CONVENTION-TYPE AMAFIConvention-Type Amafi • May 5th, 2020
L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que la Convention-type – Mandat de négociation programmée (AMAFI / 19-79a) à laquelle se rapporte la présente note d’observations ne constitue qu’un modèle mis à la disposition des adhérents de l’Association. Il appartient à ceux-ci de le modifier en fonction de leur situation et de leurs préoccupations propres et de s’assurer que les schémas qu’ils souhaitent ainsi mettre en place restent conformes à la loi.
