Cooperation and Assistance Agreement Sample Contracts

dʹune part, et
Cooperation and Assistance Agreement • May 10th, 2006

CONSIDÉRANT lʹimportance fondamentale que revêtent la consolidation de lʹÉtat de droit et le respect des droits de lʹhomme et du droit humanitaire, ainsi que le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, et la priorité quʹil convient de leur accorder, conformément à la Charte des Nations unies et à lʹarticle 11 du traité sur lʹUnion européenne;