CONDITIONS GÉNÉRALES DU CRÉDIT-BAIL

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CRÉDIT-BAIL

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Le présent contrat a pour objet la location par le bailleur de véhicule(s) à usage professionnel de- vant rester immatriculé(s) en France et vendu(s) par le réseau agréé en France métropolitaine.

1.2 Le locataire opte aux conditions particulières de location entre la formule “ Crédit-Bail Mainte- nance” ou “ Crédit-Bail Maintenance Protection+” incluant à la charge du bailleur le coût de l'entre - tien tel que défini aux présentes, ou la formul e “ Crédit-bail” laissant le coût de l'entretien à la charge du locataire.

Les conditions générales du crédit-bail et des prestations optionnelles de services sont mises à disposition sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx où le locataire peut les consulter. Dès sa commande, le locataire est informé de cette mise à disposition dans les conditions de l’article 1316-1 du Code civil ou qu’il peut les demander au bailleur gratuitement sur support papier et ce à tout moment durant la location.

Le locataire accepte que les conditions générales du crédit-bail et des prestations optionnelles de services consultées sur le site internet lui soient opposables et qu’en cas de litige, elles soient ad- missibles devant les tribunaux et fassent preuve.

1.3 Le locataire assume les risques, la conduite, l'entretien du véhicule loué selon la formule qu'il a choisie; il en a la garde juridique et la responsabi - lité conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil.

1.4 La location est soumise de plein droit aux dis- positions des articles L 313-7 à L 313-11 du Code monétaire et financier (loi nº 66.455 du 2 juillet 1966 et tex tes subséquents) régissant les opéra- tions de crédit-bail.

ARTICLE 2 - ACHAT DES VÉHICULES

Les véhicules librement choisis par le locataire sont spécialement achetés par le bailleur en vue de leur location au locataire.

ARTICLE 3 - DURÉE - KILOMETRAGE

La location est conclue pour une durée fix ée aux conditions particulières.

Dans le cas où le locataire a opté pour la formule “ Crédit-Bail Maintenance” ou “ Crédit-Bail Mainte- nance Protection+” réservée aux véhicules neufs DACIA, un kilométrage-maintenance prévisionnel max imum, qui ne pourra pas ex céder 200 000 km, est stipulé aux conditions particulières.

ARTICLE 4 - AGRÉMENT

4.1 L'agrément du bailleur résulte de la notification qui est faite au vendeur, mandaté à cet effet par le locataire.

4.2 Le contrat sera valablement conclu à la condi- tion que Diac notifie au locataire son accord dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de si- gnature du présent contrat par le locataire et sous réserve de la conformité de ses documents justifica- tifs. A défaut d'avoir obtenu l'accord de Diac dans ce délai, le contrat ne sera pas conclu, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

4.3 Les conditions de cet agrément sont valables

3 mois à compter de l'acceptation par le locataire et dans la mesure où la livraison intervient dans ce même délai.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - DATE D'EFFET

5.1 La location prend effet le jour de la livraison du véhicule au locataire ; la livraison est matérialisée par la signature du procès-verbal de livraison.

5.2 En prenant livraison du véhicule, le locataire reconnaît sa conformité avec la désignation qui en est faite aux conditions particulières.

5.3 Le bailleur ne pourra être tenu responsabl e

d'un retard de livraison ou d'une non-conformi té du véhicule.

ARTICLE 6 - LOYERS ET MODALITÉS DE

PAIEMENT

6.1 Les loyers sont mensuels ou trimestriels et payables d'avance à une date indiquée sur le plan de location. Il en va de même pour toute somme qui pourrait être due au titre du présent contrat et de ses éventuels avenants. Toute période de loyer commencée est due en totalité, sauf en cas de résiliation pour sinistre total intervenant en cours de période.

6.2 Le prix des loyers ne variera pas en cours de contrat, sauf si venait à varier, pour des raisons

indépendantes de la volonté du bailleur (notam- ment en matière fiscale ou de législation des as- surances) le montant des tax es afférentes aux loyers ou à l'une ou l'autre des composantes ou des prestations qui y sont incluses.

Les personnes physiques et morales visées par les dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impôts devront réintégrer, dans leurs résultats tax ables une quote-part de loyer dont le montant sera communiqué, annuellement, par le bailleur.

6.3 Le paiement de toutes les sommes dues s'ef- fectue par avis de prélèvement sur le compte ban- caire ou postal pour lequel le mandat a été donné, sauf dérogation acceptée par le bailleur et figurant aux conditions particulières.

Le locataire recevra les indications nécessaires sur ces prélèvements par tout moyen à la convenan c e du bailleur et ce au moins un (1) jour avant leur échéance. P our toute information complémentair e dans le cadre du prélèvement S E P A (notammen t modification, révocation, réclamation) le locataire peut s’adresser au bailleur.

ARTICLE 7 - UTILISATION ET ENTRETIEN

7.1 Le locataire s'engage à :

- respecter les dispositions légales et réglemen- taires en vigueur notamment en matière de circu- lation routière ;

- faire toutes déclarations, acquitter tous impôts, charges, redevances et tax es présents et à venir (tax e sur les véhicules de sociétés...) ;

- ne pas faire circuler le véhicule avant d'avoir ob- tenu les autorisations et documents nécessaires ;

- faire immatriculer à ses frais le véhicule dans les délais légaux , au nom du bailleur élisant domicile à l'adresse du locataire; le bailleur lui en donnant mandat ex près auprès des services préfectoraux ;

- conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule et à les faire renouveler, à ses frais, en cas de péremption, destruction ou perte ;

- communiquer au bailleur une photocopie du cer- tificat d'immatriculation, initial ou renouvelé, dans les 15 jours de sa délivrance.

7.2 Le locataire est responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux dispositions lé- gales, contractuelles, ou techniques et des infrac- tions commises ; il en supporte les pénalités, frais et charges (amendes, contraventions...).

7.3 Entretien : formules « crédit-bail » et « cré- dit-bail maintenance »

7.3.1 Si le locatair e a opté pour la formule “Cré- dit-Bail” laissant le coût de l'entretien à sa charge, il fait effectuer chez un représentant de la marque du véhicule les visites de garantie et prend en charge les frais occasionnés par son utilisation, l'en- tretien, les réparations et notamment le changement de pneumatique du véhicule loué ainsi que les frais des contrôles techniques obligatoires.

7.3.2• Si le locatair e a opté pour la formule

“Crédit-Bail Maintenance” ou “Crédit-Bail Maintenance Protection+” réservé aux véhi- cules neufs DACIA, il bénéficie de la prise en charge par le bailleur du coût de l'entretien dans la limite du kilométrage-maintenance max imum prévu aux conditions particulières et dans les li- mites fix ées aux conditions générales d'ex ercice de ces formules. Il s'engage à respecter les pré- conisations d'entretien restant à sa charge notam- ment lorsque le kilométrage-maintenance max i- mum prévu à l’origine est dépassé, et à se conformer aux conditions générales d'ex ercice des dites prestations.

La délivr ance de l’entr etien, conformément aux conditions générales d’ex ercice de la formul e “ Crédit-Bail Maintenance” ou “ Crédit-Bail Mainte- nance Protection+” , sera suspendue dès que le ki- lométrage initialement prévu sera atteint, les loyers continueront toutefois d’être dus sur leur base initiale jusqu’à la fin du contrat.

En conséquence, le coût des dépenses d’entre- tien engagées à compter du dépassement du kilométrage prévu aux conditions particu- lièr es, sera à la charge du locatair e.

7.4 Le locataire ne peut effectuer de transforma- tions ou de peintures publicitaires sans l'accord préalable du bailleur, et s'engage à utiliser le vé- hicule conformément à sa destination.

7.5 Par dérogation aux règles sur le louage de chose, la non utilisation temporaire du véhicule

(accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au-delà de 21 jours ne permet pas au loca- taire de se dégager de ses obligations contrac - tuelles et notamment du paiement des loyers tels que prévus initialement.

7.6 Le locataire ne peut ni sous-louer le véhicule sans accord écrit préalable du bailleur, ni en dis- poser, ni le donner en nantissement, ou l'affecte r en garantie, et il doit faire respecter en toute cir- constance le droit de propriété du bailleur.

La revente du véhicule en fraude des droits du bailleur constitue un cas d'abus de confiance, et ce dernier se réserve le droit de déposer une plainte à l'encontre du locataire, conformément à l'article 314.1 du Code pénal.

7.7 Toutes pièces, équipements ou accessoires incorporés au véhicule en cours de location de- viennent immédiatement et de plein droit la pro- priété du bailleur, et ce, sans indemnité, sauf si leur retrait par le locataire, à ses frais, n'entraîne pas de détérioration de l'état initial du véhicule.

7.8 Le locataire peut opter pour la prestation véhi-

cule relais qui permet de bénéficier dans les con- ditions prévues d'un véhicule de remplacement. A défaut de souscription de cette option et en cas de privation de jouissance temporaire du véhicule loué due à une immobilisation, quelle qu'en soit la durée, il renonce ex pressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur.

7.9 Le totalisateur kilométrique devra refléter le ki- lométrage réellement parcouru et ne devra en au- cun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire de- vra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception du chan- gement de compteur kilométrique.

En cas de responsabilité établie du locataire due à une modification du totalisateur kilométrique, le locataire sera tenu de toutes les conséquences résultant de cette modification, même après l'ex - piration du contrat.

En cas de fraude, le bailleur se réserve le droit

d'engager toutes poursuites civiles ou pénales à l'égard du locataire, même après l'ex piration du contrat, et éventuellement le droit de facturer l'ex - cédent de kilomètres déterminé par ex pertise.

ARTICLE 8 - GARANTIE

8.1 Le véhicule loué bénéficie de la garantie du vendeur ou du constructeur. Le bailleur n'assume ni responsabilité, ni obligation et délègue au loca- taire tous les droits et actions résultant du bon de commande que le locataire a signé, en qualité de mandataire du bailleur, à l'égard du vendeur ou du constructeur. Le locataire ex erce directement au- près d'eux tous recours à ses frais et en son nom sauf s'il a opté pour la formule “ Crédit-Bail Main- tenance” ou “ Crédit-Bail Maintenance Protec - tion+” dans le respect des conditions générales d'ex ercice de ces formules.

Le constructeur et/ou le fabriquant et/ou le distribu- teur assure le financement et l’organisation de l’en- lèvement et du traitement des éventuels déchets is- sus des équipements électriques et électroniques qui pourraient être présents dans le véhicule loué.

8.2 Après prise d'effet de la location, si le contrat de vente est résolu, le contrat de location sera ré- silié et le locataire redevable d'une indemnité égale à la valeur actualisée des loyers HT hors prestations restant à échoir, majorée de la valeur résiduelle HT fin de contrat, sous déduction du prix d'achat HT du bien.

La valeur actualisée des loyers est calculée en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de con- clusion du contrat majoré de la moitié (1).

Toutefois, le locataire reste tenu solidairement avec le fournisseur du remboursement au bailleur du prix d'achat du véhicule.

ARTICLE 9 - ASSURANCES

Dès la livraison du véhicule :

9.1 Le locataire doit souscrire une assurance couvrant :

- la responsabilité civile minimum légalement obli- gatoire avec ex tension à la responsabilité civile du bailleur au cas où celle-ci serait recherchée,

- le vol et l'incendie,

- les conséquences d’événements climatiques et/ou de catastrophes naturelles.

9.2 Le locataire délègue au bailleur le bénéfice

des indemnités d'assurances et s'engage à ins- crire cette clause de délégation dans les polices d'assurances souscrites.

9.3 Le locataire est redevable de la part des

risques non couverte ou non indemnisée par son assureur, à moins qu'il ne rapporte la preuve qu'ils ne sont pas dus à son fait.

9.4 Le locataire, en sa qualité de détenteur gar- dien, est responsable dans les mêmes termes de tous les dommages occasionnés par le véhicule.

9.5 Tout fait, de la part du locataire, entraînant un

refus de prise en charge totale ou partielle du si- nistre par son assureur, pourra être considéré comme susceptible de mettre en cause sa res- ponsabilité pécuniaire vis-à-vis du bailleur.

ARTICLE 10 - PRESTATIONS

10.1 Assistance et permis à point

10.1.1 Le locataire bénéficie, sous réserve des ex - clusions prévues aux conditions générales DIAC ASSISTANCE des services de DIAC ASSIS- TANCE pendant toute la durée du contrat de Cré- dit-Bail, cette assistance est disponible 7 jours sur 7, 24 h/24 et intervient en cas d'immobilisation du véhicule suite à une panne, un accident, un vol, un incendie, une destruction totale, une crevaison, une perte des clés, un vol ou un bris des clés ou une panne ou erreur de carburant.

10.1.2 Une convention avec la société CNCI, Les bureaux de Corinthe 00 xx Xxxxxxx Xxxxxxx h XX00000 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00, Siren 338 739 675 RCS Marseille permettant au loca- taire d’avoir accès au site xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx lui permettant de bénéficier :

- d’une mise à jour des connaissances en ma- tières de code de la route, de signalisations et de règles de conduite ainsi que de réponses person- nalisées aux questions posées autour de la con- duite, de ses règles et du permis à points ;

- de la réservation d’une formation de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre de formation agréé « Récupération de points », à un tarif préfé- rentiel et dans les conditions définies audit site.

10.2 Prestations optionnelles

Le locataire peut souscrire les prestations de son choix proposées en option, en cochant la ou les cases prévues à cet effet et pour la prestation dé- cès-incapacité sous réserve de remplir et signer la demande d’adhésion.

Prestations proposées :

- Véhicule de remplacement : Diac Relais

- Assurance Financière Automobile + (FA +)

- Assurance Décès-incapacité (DI)

Les conditions générales de ces prestations figu- rent ci-après. La notice d’information relative à l’assurance décès-incapacité est jointe à la de- mande d’adhésion.

Ces différentes prestations prendront effet à la date de mise à disposition du véhicule, et selon les conditions générales de chacune d'entre elles en vigueur au jour de la signature du contrat. Elles prendront fin à l'ex piration du présent contrat quel qu'en soit le motif et conformément à la notice d'information relative aux assurances.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX

11.1 Dès qu'il a connaissance d'un sinistre, le lo- cataire doit prendre immédiatement toutes les me- sures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder le véhicule ; il doit notamment décla- rer le sinistre à son assureur dans les délais pré- vus, et s'il y a lieu, faire effectuer l'ex pertise.

En cas de sinistre total, le locataire doit également adresser au bailleur dans les 48 heures une lettre recommandée avec A.R. précisant la date et les circonstances du sinistre.

En cas de vol, il doit, outre les obligations prévues ci-dessus, déposer une plainte dans les plus brefs délais auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche.

11.2 En cas de sinistre partiel

Le locataire continue d'être tenu au paiement régulier des loyers.

Dans tous les cas le locataire doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule.

Après réparation et sur présentation des factures acquittées, le bailleur créditera le locataire du

montant des indemnités d'assurance reçues en opérant, le cas échéant, compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.

11.3 En cas de sinistre total

Si le bien est déclaré “ techniquement” ou “ écono- miquement irréparable” à dire d'ex pert, la location est résiliée de plein droit au jour du sinistre, le lo- cataire devra alors :

- restituer le véhicule sinistré, les frais de dépan-

nage ou de remorquage restant à sa charge ;

- régler au bailleur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l'assureur ainsi que le cas échéant avec la valeur de revente de l'épave, une indemnité pour perte totale hors tax es telle que stipulée au plan de location.

La valeur vénale sera déterminée à dire d'ex pert

ou à défaut selon la valeur “ Argus” hors tax es du véhicule au jour du sinistre.

A cette indemnité pourront s'ajouter toutes

sommes dues au titre du présent contrat.

Si le locataire a opté pour la formule “ Crédit-Bail Maintenance” ou “ Crédit-Bail Maintenance Pro- tection+ ” , un bilan du coût des “ kilomètres-main- tenance” sera établi conformément à l'article 13.3.

11.4 En cas de vol

Si le véhicule est volé et n'est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser immédiatement au bailleur le montant de l'indemnité telle que définie à l'article précédent. ARTICLE 12 - RÉSILIATION

12.1 En cas d'inex écution, même partielle, par le locataire de ses obligations essentielles et notam- ment le non paiement des loyers, la location sera résiliée de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de procédure collective les dispositions légales s’appliqueront.

Enfin, la résiliation sera acquise de plein droit au bailleur en cas de diminution des garanties et no- tamment cession totale ou partielle par le locataire de l'ex ploitation, dissolution de la société, cessa- tion d'activité, mise en location gérance, saisie ou vente du véhicule, confiscation, restitution antici- pée, et s'il s'agit d'une personne physique, en cas de décès du locataire.

12.2 Dès résiliation du contrat le locataire doit :

12.2.1 restituer le véhicule loué au bailleur,

les frais de restitution restant à la charge du locataire;

12.2.2 régler à titre de sanction de l'inex écution du contrat et en compensation du préjudice subi une indemnité égale, hors tax es, à la valeur actualisée des loyers hors prestations postérieurs à la dite résiliation, majorés du montant de la valeur rési- duelle, sous déduction du prix de revente HT. du véhicule ; le locataire disposant de la faculté de soumettre à l'agrément du bailleur un acheteur ou un locataire dans les 15 jours de la résiliation.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée en prenant comme taux annuel de ré- férence le taux moyen de rendement des obliga- tions émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat (1).

12.2.3 Si le locataire a opté pour la formule “ Crédit-

Bail Maintenance” ou “Crédit-Bail Maintenance Pro- tection+ ” , un bilan du coût des “ kilomètres-mainte- nance” sera établi conformément à l'article 13.3. Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au bailleur et n'emporteront pas novation à la résiliation.

12.3 En cas de décès du locataire :

- le dossier pourra être soldé par l'assuranc e éventuellement souscrite et le véhicule deviendra la propriété des ayants droit ;

- s'il n'y a pas d'assurance, les héritiers pourront

solder le dossier en réglant une somme égale à l'indemnité pour perte totale figurant au plan de lo- cation, et devenir propriétaires du véhicule ; à dé- faut, le véhicule devra être restitué et la somme prévue à l'article 12.2 deviendra ex igible.

Toutefois, sous réserve de l'agrément du bailleur et de l'ensemble des héritiers, le dossier pourra être transféré au nom d'un tiers.

Si le locataire a opté pour la formule “ Crédit-Bail Maintenance” ou “ Crédit-Bail Maintenance Pro- tection+ ” , un bilan du coût des “ kilomètres-main- tenance” sera établi conformément à l'article 13.3. ARTICLE 13 - FIN DE CONTRAT

13.1 Option d'achat

- A la fin de la location, conformément à l'article L 313-7 du Code monétaire et financier, le locataire peut acquérir le véhicule, ou le faire acquérir par un tiers professionnel de l’automobile moyennant paiement comptant de la valeur résiduelle con- tractuelle indiquée aux conditions particulières . Cette valeur est susceptible de varier en fonction du taux des tax es applicables selon la législation en vigueur au jour où le locataire ex erce l'option. Le locataire doit ex primer sa volonté au bailleur un mois avant la date de la fin de contrat. A défaut, le bailleur est en droit de considérer que le locataire y a renoncé.

Cette option d'achat n'est offerte qu'après ex écution de toutes ses obligations et notamment du paiement entier des loyers et de toutes sommes dues aux échéances fix ées y compris en cas de redresse- ment judiciaire si l'activité a été continuée.

Il est ex pressément convenu entre les parties que la location et la promesse de vente sont indivisibles. Si le locataire a opté pour la formule “ Crédit-Bail Maintenance” ou “ Crédit-Bail Maintenance Pro- tection+ ” , un bilan du coût des “ kilomètres-main- tenance” sera établi conformément à l'article 13.3.

- En cas de redressement ou de liquidation xxxx- ciaire, dans l'hypothèse d'un plan de cession, l'op- tion d'achat ne pourra être levée que dans les con- ditions fix ées à l'article L.642-7 du Code de commerce.

13.2 Restitution du matériel

A la fin de la location, si l'option d'achat n'est pas levée, le locataire doit restituer le véhicule muni de tous ses papiers (sauf s’il prouve que la non resti- tution de ces papiers est due à un cas de force majeure) et accessoires chez le fournisseur d'ori - gine et aviser le bailleur immédiatement de cette restitution.

Le véhicule restitué doit être muni du justificatif du

contrôle technique s'il y a lieu, et de tous les ac- cessoires d'origine, être en bon état d'entretien.

II ne doit pas avoir subi de dégradations autres

que celles consécutives à l'usure normale confor- mément à l'état standard défini par “ L'argus de l'Automobile” .

Lors de la restitution du véhicule, un ex amen con-

tradictoire aura lieu et il sera dressé un procès - verbal de restitution daté et signé par le locataire et le fournisseur.

En cas de litige, un expert sera désigné d'un commun accord entre les parties ; les frais d'expertise seront ré- partis par moitié entre le locataire et le fournisseur. Le montant des travaux de remise en état ex cédant ceux consécutifs à l'usure normale seront à la

charge du locataire. Le locataire en réglera directe- ment le montant au fournisseur d'origine sur la fac- ture établie par celui-ci. Le bailleur délègue ses droits et actions à l'établissement ayant effectué les réparations pour recouvrer le montant des frais en- gagés et toutes sommes dues à ce titre par le loca- taire, outre tous dommages-intérêts éventuels. Le locataire accepte ex pressément cette délégation. Tout retard dans la restitution du véhicule égal ou supérieur à 8 jours entraîne de plein droit la factu- ration d'une indemnité moratoire égale, hors tax es, à 1/30e (loyer mensuel) ou 1/90e (loyer tri- mestriel) du dernier loyer HT facturé, et ce par jour de retard. Cette indemnité sera majorée de la TVA correspondante.

Si le locataire a signé un document Engagement

de reprise, le véhicule devra être restitué chez le fournisseur d’origine, dans les conditions de kilo- métrage figurant aux conditions particulières de cet engagement.

13.3 Bilan du coût des “kilomètres- maintenance” dans le cadre de la formule “Crédit-Bail Maintenance” ou « Crédit-Bail Maintenance Protection+ »

Au jour de la restitution, le nombre de kilomètres- maintenance supplémentaires s’entend de la diffé- rence entre le kilométrage réalisé et l’estimation pro- rata temporis du kilométrage souscrit. Le coût de dé- passement, calculé sur la base du coût de 1 000 kilomètres-maintenance supplémentaires prévu aux conditions particulières, sera à la charge du loca- taire qui en réglera le montant au bailleur.

Le montant des “ kilomètres-maintenance” non

consommés sera remboursé au locataire par le bailleur dans la limite de 10 % du kilométrage souscrit initialement et pour un montant corres - pondant à la moitié du coût des “ kilomètres-main- tenance” supplémentaires.

ARTICLE 00 - XXXXXX DE RESTITUTION

En cas de refus de restitution du véhicule par le locataire, le bailleur pourra demander au juge de l'ex écution, par requête, de l'autoriser à se faire remettre le véhicule.

Hors cas de force majeure, tout retard dans la res- titution entraînerait de plein droit la facturation d'indemnités d'utilisation d'un montant égal au loyer initial. Elles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution du véhicule conformément aux articles 13.2 et 13.3.

ARTICLE 15 - INTÉRÊTS, FRAIS et TAXES

15.1 Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce.

15.2 Tous les frais répétibles ex posés par le bail- leur seront à la charge du locataire.

15.3 En outre, en application de l’article L 441-6

du code de commerce, en cas de retard de paie- ment une indemnité forfaitaire pour frais de recou- vrement dont le montant est fix é à 40 Euros sera applicable de plein droit.

15.4 Les formalités de publicité relatives à la pré- sente opération sont aux frais du locataire. La ra- diation des inscriptions pour quelque raison que ce soit est aux frais et à la charge du locataire. Toute modification de l'activité commerciale, de la dénomination ou du domicile du locataire doit être signifiée par ce dernier au bailleur afin de lui per- mettre d'effectuer toute inscription modificative. ARTICLE 16 - DÉPÔT DE GARANTIE

16.1 Le dépôt de garantie est versé par le loca-

taire au bailleur à la livraison du véhicule. II garan- tit la bonne ex écution des obligations du locataire

et celui-ci ne peut, en cours de location, l'imputer en tout ou en partie au paiement des sommes dues.

A la fin du contrat, si le locataire a satisfait à toutes ses obligations et s'il n'est pas tenu, au titre d'un autre contrat comme débiteur ou comme caution, le dépôt de garantie est remboursé. A défaut, il est imputé en tout ou partie au paiement des sommes dues.

16.2 Garantie des dépôts dans les établissements de crédit.

En application de l'article 52.1 de la loi du 24 xxx-

vier 1984 modifiée et du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire nº 95.01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts, l'établisse- ment de crédit qui recueille les dépôts du locataire est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.

L'Association Française des Sociétés Financières

- 00, xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX - peut donner au locataire toute information com- plémentaire.

ARTICLE 17 – COUT TOTAL

Le montant du coût total est égal à la somme des loyers augmentée du montant total des primes d’assurance, du montant total des prestations op- tionnelles (ex primé TTC pour VP et HT pour VU), et de l’option d’achat finale.

ARTICLE 18 - La créance inhérente au présent

contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et règlemen- taires en vigueur.

ARTICLE 19 - ÉLECTION DE DOMICILE / AT-

TRIBUTION DE COMPÉTENCE

19.1 Pour l'ex écution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de leur société, ou du siège de leur principal établis- sement.

19.2 TOUS LITIGES OU CONTESTATIONS SONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX CI- VILS DU DOMICILE DU LOCATAIRE, OU EN CAS DE COMPETENCE DE LA JURIDICTIO N COMMERCIALE, DEVANT LES TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU BAILLEUR.

19.3 Conventio n de preuve.

Les documents sous format électronique (no- tamment courrier électronique, documents dé- posés sur un espace internet, échanges via in- ternet,…) échangés entre les parties ainsi que les conditions générales de crédit-bail et de prestations optionnelles mises en ligne sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx feront preuve, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordée à un original au sens des articles 1316-1 et suivants du Code civil. En cas de conflit entre un écrit sous forme électronique et un écrit sur support papier, il est expressément convenu que l’écrit sur sup- port papier primera sur l’écrit sur support élec- tronique et sera admis à titre de preuve.

(1) En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de ce taux , de sa disparition et de la substitution d'un taux de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affec- tant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, le taux issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit.

Application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'infor matique, aux fichier s et aux liber tés. Accès aux informations.

Les informations recueillies sont obligatoires pour obtenir le financement, feront l’objet d’un traitement informatique et pourront être vérifiées. En cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. En cours de contrat, elles pourront être mises à jour et complétées. Elles font également l’objet d’un traitement de gestion électroni que des documents. Dans le cadre de la démarche « satisfaction client », les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées. 1. Finalités. Ces informations seront traitées et communiquées a. Pour l’attribution, la gestion et l’ex écution du contrat. b. En cas de signature électronique, pour la délivrance et la conservation des certificats. c. A des fins de prospection commerciale par DIAC ou ses partenaires. d. A des fins de statistiques, de constitution des modèles de score et de prévention du risque. e. Pour le respect des obligations légales et réglementaires [notamment dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme]. f. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude. 2. Destinatair es. Les informations vous concernant ne sont communiquées • qu’aux partenaires (assureurs, assisteurs, fournisseurs de services…) sous-traitants et apporteurs (constructeurs et leur réseau), liés contractuellement à Diac (de manière anonymisée ou avec accord de la CNIL hors de la Communauté Européenne) • qu’aux sociétés du même groupe. Ces informations peuvent être transférées en dehors de la communauté européenne notamment au Maroc par les as sureurs et assisteurs partenaires (cf. mentions dans les notices des prestations). Diac a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS (SIREN 732 075 312 RCS Paris) qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce traitement est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et autorisé par la CNIL selon décision DF -2013-714. 3. Vos droits. En cas de refus d’octroi du crédit vous pouvez solliciter Diac pour un entretien afin de présenter vos observati ons. Conformément au droit d’accès défini par la loi, vous pouvez en vér ifier l’exactitude ou en demander la rectification. a. E n adressant un courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à Diac, 00 xxxxxx xx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xx and Cedex. b. Concernant la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux , le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières , auprès de la CNIL - cellule du droit d’accès indirect - 0 xxx Xxxxxxxx -00000 Xxxxx Xxxxx 00. 4. Droit d’opposition. A tout moment, vous pouvez demander à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant à Diac. 5. Secret bancaire. Vous consentez à ce que les informations soient communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et déliez à cette fin Diac du secret bancaire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ASSISTANCE

A) - Résumé des conditions générales de la convention d’assistance Nº 0700051 - 0700052 souscrite par Diac, auprès de AXA Assistance France Assurances, “ Société d’Assistance régie par le Code des Assurances” , S.A. au capital de EUR 31 275 660, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 00 022 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. En cas de réclamations ou de difficultés contacter : AXA Assistance France Assurances – Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire à la faculté de faire appel au médiateur dont les coord onnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance France Assurances et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales

1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance accordées par AXA As- sistance France Assurances (sous l’appella- tion Diac Assistance) en inclusion aux con- tr ats de Crédit-bail souscrit auprès de Diac pour les véhicules thermiques.

2 – BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANT IS

Le locataire ainsi que tout conducteur autorisé (ci - dessous appelés « bénéficiaire ») du véhicule bé- néficie des prestations d'assistance définies ci- après; il en est de même pour les passagers trans - portés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation et à l’exclusion des auto-stoppeurs. Cette presta- tion est réservée aux seuls véhicules immatriculés en France métropolitaine n’ex cédant pas 4,5 t de PTAC, désignés aux conditions particulières du contrat de Crédit-bail, tant pour un usage privé que professionnel.

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARAN-

TIE ASSISTANCE

Les services de Diac Assistance prennent effet à la date de livraison du véhicule et sont acquis pen- dant toute la durée du contrat de Crédit-bail Diac. Ils cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de Crédit-bail, et ce quelle qu’en soit la cause.

4 - TERRITORIALITÉ

Les services de Diac Assistance sont accordés dans l’ensemble des pays validés de la carte in- ternationale d’assurances (carte verte). Dans les présentes conditions générales, nous entendons par « étranger » : tous les pays (hors France mé- tropolitaine) validés de la carte internationale d’as- surances.

5- FAITS GENERATEURS COUVERTS

Immobilisation du véhicule garanti par une panne, un accident, un vol, un incendie, une destruction totale, une crevaison, une perte des clés (ou carte mains libr es), un vol ou un br is des clés ou une panne ou er reur de carburant. Nous entendons par :

• PANNE : tout incident mécanique imprévisible reconnu par le constructeur, entraînant I’immobili- sation du véhicule et n'impliquant pas la respon- sabilité du bénéficiaire. • ACCIDENT : la destruc - tion ou la détérioration du véhicule rendant impossible sa mobilité suite à : collision, choc contre un corps fix e ou mobile, versement, sortie de route, tentative de vol. • VOL : la disparition ou la détérioration du véhicule suite à vol immobili- sant le véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmeri e.

• INCENDIE : la destruction ou la détérioration du

véhicule suite à un incendie. • DESTRUCTIO N TOTALE : l'impossibilité technique ou écono- mique déclarée à dire d'ex pert de réparer le véhi- cule loué. • CREVAISON : tout échappement d'air (dégonflement ou éclatement d'un pneumatique) qui rend impossible l'utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de l'inci- dent et de nécessiter un dépannage ou un remor- quage dans un garage pour y effectuer les répa- rations nécessaires. Afin de bénéficier de cette garantie le véhicule doit êtr e équipé d'une roue

de secours et d'un cric ou d’un kit de gonflage conforme à la réglementation en vigueur (sauf véhicule roulant au GPL). • PERTE, VOL ou BRIS DES CLES : le défaut de clés égarées, le défaut de clés consécutif à un vol, le bris des clés dans la serrure ou Neiman du véhicule. Toutefois, si les clés sont restées à l'intérieur du véhicule, et que celui-ci est fermé, DIAC ASSISTANCE ne prend en charge que le déplacement du dépanneur, les autres frais restant à la charge du bénéficiaire. • PANNE DE CARBURANT : tout défaut de carbu- rant entraîné par un dysfonctionnement de la jauge de carburant. • ERREUR DE CARBU- RANT : le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule

6- OBLIGATION DU BENEFICIAIRE ATTENTION :

Diac Assistance met à la disposition des bénéfi - ciaires un service de réception téléphonique dis- ponible 24 h sur 24 et joignabledepuis la France au 0 800 25 82 51 (numéro vert), depuis l’étr an-

ger au 33 1 49 65 24 07.

Lors de la survenance de I’incident et avant d’en- gager toute dépense, le bénéficiaire doit obli- gatoirement appeler DIAC ASSISTANCE. Le bé- néficiaire ne doit en aucun cas effectuer de dépenses de sa propre initiative. Aucun rem- boursement ne pourra avoir lieu sans obtention de l’accord préalable de Diac Assistance ou en cas de déclaration tar dive.

Le bénéficiaire n’aura pas d'avance de frais à ef-

fectuer, sauf frais de liaison et compte tenu de la législation en vigueur frais de remorquage sur autoroute ou voies assimilées : il devra dans ce dernier cas prévenir Diac Assistance dès son arri - vée au garage réceptionnant le véhicule.

Le bénéficiaire qui fait appel à Diac Assistance de- vra indiquer lors de I’appel au service de réception

:

- ses nom, prénom et adresse,

- le numéro du contrat Diac et l’immatriculation du véhicule.

7 - LES SERVICES APPORTÉS

. Nous entendons par DOMICILE : Lieu de rési- dence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France métropolitaine.

. Le coût des pièces de rechange utilisées dans le cadre de l’intervention est à la charge du locataire sauf si le véhicule bénéficie de la garantie cons- tructeur et que le fait générateur est une panne.

. Pour bénéficier des garanties d’assistance (ex -

cepté le dépannage ou le remorquage), la répara- tion du véhicule doit nécessiter plus de 3 heures de réparation au garage (selon le barème cons- tructeur).

A réception de l’appel téléphonique, et en fonction de la situation, Diac Assistance organise et prend en charge financièrement les prestations décrites ci-après :

- Dépannage sur place / Remorquage

Dans la mesure du possible Diac Assistance or- ganise sur place et dans les meilleurs délais le dé- pannage du véhicule.

En cas d'impossibilité de réparation sur place, le véhicule est remorqué vers l’atelier du représen-

tant agréé du constructeur le plus proche ou à dé- faut dans certains pays européens vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la répara- tion.

- Envoi des pièces de rechange à I’ étranger. S'il

est impossible de se les procurer sur place Diac Assistance s'engage à les faire parvenir dans les plus brefs délais et à ses frais chez le réparateur.

- Hébergement

Lorsque le véhicule doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée à plus de 50 km du domicile habituel du bénéficiaire

: le bénéficiaire a la possibilité d'attendre sa re- mise en état.

Diac Assistance organise et prend en charge son

hébergement et celui de ses passagers à concur- rence de trois nuits et un max imum de 80 EUR TTC (petit-déjeuner compris), par nuit et par chambre. Diac Assistance ne prend pas en charge les frais de restaurant, bar, téléphone.

- Poursuite du voyage ou retour au domicile (cette prestation n'est pas cumulable avec l'hébergement)

. Le véhicule doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée, et le bé- néficiaire ne souhaite pas attendre sur place sa réparation :

Diac Assistance organise et prend en charge, pour le bénéficiaire et ses passagers, dans la li- mite du nombre autorisé sur le certificat d’immatri - culation du véhicule, la poursuite du voyage, à concurrence de la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d'immobilisation ou le rapatri e- ment jusqu' au domicile habituel (1) du bénéfi - ciaire selon le trajet le plus direct par : • train 1re classe, • avion : classe économique, si le trajet en train est supérieur à 8 heures,• bateau 1re classe ou équivalent, • tax i : en cas d’ immobilisation à moins de 100 km du domicile habituel du bénéfi - ciaire, • tout autre moyen de transport se révélant plus approprié et disponible localement.

Cette prestation s’étend également aux bagages ; les objets de valeur restent sous la responsabilité du conducteur. Les marchandises transportées dans le véhicule pourront être acheminées ulté- rieurement à l’ex clusion des denrées périssables et de tous les objets roulants tractés de plus de 750 kilos.

(1) A I’étranger. Si le délai de réparation est supé- rieur à 3 nuits, Diac Assistance pourra accorder le rapatriement en France.

- Récupération du véhicule réparé

Les moyens ci-dessus mentionnés (train, tax i, avion, bateau et autres) sont mis à la disposition du locataire ou à celle d’une personne qu’il dé- signe pour permettre de récupérer le véhicule. Toutefois, à l’étranger et suivant les circons- tances, Diac Assistance se réserve le droit d’orga- niser et prendre en charge le rapatriement du vé- hicule. Si le véhicule est déclaré épave, Diac Assistance ne prend pas en charge le rapatri e- ment.

- Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre les gares, aéroports , hôtels, domicile, et le lieu où est déposé le véhi- cule pour réparation, sont pris en charge par Diac Assistance.

- Mise à disposition d’un Véhicule de Rempla- cement en cas de Panne

Le Véhicule de Remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main d’œuvre selon le barème Cons - tructeur.

Durée max imale du prêt : 3 jours

Véhicule de prêt : pour les véhicules particuliers et société : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule.

Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3. Les conditions de mise à disposition du Véhicule de Remplacement sont définies et précisées à l’Article 7.1 des « conditions générales de la pres - tation optionnelle véhicule de remplacement : Diac Relais » ci-après.

Les 3 jours de mise à disposition d’un véhicule de remplacement sont cumulables avec ceux prévus dans le produit « Diac Relais » que le locataire peut souscrire par ailleurs en option.

8 - EXCLUSIONS

• Diac Assistance ne garantit pas l’exécution des prestations en cas de : • guerre civile ou étr angère, conflits tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc., consti- tuant des cas de force majeure, de repré- sailles, de restr ictions à la libr e circulation, de réquisition d'hommes et de matériel par les autorités, de cataclysmes naturels, d'explo- sions, d'actes de sabotage ou de ter rorisme, de dégagements radioactifs ou de la désinté- gration d'un noyau d'atome. • Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolo- sive du bénéficiaire, conformément à I’ ar tic le L 113.1 du Code des Assurances. • Les acci- dents provoqués volontairement par le bénéfi- ciair e ou lorsque le bénéficiaire est sous l’em- pr ise d’un état alcoolique supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement.. • Les pannes succes- sives liées à la même cause et résultant de né- gligence du fait du bénéficiaire. • Immobilisa- tion du véhicule pour des opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du véhicule. • Immobilisation du véhicule pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amo- vibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latér ales, feux et vitr es.

• Les évènements survenus aux catégories de véhicules suivants : plus de 4,5 t de PTAC, vé- hicules électr iques, véhicules à usage de tr ansport de personnes à titr e payant tels que taxis, ambulance, voiture de location cour te durée et véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai. • L’as- sistance des remorques à bagages d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 750 kilos. • La mise à disposition d’un véhicule de remplacement pour toute autre cause que la panne • Les remorques à bagages ne sont pas remplacées • Les dépenses engagées sans accord préalable de Diac Assistance.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA Assistan ce France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront rec ueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances , ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’ex écution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Certains de ces destinataires et notamment ceux chargés de l’ex écution des prestations d’assi stance se trouvent au Maroc dans la société AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES. Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et es t encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° de délibération 2010/87 du 05/02/2010). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du Service J uridique d’AXA Assistance France 6 rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx

B) - Résumé des conditions générales de la convention d’assistance N° 5004106 souscrite par Diac, auprès d’ AXA Assistance France Assurances, S.A. au capital de EUR 31 275 660, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, ci-après dénommée AXA Assistance dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

En cas de réclamations ou de difficultés : contacter AXA Assistance France Assurances – Service Gestion Relation Clientèle- 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire à la

faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance France Assurances et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales.

OBJET

La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance aux personnes accordées par AXA Assistance en inclusion aux contrats de Crédit-Bail. Les garanties sont liées à l’utilisation du Véhicule garanti.

DEFINITIONS

- Accident corporel : tout événement soudain, imprévisible et violent, ex térieur à la victime et indépendant de sa volonté, constituant la cause d’une Atteinte corporelle grave.

- Bénéficiaire : toute personne physique, utilisateur autorisé pour des raisons professionnelles ou personnelles par le client du Souscripteur, ainsi que les personnes transportées à titre gratuit (à l’ex clusion des auto- stoppeurs) dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise.

- Déplacement garanti : tout déplacement quelle

que soit sa nature (professionnelle ou non professionnelle) et quelle que soit la durée effective du contrat de Crédit-Bail.

- Domicile : lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire figurant comme Domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France.

- Territor ialité : les garanties s’ex ercent dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte).

- Véhicule garanti : le véhicule déclaré par le Souscripteur, de 1re catégorie (PTAC jusqu’à 4,5 t inclus) immatriculé et mis à disposition en France métropolitaine (les Principautés de Monaco et d’Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition).

VALIDITES DES GARANTIES

Les garanties sont acquises dans les conditions fix ées ci-après pendant la durée de validité du contrat de Crédit-Bail. Elles prennent effet à la date de début de ce contrat et cessent leurs effets de plein droit à leur date de fin effective ou à la date de résiliation de la convention d’Assistance. FAITS GENERATEURS

AXA Assistance intervient en cas d’Atteinte corporelle grave, Hospitalisation ou décès consécutifs à un accident lié à l’utilisation du Véhicule garanti.

Nous entendons par Hospitalisation : séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures , dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une Atteinte corporelle grave et dont la survenance n’était pas connue du Bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement.

Nous entendons par Atteinte corporelle grave : Accident à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état du Bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

1 - GARANTIES D’ASSISTANCE AUX PERSONNES

Les garanties ci-après ne s’appliquent qu’en

cas d’accident lié au véhicule garanti.

1.1 Rapatriement médical.

En cas d’Atteinte corporelle grave, les médecins d’AXA Assistance contactent les médecins traitants sur place et prennent les décisions les mieux adaptées à l’état du Bénéficiaire en fonction des informations recueillies et des seules ex igences médicales.

Si l’équipe médicale d’AXA Assistance recommande le rapatriement du Bénéficiaire, AXA Assistance organise et prend en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par son équipe médicale.

La destination de rapatriement est :

- soit un centre de soins adapté de prox imité ;

- soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe ;

- soit le centre hospitalier le plus proche du Domicile.

Si le Bénéficiaire est hospitalisé dans un centre de

soins hors du secteur hospitalier du Domicile, AXA Assistance organise, le moment venu, son retour après consolidation médicalement constatée et prend en charge son transfert à son Domicile. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire.

Le choix final du lieu d’Hospitalisation, de la date, de la nécessité d’un accompagnement du Bénéficiaire et des moyens utilisés relève ex clusivement de la décision de l’équipe médicale.

Tout refus de la solution proposée par l’Equipe médicale d’AXA Assistance entraîne l’annulation de la garantie d’Assistance aux personnes.

1.2 Retour des bénéficiaires.

En cas de rapatriement médical ou de rapatriement en cas de décès du bénéficiaire, Axa Assistance organise le retour au domicile des bénéficiaires qui voyagent avec lui.

Ax a Assistance prend en charge un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1re classe à condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.

1.3 Visite d'un proche.

Si l’état du Bénéficiaire ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’Hospitalisation locale est supérieure à 10 jours consécutifs, AXA Assistance met à la disposition d’un membre de la famille ou d’un proche un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1re classe pour se rendre sur place.

Cette prestation n’est acquise qu’en l’absence, sur place, d’un membre majeur de la famille du Bénéficiaire.

AXA Assistance organise son hébergement sur place et prend en charge ses frais d’hôtels (chambre et petit-déjeuner uniquement) pour une durée de 10 nuits consécutives max imum à concurrence de 80 euros par nuit avec un max imum de 800 euros. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

1.4 Envoi de médicaments à l'étr anger.

En cas d’Accident corporel grave et d’immobilisation sur place supérieure à la durée du séjour initialement prévu et d’impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant le départ par le médecin traitant du pays de Domicile habituel du Bénéficiaire, AXA Assistance en fait la recherche en France.

S’ils sont disponibles, ils sont ex pédiés dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles.

Cette prestation est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d’une demande de vaccin.

Le coût des médicaments reste à la charge du

Bénéficiaire. Il s’engage à en rembourser le montant majoré des fr ais éventuels de dédouanement, dans un délai max imum de 30 jours calculé à partir de la date d’ex pédition.

1.5 Rapatriement en cas de décès.

AXA Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps du Bénéficiaire ou de ses cendres du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation dans le pays de son Domicile.

AXA Assistance prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport.

Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé

sont pris en charge à concurrence de 762 euros . Les fr ais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération restent à la charge de la famille du Bénéficiaire.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus

du rapatriement est du ressort ex clusif d’AXA Assistance.

1.6 Accompagnement du défunt.

Si la présence sur place d’un membre de la famille ou d’un proche s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps du Bénéficiaire décédé et les formalités de rapatriement ou d’incinération, AXA Assistance met à disposition un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1re classe.

Cette prestation ne peut êtr e mise en œuvre que si le Bénéficiaire était seul sur place au moment de son décès.

AXA Assistance organise son hébergement sur place et prend en charge ses frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner uniquement) à concurrence de 80 euros par nuit avec un max imum de 480 euros pour cette prestation. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

2 - ASSURANCE “FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX A L’ETRANGER”

Nous entendons par Etranger : tous pays entrant dans la territorialité de la convention à l’ex ception de la France Métropolitaine.

2.1 Objet de la garantie

Le Bénéficiaire est garanti pour le remboursement de ses frais médicaux et/ ou d'Hospitalisation consécutifs à une Atteinte corporelle grave survenue et constatée à l'Etranger pendant la durée de validité des garanties, et restant à sa charge après intervention de la caisse d’assurance maladie, de sa mutuelle et / ou de tout autre organisme de prévoyance individuelle ou collective dont il bénéficie.

Dans le cas où ces organismes payeurs ne

prendraient pas en charge les frais médicaux et / ou d’Hospitalisation engagés, AXA Assistance rembourse ces frais au Bénéficiaire dans la limite du plafond garanti à condition qu’il communique à AXA Assistance :

- les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ;

- l’attestation de refus de prise en charge émise par l’organisme payeur.

Frais ouvrant droit à prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d’Hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux , d’une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à sa pathologie.

2.2 Conditions et montant de la garantie

Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes :

La garantie est acquise uniquement lorsque le Bénéficiaire est affilié à une caisse d’assuranc e maladie et / ou tout autre régime de prévoyanc e individuelle ou collective le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d’Hospitalisation.

La garantie ne s’applique qu’aux frais consécutifs à une Atteinte corporelle grave survenue et constatée à l'Etranger.

La garantie ne s’applique qu’aux frais prescrits par

une autorité médicale et engagés à l’Etranger pendant la période de validité des garanties.

La garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fait

l’objet d’un accord des services d’AXA Assistance matérialisé par la communication d’un numéro de dossier au Bénéficiaire ou à toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien-fondé de la demande est constaté.

En cas d’Hospitalisation, sauf cas de force majeur, AXA Assistance doit être avisée de l’Hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d’Hospitalisation.

Le Bénéficiaire doit accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par les services d’AXA Assistance.

Dans tous les cas, le médecin missionné par AXA Assistance doit pouvoir rendre visite au Bénéficiaire et avoir libre accès à son dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques.

La garantie cesse automatiquement à la date où

AXA Assistance procède au rapatriement du Bénéficiaire.

La prise en charge d’AXA Assistance par Bénéficiaire et par voyage se fait à concurrenc e de 3 050euros. La prise en charge des frais dentaires d’urgence est limitée à 153 euros par évènement.

Dans tous les cas, une Franchise de 23 euros par Bénéficiaire est appliquée à chaque dossier.

2.3 Exclusions spécifiques aux fr ais médicaux et chirurgicaux

Les exclusions communes à toutes les

garanties de la présente convention et les exclusions spécifiques à l’assistanc e médicale sont applicables.

En outre ne pourront donner lieu ni à avance,

ni à remboursement, ni à pr ise en charge, les fr ais : engagés dans le pays de Domicile du Bénéficiaire ; de vaccination ; de prothèse, d'appareillage, de lunettes et de ver res de contact ; de tr aitements et d'inter ventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident ; de cures, séjours en maison de repos et de rééducation.

2.4 Modalités d’application

Le Bénéficiaire doit adresser à AXA Assistanc e les informations et les pièces suivantes :

La nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’Atteinte corporelle grave ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ; une copie des ordonnances délivrées; une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ; les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné ; en cas d’accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès - verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ; d’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une ex acte appréciation des frais réels restant à sa charge ;

En outre, le Bénéficiaire doit joindre sous pli confidentiel à l’attention du Directeur Médical d’AXA Assistance, le certificat médical initial précisant la nature de l’accident ou de la maladie et tout autre certificat que les services d’AXA Assistance pourraient lui demander.

A défaut de fournir toutes ces pièces à AXA Assistance, cette dernière ne pourra procéder au remboursement.

A vance des frais d’Hospitalisation à l ’Etranger :

En cas d’Hospitalisation et à la demande du

Bénéficiaire, AXA Assistance peut procéder à l’avance des frais d’Hospitalisation pour son compte dans la limite des montants indiqués à l’article « Conditions et montant de la garantie » contre remise d’une « déclaration de frais d’Hospitalisation » l’engageant sur les démarches à suivre.

Afin de préserver ses droits ultérieurs, AXA Assistance se réserve le droit de demander au Bénéficiaire ou à ses ayants droit soit une empreinte de sa carte bancaire, soit un chèque de caution.

A compter de la réception des factures de frais médicaux envoyés par les services d’AXA Assistance, le Bénéficiaire s’engage alors à effectuer ces démarches auprès des organismes de prévoyance sous 15 jours. Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, AXA Assistance sera en droit d’ex iger le remboursement des sommes avancées pour son compte majorées, en outre, des frais et intérêts légaux .

2.5 Conseil aux voyageurs

Si le Bénéficiaire dépend du régime de la Sécurité Sociale, AXA Assistance lui conseille de se munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie ou du formulaire E101 disponibles aux centres de Sécurité Sociale, pour pouvoir bénéficier des prestations de la Sécurité Sociale lors d’un voyage dans un pays de l’Union Européenne.

3 - GARANTIES D’ASSISTANCE JURIDIQUE A L’ETRANGER.

A la suite d’une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur commise par le Bénéficiaire dans le pays Etranger où il voyage, et pour tout acte non qualifié de crime, AXA Assistance intervient, à la demande par écrit du Bénéficiaire, si une action est engagée contre lui. Cette garantie ne s’applique pas pour les faits en relation avec l’activité professionnelle du Bénéficiaire.

3.1 Avance de caution pénale

A l’Etranger, AXA Assistance procède à l’avance de la caution pénale ex igée par les autorités pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d’éviter son incarcération.

Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place à concurrence de 11 400 euros max imum par événement.

Le Bénéficiaire est tenu de rembourser cette avance à AXA Assistance : • dès restitution de la caution en cas de non-lieu ou d’acquittement,

• dans les 15 jours de la décision judiciaire

devenue ex écutoire en cas de condamnation,

• dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement.

3.2 Frais d'avocat

A l'étranger, Ax a Assistance prend en charge les frais d'avocat sur place à concurrence de 1 500 euros max imum par événement.

4 - ASSISTANCE VOYAGE

En déplacement à l’Etranger, en cas de perte ou de vol des effets personnels du Bénéficiaire (documents d’identité, moyens de paiement, bagages) ou des titres de transport et après déclaration auprès des autorités locales compétentes, AXA Assistance met tout en œuvre pour aider le Bénéficiaire dans ses démarches. AXA Assistance n’est pas habilitée à procéder aux oppositions concernant les moyens de paiement pour le compte de tiers.

Dans le cas où des documents de remplacement sont mis à disposition dans le pays de Domicile, AXA Assistance se charge de les acheminer par les moyens les plus rapides.

AXA Assistance peut procéder à une avance à concurrence de 762 euros par événement afin de permettre au Bénéficiaire d’effectuer ses achats de première nécessité.

En cas de perte ou vol d’un titre de transport AXA Assistance peut faire parvenir au Bénéficiaire un nouveau billet non négociable dont il est fait l’avance.

Ces avances peuvent être effectuées en contrepartie d’une garantie déposée soit par le Bénéficiaire, soit par un tiers.

Le remboursement de toute avance doit êtr e effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise à disposition des fonds.

5 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

5.1 Exclusions générales

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’inter vention d’AXA Assistance, ni fair e l’objet d’une indemnisation à quel que titr e que ce soit : les conséquences résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement, les dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire, la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye, les conséquences d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales, les fr ais engagés par le Bénéficiaire pour la délivr ance de tout document officiel, les conséquences de la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion ter restre, nautique ou aér ien, les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisir s, les conséquences d’explosion d’engins et d‘effets nucléaires radioactifs, les conséquences de la guerre civile ou étr angère, d’émeutes, de grèves, d’actes de ter rorisme, de pirater ies, d’inter dictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique, les conséquences d’évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans, les fr ais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un tr ansport par avion et les fr ais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent êtr e tr ansportés avec le Bénéficiaire, les fr ais non justifiés par des documents or iginaux.

5.2 Exclusions médicales

Les fr ais résultant des faits ou évènements exclus dans le texte de la convention d’assistance ne pourront fair e l’objet d’aucune indemnisation à quel que titr e que ce soit, et

ne pourront donner lieu à l’inter vention d’AXA Assistance : Ttutes inter ventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titr e préventif, les affections ou lésions bénignes qui peuvent êtr e tr aitées sur place et qui n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement, les convalescences, les affections en cours de tr aitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultér ieurs programmés, les maladies, les blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou tr aitées et ayant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d’assistance,les suites éventuelles (contrôle, compléments de tr aitements, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatr iement, les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins au nouveau-né, les inter ruptions volontaires de grossesse, la chirurgie esthétique, les tentatives de suicide et leurs conséquences, les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de tr aitement, les conséquences du défaut, de l’impossibilité ou des suites de vaccination ou de tr aitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage.

Ne sont pas pr is en charge :

Les frais médicaux dans le pays de Domicile du Bénéficiaire, les cures, les séjours en maison de repos et les frais de rééducation, les frais de contraception et de traitement de la stérilité, les frais de lunettes, de verres de contact, les prothèses esthétiques, dentaires, acoustiques, les transports répétitifs nécessités par l’état de santé du Bénéficiaire.

6 - CONDITIONS RESTRICTIVE S D’APPLICATION

6.1 Responsabilité

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d’un accident ayant nécessité l’intervention d’AXA Assistance.

AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuell e contraire.

6.2 Circonstances exceptionnelles

L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité d’AXA Assistance ne peut être engagée en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les garanties de la présente convention pour cause de force majeure ou d’événements tels que grève, émeute, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur, irradiation ou effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome radioactivité ou tout autre cas fortuit.

7 - C ON D ITION S GEN ER A LES D ’A PPLIC A TION

7.1 Mise en jeu des garanties

AXA Assistance intervient dans le cadre fix é par les lois et règlements nationaux et internationaux . En cas d’événement nécessitant l’inter vention d’AXA Assistance, la demande doit êtr e adressée directement par téléphone : 0000 00 00 00 ou 00 0 00 00 00 00 depuis l’Etr anger (Diac Assistance)

7.2 Accord préalable

L’organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l’accord préalable d’AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à un remboursement.

7.3 Déchéance des garanties

Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.

8 – SUBROGATION

AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou moral e Bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en ex écution de la présente convention.

9 – PRESCRIPTION ET COMPETENCE

9.1 Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

9.2 Tout litige se rapportant à la présente

convention et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les s ervices d’AXA Assistance France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance défini es dans les présentes conditions générales. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assuran ces, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’ex écution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique AXA Assistance 6 rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA FORMULE “CREDIT-BAIL MAINTENANCE’’

DIAC propose au locataire du véhicule neuf dési- gné aux conditions particulières et financé en Cré- dit-Bail Maintenance, les prestations décrites ci- après.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les presta- tions ainsi que leurs conditions d'application. Une carte accréditive est délivrée au client pour lui per- mettre de bénéficier des prestations qui sont mises en œuvre par l'intermédiaire de DIAC LO- CATION Département SIGMA SERVICES (ci- après Sigma Services) au capital de EUR 29 240 988 SIREN 329 892 368 R.C.S Bobigny 14, ave-

nue du Pavé-Neuf 93168 Noisy-le-Grand cedex , agissant en qualité de mandataire de Diac.

ARTICLE 2 - DURÉE - KILOMÉTRAGE

La prestation “ Crédit-Bail Maintenance” est sous- crite pour la durée et le kilométrage max imum sti- pulés aux conditions particulières du contrat de Crédit-Bail et choisis par le locataire.

Le kilométrage est décompté à partir du kilomètre “ 0” .

En cas de changement de compteur, sera pris en compte le cumul des kilomètres affichés sur l'an- cien et le nouveau compteur.

La prestation “ Crédit-Bail Maintenance” prendra fin au premier des deux termes souscrits : kilomé- trage ou durée.

ARTICLE 3 - DATE D'EFFET

La prestation “ Crédit-Bail Maintenance” prend ef- fet en même temps que le Crédit-Bail c'est-à-di re le jour de la livraison du véhicule.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS

4.1 Prestations prises en charge :

Les prestations définies ci-après sont prises en charge sur présentation de la carte accréditive.

4.1.1 Les opérations de vidange, d'entretien et de

contrôles, aux périodicités prévues par le cons- tructeur, y compris la main-d'œuvre et la fourniture des lubrifiants, ingrédients et pièces nécessaires à ces opérations, les appoints d'huile entre deux révisions ;

le remplacement des pièces soumises à une usure normale (sauf les pneumatiques) tenant à l'utilisation du véhicule et à son kilométrage.

Pour bénéficier de la prise en charge du coût des visites du contrôle technique obligatoire, le client doit mandater le réseau agréé et lui confier le vé- hicule aux fins de présentation, selon les disposi- tions et périodicités prévues par l'arrêté du 25/10/94 modifiant l'arrêté du 18/06/91.

Le montant de la visite sera pris en charge après accord de Sigma Services. Si le véhicule n'a pas

satisfait à la visite de contrôle initiale, la prise en charge des contre visites après remise en confor- mité sera, en revanche, ex clue, sauf si un organe couvert par le contrat est à l'origine de la contre - visite.

4.1.2 Le client bénéficie, à compter du terme de la garantie contractuelle du Constructeur, du rem- placement ou de la réparation des pièces méca- niques et électriques du véhicule (main-d'œuv re comprise), dont la défectuosité a été dûment constatée à son initiative ainsi qu'aux réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d'autres pièces du véhicule.

4.2 Ne sont pas couverts :

• les conséquences indirectes d'un éventuel défaut (pertes d'ex ploitation, etc.), • les éléments du véhicule ayant fait l'objet de modification ou transformation non autorisées et/ou effectuées dans un réseau non agréé ainsi que les conséquences (dégradations, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci, • les aggravations résultant du non respect des alertes délivrées par les instruments de bord, et des recommandations énumérées dans le carnet d'utilisation et de garantie du véhicule, • les pièces ou organes suivants : carrosserie, mécanismes des ouvrants

et rétroviseurs, aménagement(s) spécifique(s ) carrossier(s) (benne, nacelle, frigorifique, etc.), les pneumatiques et les jantes, la sellerie, les garnitures, la planche de bord, les aérateurs, les enjoliveurs, les commandes manuelles du tableau de bord, les commandes manuelles de portes et de vitres, les cendriers, tapis moquette. • Sont également ex clus, sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audiophonique et ses accessoires, les systèmes d'alarme, • les dégradations causées par des causes ex térieures, telles que (sans que la liste ci - après soit limitative) : accidents, collisions, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, • les dommages causés par des évènements de force majeure tels que (sans que la liste ci-après soit limitative) : la foudre, l'incendie, les inondations, les tremblements de terre, les faits de guerre, les émeutes et attentats

• les conséquences dues à l’utilisation d’un carburant non conforme aux préconisations du constructeur ou de mauvaise qualité.

4.3 La prestation “ Crédit-Bail Maintenance” n'a

pas pour objet de se substituer à la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ou à la Garanti e contractuelle du Constructeur.

Les pièces d'origine, montées en remplacement des pièces déposées au titre de la Garantie du Constructeur, sont garanties jusqu'à ex piration de la Garantie du Constructeur du véhicule. Lorsque le contrat est échu en durée, le client bénéficie de la “ garantie de la réparation” (pièces et main- d'œuvre s'y rapportant), hors pièces d'usure et d'entretien préconisé.

Cette garantie s'applique pendant 12 mois à parti r

de la date de la réparation.

ARTICLE 5 - PRESTATIONS OPTIONNELLES

5.1 Options Pneumatiques

Ex ception faite des équipements hors-série, sont couverts les frais résultant d'un remplacement de pneumatiques en conformité avec les préconisa- tions du Constructeur, y compris l'équilibrage, dans la limite du nombre de pneus souscrits dans le cadre de l'option.

5.2 Options roues Hiver

Sont couvertes la fourniture et la première pose de roues équipées de pneus Hiver et jantes tôle dans la limite du nombre de roues souscrites.

5.3 Options Pneus Hiver

Sont couverts les frais résultants d'un remplace- ment des pneus d'origine par des pneus Hiver (y compris l'équilibrage) dans la limite du nombre de pneus Hiver souscrits dans le cadre de l'option.

5.4 Option Véhicule de remplacement Révision/ Entretien

Un véhicule de remplacement sera délivré pour une journée max imum pour toute opération de ré- vision préconisée par le constructeur et effectuée dans un atelier de celui-ci.

II en est de même pour toute opération d'entreti en (hors contrôle technique) à condition que l'inter- vention nécessite au minimum 3 heures de main- d'œuvre (barème constructeur).

Le véhicule de prêt est, selon l'option indiquée aux conditions particulières du contrat de Crédit-Bail , un véhicule de catégorie de base ou un véhicule de catégorie similaire au véhicule loué.

• Conditions de mise à disposition des véhicules de remplacement :

- Les véhicules de remplacement seront délivrés après accord préalable de SIGMA SERVICES, du lundi au vendredi de 8h00 à 18 h et le samedi de 8 h à 16 h.

- Les véhicules doivent être utilisés ex clusivement à l'intérieur du pays où ils ont été prêtés et doivent être ramenés au lieu d'origine.

- Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent être pris en compte pour les véhicules de remplacement.

- Les véhicules seront délivrés dans les conditions d'utilisation et d'assurance du loueur fournissant le véhicule. A ce titre, le bénéficiaire devra fourni r une empreinte de sa carte bancaire au loueur courte durée sélectionné. II appartient au bénéfi - ciaire du véhicule de remplacement de s'informer des dites conditions, de les respecter et de pren- dre éventuellement à sa charge les garanties complémentaires. A défaut, il devra en supporter les conséquences.

- Les véhicules de remplacement sont délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être resti- tués avec le plein de carburant.

- Les véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité.

- Tous les frais annex es (carburant, péage, amendes...) restent à la charge de l'utilisateur.

ARTICLE 6 - TERRITORIALITÉ

La prestation “ Crédit-Bail Maintenance” est appli- cable dans les pays suivants : Allemagne, An- dorre, Autriche, Belgique, Bosnie Herzégovine,

Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Grande-Bre- tagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Let- xxxxx, Liechtenstein, Lituanie, Lux embourg, Macé- doine, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, San-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

En dehors de l'Allemagne, l'Espagne, le Portu-

gal et la Roumanie, le client devra préalable- ment demander l'accord à la plate-forme entre- tien SIGMA SERVICES par l'inter médiaire du réparateur, et régler les factures. Elles seront ensuite remboursées par SIGMA SERVICES. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

7.1 Pour bénéficier de la prestation “ Crédit-Bail

Maintenance” , le client doit :

- s'adresser à tout membre du réseau agréé dé- tenteur du panonceau de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre et à décider s'il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce reconnue défectueuse,

- présenter le carnet d'entretien dûment rempli,

justifiant que les opérations d'entretien préconi - sées par le Constructeur ont bien été effectuées dans le réseau agréé,

- faire constater, dans les plus brefs délais, par un atelier agréé, ou lui signaler par écrit, la défectuo- sité couverte par le contrat et, si le véhicule est immobilisé, il devra s'adresser à Diac Assistance. A titre ex ceptionnel, en dehors des jours et heures d'ouverture du réparateur le plus proche, ou dans des conditions particulières (dépannage sur auto- route), le client pourra s'adresser, en ce qui con- cerne le dépannage et le remorquage, à un autre réparateur local (appartenant de préférence au ré-

seau agréé). Dans ce dernier cas, il devra procé- der à l'avance des frais et conserver l'ensembl e des documents justificatifs de ces paiements.

- en cas d'arrêt de fonctionnement du compteur kilométrique, faire remettre en état celui-ci dans les meilleurs délais par le réparateur le plus proche et en aviser SIGMA SERVICES, même pendant la période de garantie du véhicule.

7.2 La prestation “ Crédit-Bail Maintenance” ne

s'applique pas et l'organisme vendeur ainsi que Diac se trouvent dégagés de toute responsabilité lorsque :

- le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le Constructeur, (ex emple : surcharge ou engage- ment du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit),

- la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule sans res- pecter les préconisations du constructeur en la matière,

- les dommages résultant d'un mauvais entretien du véhicule lorsque les instructions concernant le traitement, l'entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans le carnet de garantie, le car- net d'entretien et la notice d'utilisation n'ont pas été respectées.

7.3 En cas de perte ou de vol de la carte accréditive, le client s'engage à en informer SIGMA SERVICES dans les meilleurs délais.

A défaut, toute utilisation abusive de la carte ac- créditive engagerait sa responsabilité.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA FORMULE “CREDIT-BAIL MAINTENANCE” PROTECTION + (réservée aux véhicules neufs DACIA)

DIAC propose au locataire du véhicule neuf DA- CIA désigné aux conditions particulières et fi- nancé en Crédit-Bail Maintenance Protection+, les prestations décrites ci-après.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les presta- tions ainsi que leurs conditions d'application. Une carte accréditive est délivrée au client pour lui per- mettre de bénéficier des prestations qui sont mises en œuvre par l'intermédiaire de DIAC LO- CATION Département SIGMA SERVICES (ci- après Sigma Services) au capital de EUR 29 240 988 SIREN 329 892 368 R.C.S Bobigny 14, ave-

nue du Pavé-Neuf 93168 Noisy-le-Grand cedex ,

agissant en qualité de mandataire de Diac.

ARTICLE 2 - DURÉE - KILOMÉTRAGE

La prestation “ Crédit-Bail Maintenanc e Protection+” est souscrite pour la durée et le kilométrage max imum stipulés aux conditions particulières du contrat de Crédit-Bail et choisis par le locataire. Le kilométrage est décompté à partir du kilomètre “ 0” .

En cas de changement de compteur, sera pris en compte le cumul des kilomètres affichés sur l'an- cien et le nouveau compteur.

La prestation “ Crédit-Bail Maintenance Protec- tion+” prendra fin au premier des deux termes souscrits : kilométrage ou durée.

ARTICLE 3 - DATE D'EFFET

La prestation “ Crédit-Bail Maintenance Protec- tion+” prend effet en même temps que le Crédit - Bail c'est-à-dire le jour de la livraison du véhicule. ARTICLE 4 - PRESTATIONS

4.1 Prestations prises en charge :

Les prestations définies ci-après sont prises en charge sur présentation de la carte accréditive.

4.1.1 Le remplacement des pièces soumises à une usure normale (sauf les pneumatiques) te- nant à l’utilisation du véhicule et à son kilomé- tr age. Pour bénéficier de la pr ise en charge du coût des visites du contrôle technique obliga- toir e, le client doit mandater le réseau agréé et lui confier le véhicule aux fins de présentation, selon les dispositions et périodicités prévues par l’ar rêté du 25/10/94 modifiant l’ar rêté du 18/06/91. Le montant de la visite sera pr is en charge après accord de Sigma Services. Si le

véhicule n’a pas satisfait à la visite de contrôle initiale, la pr ise en charge des contre visites après remise en conformité sera, en revanche, exclue, sauf si un organe couvertpar le contrat est à l’or igine de la contre-visite.

4.1.2 Le client bénéficie, à compter du terme de la garantie contractuelle du Constructeur, du rem- placement ou de la réparation des pièces méca- niques et électriques du véhicule (main-d'œuv re comprise), dont la défectuosité a été dûment constatée à son initiative ainsi qu'aux réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d'autres pièces du véhicule.

4.2 Ne sont pas couverts :

• les révisions et opérations complémentaires telles que prévues sur la fiche entretien et ga- rantie détaillant le programme d’entretien du véhicule • les conséquences indirectes d'un éventuel défaut (pertes d'ex ploitation, etc.), • les éléments du véhicule ayant fait l'objet de modifi- cation ou transformation non autorisées et/ou ef- fectuées dans un réseau non agréé ainsi que les conséquences (dégradations, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci, • les aggravations ré- sultant du non-respect des alertes délivrées par les instruments de bord, et des recommandations énumérées dans le carnet d'utilisation et de ga- rantie du véhicule, • les pièces ou organes sui- vants : aménagement(s) spécifique(s) carros - sier(s) (benne, nacelle, frigorifique, etc.), les pneumatiques et les jantes, la sellerie, les garni - tures, la planche de bord, les aérateurs, les enjo- liveurs, les commandes manuelles du tableau de bord, les commandes manuelles de portes et de vitres, les cendriers, tapis moquette. • Sont égale- ment ex clus, sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audiopho- nique et ses accessoires, les systèmes d'alarme,

• les dégradations causées par des causes ex té- rieures, telles que (sans que la liste ci-après soit limitative) : accidents, collisions, chocs, griffures , rayures, projections de gravillons ou de corps so- lides, grêle, • les dommages causés par des évè- nements de force majeure tels que (sans que la liste ci-après soit limitative) : la foudre, l'incendie, les inondations, les tremblements de terre, les

faits de guerre, les émeutes et attentats • les con- séquences dues à l’utilisation d’un carburant non conforme aux préconisations du constructeur ou de mauvaise qualité.

4.3 La prestation “ Crédit-Bail Maintenance Pro-

tection+” n'a pas pour objet de se substituer à la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ou à la Ga- rantie contractuelle du Constructeur.

Les pièces d'origine, montées en remplacement des pièces déposées au titre de la Garantie du Constructeur, sont garanties jusqu'à ex piration de la Garantie du Constructeur du véhicule. Lorsque le contrat est échu en durée, le client bénéficie de la “ garantie de la réparation” (pièces et main- d'œuvre s'y rapportant), hors pièces d'usure et d'entretien préconisé.

Cette garantie s'applique pendant 12 mois à parti r

de la date de la réparation.

ARTICLE 5 - TERRITORIALITÉ

La prestation “ Crédit-Bail Maintenance Protec- tion+” est applicable dans les pays suivants : Al- lemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Es- pagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Lux embourg, Macédoine, Malte, Monaco, Monté- négro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal , République Tchèque, San-Marin, Serbie, Slova- quie, Slovénie, Suède et Suisse.

En dehors de l'Allemagne, l'Espagne, le Portu- gal et la Roumanie, le client devra préalable- ment demander l'accord à la plate-forme entre- tien SIGMA SERVICES par l'inter médiaire du réparateur, et régler les factures. Elles seront ensuite remboursées par SIGMA SERVICES.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

6.1 Pour bénéficier de la prestation “ Crédit-Bail Maintenance Protection+”, le client doit :

- s'adresser à tout membre du réseau agréé dé- tenteur du panonceau de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre et à décider s'il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce reconnue défectueuse,

- présenter le carnet d'entretien dûment rempli, justifiant que les opérations d'entretien préconi - sées par le Constructeur ont bien été effectuées dans le réseau agréé,

- faire constater, dans les plus brefs délais, par un

atelier agréé, ou lui signaler par écrit, la défectuo- sité couverte par le contrat et, si le véhicule est immobilisé, il devra s'adresser à Diac Assistance. A titre ex ceptionnel, en dehors des jours et heures d'ouverture du réparateur le plus proche, ou dans des conditions particulières (dépannage sur auto- route), le client pourra s'adresser, en ce qui con- cerne le dépannage et le remorquage, à un autre réparateur local (appartenant de préférence au ré- seau agréé). Dans ce dernier cas, il devra procé- der à l'avance des frais et conserver l'ensembl e des documents justificatifs de ces paiements.

- en cas d'arrêt de fonctionnement du compteur

kilométrique, faire remettre en état celui-ci dans les meilleurs délais par le réparateur le plus proche et en aviser SIGMA SERVICES, même pendant la période de garantie du véhicule.

6.2 La prestation “ Crédit-Bail Maintenance Pro- tection+ ” ne s'applique pas et l'organisme ven- deur ainsi que Diac se trouvent dégagés de toute responsabilité lorsque :

- le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le Constructeur, (ex emple : surcharge ou engage- ment du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit),

- la défectuosité constatée tient au fait que le client

a fait réparer ou entretenir le véhicule sans res- pecter les préconisations du constructeur en la matière,

- les dommages résultant d'un mauvais entretien

du véhicule lorsque les instructions concernant le traitement, l'entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans le carnet de garantie, le car- net d'entretien et la notice d'utilisation n'ont pas été respectées.

6.3 En cas de perte ou de vol de la carte

accréditive, le client s'engage à en informer SIGMA SERVICES dans les meilleurs délais.

A défaut, toute utilisation abusive de la carte ac- créditive engagerait sa responsabilité.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRESTATION OPTIONNELLE VEHICULE DE REMPLACEMENT : Diac Relais

Résumé des conditions générales de la convention d’assistance Nº 0700051 - 0700052 souscrite par Diac, auprès de AXA Assistance France Assurances, “ Société d’Assistance régie par le Code des Assurances” ,

S.A. au capital de EUR 31 275 660, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 00 022 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. En cas de réclamations ou de difficultés contacter : AXA Assistance France Assurances – Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire à la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance France Assurances et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un véhicule de remplacement en fonction de I’ option choisie par le locataire lors de la signature du contrat de Crédit-bail (xx.xxx 7.3 ci-dessous).

2. BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS

Cette prestation est réservée aux véhicules immatriculés en France métropolitaine, n’ex cédant pas 4,5 t de PTAC, désignés aux conditions particulières du contrat de Crédit-bail et dénommé(s) ci-après le véhicule loué. Le locataire ainsi que tout conducteur autorisé (ci - dessous appelés « bénéficiaire ») du véhicule loué bénéficie des prestations définies ci-après.

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

Les services de Véhicule de Remplacement prennent effet à la date de livraison du véhicule garanti et sont acquis pendant toute la durée du contrat de Crédit-bail Diac. Ils cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de Crédit-bail, et ce quelle qu’en soit la cause.

4. TERRITORIALITÉ

Le présent contrat est applicable dans l’ensemble des pays validés de la carte international e d’assurances (carte verte). Dans les présentes conditions générales, nous entendons par

« étranger », tous les pays (hors France métropolitaine) validés de la carte international e d’assurances.

5. FAITS GÉNÉRATEURS COUVERTS

Le véhicule loué a subi une panne, un accident, un incendie, un vol ou une destruction totale. Nous entendons par :

. PANNE : tout incident mécanique imprévisible reconnu par le constructeur, entraînant I’ immobilisation du véhicule et n'impliquant pas la responsabilité du bénéficiaire. Le véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main- d’œuvre selon le barème constructeur.

. ACCIDENT : la destruction ou la détérioration du véhicule loué rendant impossible sa mobilité suite à une collision, un choc contre un corps fix e ou mobile, versement, sortie de route et dégradati on suite à tentative de vol. Le véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main- d’œuvre selon le barème constructeur. De plus, la mise à disposition du véhicule se fera après la déclaration du sinistre auprès de I’ assureur.

. INCENDIE : la destruction ou la détérioration du

véhicule loué suite à un incendie. Le véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main- d’œuvre selon le barème constructeur.

. VOL : la disparition ou la détérioration du véhicule loué suite à vol. Dans ce cas le véhicule de remplacement sera prolongé sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur. De plus, le vol doit faire I’ objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmeri e.

. DESTRUCTION TOTALE (épave) :

l’impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'ex pert de réparer le véhicule loué.

6- OBLIGATION DU BENEFICIAIRE

Impor tant : Avant d’engager toute dépense le bénéficiaire doit obligatoirement appeler Diac Assistance au numéro vert 0 800 25 82 51

(depuis l’étr anger au 33 1 49 65 24 07) lors de

la survenance de I’ incident, même si le véhicule n’est pas immobilisé. En I’ absence d’accord préalable, ou en cas de déclaration tardive, il y aura refus de pr ise en charge et de remboursement.

7. LES SERVICES APPORTES

7.1 Modalités communes concernant le véhicule de remplacement

Le bénéficiaire devra fournir une empreinte de sa carte bancaire au loueur courte durée sélectionné par Diac Assistance.

• Les véhicules doivent être utilisés ex clusivement dans les pays autorisés par le loueur courte durée et doivent être ramenés au lieu d’origine. • Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent être pris en compte pour les véhicules de remplacement. • Les véhicules seront délivrés dans les conditions d’utilisation et d’assurance du loueur fournissant le véhicule. II appartient au bénéficiaire du véhicule de remplacement de s’informer des dites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge les garanties complémentaires. A défaut il devra en supporter les conséquences. Les véhicules de remplacement seront délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant. • Les véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité. • Tous les frais annex es (carburant, amendes...) restent à la charge du bénéficiaire. • Le bénéficiaire du véhicule de remplacement reste entièrement responsable de la durée du prêt, de l’utilisation qu’il fera des véhicules mis à sa disposition au titre

du véhicule de remplacement, et de ses

conséquences. • Il s’engage à régler au loueur courte durée toutes les sommes dues au titre du véhicule de remplacement, et en cas de contestations, à faire ensuite son affaire personnelle de tout recours vis-à-vis du loueur courte durée ayant délivré le véhicule de remplacement.

7.2 Modalités de mise en œuvre

• En cas de panne, accident ou incendie : le véhicule de remplacement est délivré pour la durée des réparations fix ée au barème constructeur, dans la limite du nombre de jours max imum souscrit par le locataire. • En cas de destruction totale (épave) : le véhicule de remplacement est délivré à concurrence du nombre de jours max imum souscrit par le locataire. • En cas de vol : le véhicule de remplacement est mis à disposition jusqu’à la découverte du véhicule volé dans la limite du nombre de jours max imum souscrit par le locataire. Si le véhicule volé est retrouvé détér ioré avant l’expir ation du délai : le prêt sera prolongé de la durée des réparations fix ée au barème constructeur, sans pouvoir dépasser le nombre de jours max imum souscrits en cas de vol.

7.3 Les options

Le choix de I’option détermine la catégorie et la durée du véhicule de remplacement (en jours calendaires).

Option 10 Référence

Durée max imum de prêt : 3 jours pour panne, accident, incendie, vol, épave.

Véhicule de prêt : Pour les véhicules particuliers et sociétés : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule.

Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3.

Option 21 Confort

Durée max imum de prêt : 5 jours pour panne, 15 jours pour accident, 15 jours pour incendie, 30 jours pour vol, 5 jours pour épave.

Véhicule de prêt : Pour les véhicules particuliers et sociétés : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule

Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3.

Option 32 Intégral

Durée max imum de prêt : 10 jours pour panne, 30 jours pour accident, 30 jours pour incendie, 40 jours pour vol, 10 jours pour épave.

Véhicule de prêt : Pour les véhicules particuliers

et sociétés : catégorie similaire au véhicule loué.

Pour les véhicules utilitaires : catégorie similaire

au véhicule loué selon disponibilités locales.

8. PRIME

La prime véhicule de remplacement, indiquée aux conditions particulières, est prélevée pour compte par Diac en même temps que le loyer de Crédit- bail et reversée à AXA Assistance France Assurances.

9. EXCLUSIONS

Diac Assistance ne garantit pas l’exécution des prestations en cas de : • guerre civile ou étr angère, conflits tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc ..., constituant des cas de force majeure, de représailles, de restr ictions à la libre circulation, de réquisition d'hommes et de matériel par les autorités, de cataclysmes naturels, d'explosions, d'actes de sabotage ou de ter rorisme, de dégagements radioactifs ou de la désintégration d'un noyau d'atome. • Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire, conformément à I’ ar tic le L 113.1 du Code des Assurances. • Les accidents provoqués volontairement par le bénéficiaire ou lorsque le bénéficiaire est sous l’emprise d’un état alcoolique supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement.. • Les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du bénéficiaire. • Immobilisation du véhicule pour des opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du véhicule, • Immobilisation du véhicule pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latér ales, feux et vitr es • Les évènements survenus aux catégories de véhicules suivants : plus de 4,5 t de PTAC, véhicules électr iques, véhicules à usage de tr ansport de personnes à titr e payant tels que auto-écoles, taxis, ambulance, voiture de location courte durée et véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai. • Les remorques à bagages ne sont pas remplacées. • Les dépenses engagées sans accord préalable de Diac Assistance.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA Assistan ce France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront rec ueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assu rances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’ex écution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Certains de ces destinataires et notamment ceux chargés de l’ex écution des prest ations d’assistance se trouvent au Maroc dans la société AXA ASSISTANCE MAROC SERVICES. Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° de délibération 2010/87 du 05/02/2010). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du Service J uridique d’AXA Assistance France 6 rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AUX ASSURANCES FACULTATIVES

Assurances souscrites par DIAC ci-dessous dénommé le Souscripteur – qui est aussi intermédiaire en assurances (N° ORIAS : 07 004 966) - auprès de RCI Life Ltd et RCI Insurance Ltd entreprises régulièrement autorisées y compris pour la Libre Prestation de Service (LPS) en France par le « Malta Financial Services Authority » (MFSA ), Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx XXX0000 Xxxxx pour les assurances DI

RCI Life, RCI Insurance et DIAC appartiennent au même groupe RCI Banque SA - .Registre des intermédiaires consultable : xxx.xxxxx.xx.

Clause de médiation : si les réponses qui sont données par l’interlocuteur habituel ne satisfont pas à la demande de l’adhére nt, une réclamation sur la couverture d’assurance DI peut être adressée aux Assureurs RCI Life ltd ou RCI Insurance Ltd à Malte ou au« Consumer Complaints Manager » of « Malta Financial Services Authority » (MFSA), Notabile Road, Attard BKR3000 MALTE, tel : 0000000000000 ou e.mail : xxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx.xx.

Assurance DECES INCAPACITE

Ex trait de la Police DÉCÈS - INCAPACITÉ - N° FRALLALLDHTDUN201501 souscrite pour ce produit, ex clusivement auprès de RCI Life Ltd (pour le décès) et RCI Insurance Ltd (pour l’incapac ité ) Xxxxxx Xxx , Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx, XXX 0000 Xxxxx

Le locatair e qui demande à bénéficier des garanties de la police N FRALLALLDHTDUN201501, souscrite par DIAC auprès de RCI Life Ltd et RCI Insurance Ltd doit remplir et signer la demande d’adhésion

présentée par le vendeur. La notice d’information relative à cette assurance est jointe à la demande d’adhésion. En fonction des besoins exprimés par le locatair e, le vendeur lui remet la demande d’adhésion.

Extrait de la Police PERTE FINANCIÈRE

(FINANCIÈRE AUTOMOBILE +) N° 7.720.001 souscrite ex clusivement auprès de COVEA FLEET 000, xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0

I - OBJET DE LA GARANTIE

• Le contrat souscrit par le Bailleur, au profit des personnes titulaires auprès de lui d'un contrat de Crédit-Bail, a pour objet de couvrir le locataire :

a) de la perte financière qu'il peut subir en cas de vol ou de destruction totale du véhicule pris en location.

b) du préjudice subi en cas de vol ou d'accident responsable par la prise en charge de la franchise laissée à sa charge par son Assureur automobile.

• Ce n'est ni un contrat d'assurance automobile obligatoire, ni une garantie destinée à couvrir les dommages subis par le véhicule. Il n'inter vient que pour autant que le locatair e ait, au jour du sinistr e, conformément à l'obligation qui lui est faite par les conditions générales du contrat de Crédit-Bail, une assurance automobile qui couvre au minimum, outre sa responsabilité civile, le vol et l'incendie du véhicule.

II - ADHESION.

• Est admissible à l'assurance tout véhicule terrestre à moteur à 4 roues, d'un poids inférieur ou égal à 6,5 t de PTAC, immatriculé en France métropolitaine pour autant qu'il ait moins de 7 ans d'âge au jour de la souscription. Sont exclus les véhicules destinés à la location sans chauffeur, de courte ou de longue durée. • Si le locataire demande à adhérer lors de la signature du contrat de Crédit-Bail, son adhésion est automatique. • S'il demande à adhérer dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, il doit fournir une déclaration sur l'honneur pour attester qu'au jour de sa demande, le véhicule n'est ni volé, ni totalement détruit ni accidenté.

III - PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE.

• La garantie prend effet à la date de livraison du véhicule si la déclaration d'adhésion est antérieure à cette date ou à la date de signature de la déclaration d'adhésion si celle-ci intervient dans les 3 mois de la livraison du véhicule. • Elle

cesse de plein droit à la date à laquelle cesse le

contrat de Crédit-Bail, quel qu'en soit le motif.

IV - EVENEMENTS GARANTIS.

• La garantie Perte financière joue en cas de vol du véhicule ou destruction totale suite à accident, incendie, ex plosion, attentat ou cataclysme naturel en France (après publication au Journal officiel français loi 82-6 du 15/07/82). Un véhicule est considéré comme volé lorsqu'il a disparu et n'est pas retrouvé dans le délai de 30 jours de la déclaration de vol aux autorités de police ou lorsqu'il est retrouvé totalement détruit. Un véhicule est considéré comme totalement détruit , lorsque l'ex pert l'estime à l'état d'épave et que le montant des réparations est égal ou supérieur à 80 % de la valeur économique au jour du sinistre.

• La garantie Rachat de fr anchise joue en cas de dommages partiels suite à accident avec tiers identifié, perte de contrôle du véhicule ou vol lorsque le véhicule est retrouvé détérioré.

• Ces événements doivent survenir dans l'un des

pays non invalidés de la carte international e d'assurance (dite “ carte verte” ).

V - MONTANT DE LA GARANTIE.

• En cas de perte totale causée par un évènement garanti, l'Assureur règle une indemnité égale à la différence hors tax es entre :

- l'indemnité de perte totale hors tax es due au

Souscripteur au jour du sinistre, telle que prévu aux conditions générales du contrat de Crédit - Bail, (augmentée, lorsque le Crédit-Bail comporte un premier loyer majoré, de la différence hors tax es et hors assurances entre le loyer majoré et le premier loyer constant suivant)

- et la valeur économique hors tax es du véhicule

à dire d'ex pert ou le montant de l'Assureur automobile (valeur de sauvetage et franchise non déduites) s'il lui est supérieur. Lorsque le Crédit - Bail comporte un dépôt de garantie, l'Assureur verse en complément la revalorisation du dépôt de garantie calculée à raison de 0,5 % par mois à compter du jour de la livraison du véhicule, seule une fraction de mois supérieure à 15 jours étant

comptée pour un mois. L'indemnité est versée au

Souscripteur pour le compte de l’assuré.

• En cas de survenance d'un sinistr e partiel, l'Assureur règle une indemnité égale au montant de la franchise dommages retenue par son Assureur automobile. Le remboursement ne pourra ex céder par sinistre : • 760 EUR • le montant total des réparations (si celui-ci est inférieur à la franchise). Le remboursement s'effectuera sur présentation de la facture originale acquittée. Dans le cas où le locataire n'est pas Assuré Tous Risques et que le sinistre ne donne pas lieu à application d'une franchise, l'Assureur règle une indemnité forfaitaire de 380 EUR. La garantie est limitée à 3 déclarations par an.

VI - EXCLUSIONS

a) Pour la garantie Perte financière :

- Les sinistr es occasionnés par une guerre étr angère ou une guerre civile ou par un fait volontaire de l'Assuré.

- Les sinistr es qui surviennent :

• au cours d'épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises à l'autor isation préalable des pouvoirs publics,

• alors que le conducteur est sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants,

• alors que le conducteur n’a pas l’âge requis

ou n'est pas titulair e d'un permis de conduire en état de validité, (ni suspendu, ni retir é, ni périmé) exigé par la réglementation fr ançaise pour sa conduite, sauf conduite accompagnée (A.A.C).

- Lorsque l'Assureur automobile oppose une déchéance de garantie du contrat automobile du client ou pour fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes du sinistr e.

- Lorsque au jour du sinistr e les garanties de son assurance automobile ne lui sont pas

acquises ou lui sont refusées pour quelle que

raison que ce soit.

- Ne sont jamais garantis les loyers antér ieurs au sinistr e qui demeureraient impayés.

b) Pour la garantie Rachat de fr anchise :

• en cas de sinistr e en stationnement sans tier s identifié.

• en cas d'absence de déclaration de sinistr e auprès de son Assureur automobile.

• en cas de suspension ou résiliation du contrat d'assurance automobile.

• en cas d'application de la fr anchise légale “catastrophes naturelles”.

• en cas d'application d’une fr anchise majorée

jeune conducteur non désigné.

• en cas d'absence de pr ise en charge du sinistr e par son Assureur automobile sauf si le fait générateur du sinistr e n'est pas couvert par l'Assureur automobile du fait de la non souscription d'une garantie Tous Risques.

VII - PRIME. La prime est fix e pendant toute la

durée du contrat de Crédit-Bail, sauf modification légale du taux de tax es applicable à la police. Elle est prélevée par le Souscripteur pour le compte de l'Assureur en même temps que les loyers.

VIII - PRESCRIPTION. Conformément à l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui leur donne naissance.

IX - SINISTRE. Délai et pièces à fournir pour

déclarer un sinistre : Voir “MODE D’EMPLOI”.

Ex pertise :

• L'Assuré qui n'a pas de garantie Dommages tous Accidents, s'engage à accepter que son véhicule soit, suite à un accident, ex aminé par un ex pert de l'Assureur. Il devra faire connaître le lieu où le véhicule peut être ex pertisé.

• L'Assuré qui conteste les conclusions de l'ex pert mandaté peut missionner un deux ième ex pert à ses frais. Faute par les deux ex perts de s’entendre, ceux -ci choisissent conjointement un tiers ex pert dont les conclusions s'imposent aux deux parties et dont les frais d'honoraires sont supportés par moitié par l'Assureur et l'Assuré