Convention to Avoid Double Taxation Sample Contracts

CONVENTION

Convention to Avoid Double Taxation • August 28th, 2007

• Contract Type
  Convention to Avoid Double Taxation
• Filed
  August 28th, 2007

DESIREUX de conclure une convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

CONVENTION

Convention to Avoid Double Taxation • June 10th, 2004

• Contract Type
  Convention to Avoid Double Taxation
• Filed
  June 10th, 2004

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE