Crédit-Bail Sample Contracts

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CRÉDIT-BAIL
Crédit-Bail • May 5th, 2020
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CRÉDIT-BAIL
Crédit-Bail • May 5th, 2020

prestations optionnelles de service s sont mises à disposition sur le site Internet www.creditbail.diac.fr où le locataire peut les consulter. Dès sa commande, le locataire est informé de cette mise à disposition dans les conditions de l’article 1316-1 du Code civil ou qu’il peut les demander au bailleur gratuitement sur support papier et ce à tout moment durant la location.