portes ouvertes de l’école, réunion des parents d’élèves, etc.) | |
Autorité parentale conjointe | |
ou ⬜ | L’autorité parentale sur les enfants mineurs (nom, prénom)……….….……..… , né(e) le (date)…….……..…… (nom, prénom)……….……..…… , né(e) le (date)…….……..…… (nom, prénom)……….……..…… , né(e) le (date)…….……..…… (nom, prénom)………..……..…… , né(e) le (date)…….……..…… |
Les enfants habitent chez (conjoint) Les parents conviennent du calendrier de prise en charge suivant : ........................................................................................................................ ........................................................................................................................ ........................................................................................................................ ........................................................................................................................ ........................................................................................................................ | |
⬜ | (Conjoint)……...….….… verse à (autre conjoint) ….…………..… une somme mensuelle de Fr. …….. , payable à l’avance, pour l'entretien de chacun des enfants suivants : (prénoms) …………..…….……..……. …….….……........La contribution est indexée selon la pratique du tribunal. Un intérêt de 5 % est dû en cas de re- tard. Les allocations pour enfant et les allocations de formation sont à payer en plus. |
⬜ le cas échéant | (Conjoint qui verse la contribution) s'engage à verser la contribution d’entretien au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’au terme de sa première formation, conformément à l’art. 277, al. 2, CC. |
⬜ le cas échéant | Les parents supportent conjointement les frais extraordinaires des enfants (par ex. les frais d’orthodontie), séparément de l’accord ci-dessus, en fonc- tion de leurs possibilités financières, à moins que ces frais ne soient cou- verts par une assurance ou de toute autre façon. |
Les contributions d’entretien se fondent sur la situation financière décrite ci-dessous. | |
ou bien ⬜ | Le contrat de bail relatif au dernier logement commun des conjoints, situé (adresse) , a été ⬜ transféré au nom de (conjoint) ; ⬜ résilié (il n’existe plus de logement de la famille). |
ou ⬜ | Les droits et obligations découlant du contrat de bail sur le logement de la famille, situé (adresse) …………………………..…......... , doivent être attribués à (prénom, nom) conformément à l’art. 121 CC. |
Annexe ⬜ contrat de bail relatif à l’ancien logement de la famille | |
Entretien après le divorce | |
ou bien ⬜ | Les conjoints renoncent mutuellement à l’entretien après le divorce au sens de l’art. 125 CC. Ils sont chacun en mesure de pourvoir à leur entretien convenable. (épouse) : revenus : Fr. …… besoins financiers : Fr. ………….. (époux) : revenus : Fr. …… besoins financiers : Fr. ………….. |
ou ⬜ | Dès que le jugement de divorce est entré en force, (conjoint) ……...….….…… verse à (autre conjoint) ,confor- mément à l’art. 125 CC, la contribution mensuelle suivante, payable à l’avance et indexée selon la pratique du tribunal, ainsi qu'un intérêt de 5 % en cas de retard: - Fr. ……………...… jusqu’au (date) ; - et, ensuite, Fr. ……………...… jusqu'au (date) ……..…. |
⬜ le cas échéant | Il manque à (conjoint) ...................................... un montant de Fr. ................................ pour pourvoir à son entretien convenable. Une aug- mentation ultérieure reste donc réservée, conformément à l’art. 129, al. 3, CC. |
Les contributions d’entretien (y compris pour les enfants) se fondent sur la situation finan- cière actuelle des conjoints, établie comme suit | ||
Epouse | (par mois) | Epoux |
allocations pour enfants / de formation | ||
rendement de la fortune | ||
frais de logement (y compris les frais accessoires) | ||
primes d’assurance-maladie, déduction faite des subsides | ||
assurance ménage / RC | ||
impôts | ||
Epouse | Annexes | Epoux |
⬜ | certificat de salaire, décompte de salaire, décompte de la caisse de chômage, attestation de rente, comptes annuels, autres justifi- catifs de revenus | ⬜ |
⬜ | contrat de bail, justificatif du taux hypothécaire, attestations des frais accessoires | ⬜ |
⬜ | attestation de primes d’assurance-maladie, attestation de subsi- des | ⬜ |
⬜ | justificatifs des dépenses spéciales enfants | ⬜ |
⬜ | dernier bordereau d’impôts, dernière déclaration d’impôt | ⬜ |
⬜ | ⬜ | |
⬜ | ⬜ | |
⬜ | ⬜ | |
⬜ | ⬜ | |
⬜ | ⬜ |
Partage des prestations de prévoyance professionnelle | |
ou bien ⬜ | Chaque conjoint reçoit la moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des deux conjoints, calculées pour la durée du mariage, conformément à l’art. 122 CC. |
ou ⬜ | Les conjoints renoncent d’un commun accord au partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle calculées pour la durée du ma- riage.11 |
Le montant de la prévoyance professionnelle des conjoints est le suivant : Epouse : caisse de pension : ……………………….................................. comptes de libre passage : ……...……….................................. Epoux : caisse de pension : ……………………….................................. comptes de libre passage : ……...…...…................................... | |
Epouse | Annexes | Epoux |
⬜ | attestation récente de la caisse de pension relative aux avoirs constitués pendant le mariage | ⬜ |
⬜ | attestation des institutions de prévoyance concernant le carac- tère réalisable de la solution choisie | ⬜ |
Régime matrimonial | |
ou bien ⬜ | Les conjoints déclarent avoir procédé à la liquidation du régime matri- monial et n'avoir plus de prétentions l'un envers l'autre. |
ou ⬜ | (Conjoint)……..………....… remet les objets suivants en propriété libre de toute charge à (autre conjoint)…….………..… : ….………………………….………………………..…. . (Conjoint)……..………....… remet les objets suivants en propriété libre de toute charge à (autre conjoint)…….………..… : ….………………………….………………………..…. . Par ailleurs, les conjoints conservent la propriété libre de toute charge des biens qui sont actuellement en leur possession ou en leur nom (mo- bilier, inventaire, véhicules, comptes postaux ou bancaires, titres, avoirs du pilier 3a, assurances vie). |
ou ⬜ | Les conjoints conservent la propriété libre de toute charge des biens qui sont actuellement en leur possession ou en leur nom (mobilier, inven- taire, véhicules, comptes postaux ou bancaires, titres, avoirs du pilier 3a, assurances vie). |
⬜ le cas échéant | (Conjoint)……..………....… verse la somme de Fr. à (au- tre conjoint) pour solde de ses prétentions découlant de la liquidation du régime matrimonial. La somme est à verser avant le ……………. |
Frais de procédure | |
ou bien ⬜ | Chaque conjoint prend à sa charge la moitié des frais judiciaires et ses propres dépens. |
ou ⬜ | (Conjoint) prend à sa charge les frais de procédure. Chaque conjoint prend à sa charge ses propres dépens. |
………………………….…… Date | ………………………….…… Date |
…………………………….… Signature de l'épouse | …………….………………… Signature de l'époux |
1 La convention peut être adressée au tribunal sous forme d'un document papier ou électronique. Les documents adressés sous forme électronique doivent être certifiés par la signature électro- nique reconnue de l’expéditeur (art. 130 et 131 CPC).
Le présent document constitue un accord complet au sens de l’art. 111 CC, si tous les effets du divorce y sont réglés ou un accord partiel au sens de l’art. 112 CC, si les conjoints ne se sont entendus que sur une partie des effets du divorce. Les conjoints déposent une requête com- mune de divorce en même temps que la convention.
2 Si les parents demandent l’autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs, ils doivent s’entendre sur la prise en charge et sur le lieu de domicile de l’enfant. Ils doivent produire un ca- lendrier de prise en charge (quand les enfants sont-ils chez la mère, quand sont-ils chez le père, comment sont partagés les week-ends et les vacances).
3 Revenus : salaire net y compris le 13e mois, les gratifications, boni et autres compléments du salaire ; revenu d’une activité indépendante ; allocations de chômage ; rentes ; revenus acces- soires ; prestations de l’aide sociale
4 Montant de base : somme nécessaire pour se nourrir, s’habiller, couvrir ses besoins de base, disposer de la radio, de la télévision et du téléphone ; le montant de base est variable d’un can- ton à l’autre.
5 Frais médicaux : franchise et quote-part à charge de l’assuré dans l’assurance-maladie, frais dentaires.
6 Frais professionnels : frais de déplacement vers le lieu de travail, supplément pour les repas pris à l’extérieur, autres frais.
7 Dépenses spéciales pour les enfants : frais scolaires, leçons de musique, frais de prise en charge extrafamiliale.
8 Compléments à la prévoyance vieillesse : seulement si l’activité lucrative n’assurera pas une prévoyance professionnelle suffisante.
9 Remboursement des dettes : lorsque la dette est justifiée par l’entretien de la famille ; les deux conjoints sont débiteurs.
10 Fortune : comptes postaux et bancaires, titres, véhicules, immeubles (valeur vénale).
11 En principe, chaque époux a droit à la moitié des prestations de sortie dues pour la durée du mariage (art. 122 CC). La renonciation au partage ne sera validée par le tribunal que si les prestations de sortie des deux conjoints sont sensiblement égales ou que l’un d’eux puisse bé- néficier d’une autre manière d’une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente (art. 123 CC).