Convention Sur l'Interdiction Des Mines Antipersonnel Sample Contracts

CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'UTILISATION, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION
Convention Sur l'Interdiction Des Mines Antipersonnel • September 11th, 2020

La Convention est la pierre angulaire de l'effort international visant à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les mines antipersonnel, des armes aveugles qui restent dangereuses pendant des décennies après la fin des conflits.