CONDITIONS GÉNÉRALES DU CRÉDIT-BAIL

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CRÉDIT-BAIL

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Le présent contrat a pour objet la location par le bailleur de véhicule électrique(s) hors batterie à usage professionnel devant rester immatriculé(s) en France et vendu(s) par le réseau agréé en France métropolitaine.

1.2 Le locataire en assume les risques, la conduite, l'entretien; il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil.

Les conditions générales du crédit-bail et des

prestations optionnelles de service s sont mises à disposition sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx où le locataire peut les consulter. Dès sa commande, le locataire est informé de cette mise à disposition dans les conditions de l’article 1316-1 du Code civil ou qu’il peut les demander au bailleur gratuitement sur support papier et ce à tout moment durant la location.

Le locataire accepte que les conditions générales du crédit-bail et des prestations optionnelles de services consultées sur le site internet lui soient opposables et qu’en cas de litige, elles soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve.

1.3 La locatio n est soumi se de plein droit a u x disposi ti o n s des article s L 313-7 à L 313-11 du Co d e monéta ir e et financie r (loi nº 66.455 du 2 juillet 1966 e t texte s subséq u e nts) régissa n t les opératio n s de cr é d it- bail.

ARTICLE 2 - ACHAT DES VÉHIC U L E ÉLECTRIQUES

Les véhicules électriques librement choisis par le locataire sont spécialement achetés par le bailleur en vue de leur location au locataire.

ARTICLE 3 - DURÉE - KILOMETRAG E

La location est conclue pour une durée fixée aux conditions particulières.

ARTICLE 4 - AGRÉMENT

4.1 L'agrément du bailleur résulte de la notification qui est faite au vendeur, mandaté à cet effet par le locataire.

4.2 Le contrat sera valablement conclu à la condition que Diac notifie au locataire son accor d dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat par le locataire et sous réserve de la conformité de ses document s justificatifs. A défaut d'avoir obtenu l'accord de Diac dans ce délai, le contrat ne sera pas conclu, san s qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

4.3 Les conditions de cet agrément sont valables 3

mois à compter de l'acceptation par le locataire et dans la mesure où la livraison intervient dans ce même délai.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - DATE D'EFFET

5.1 La location prend effet le jour de la livraison du véhicule électrique au locataire ; la livraison est matérialisée par la signature du procès-verbal de livraison.

5.2 E n prenant livraison du véhicule électrique, le locataire reconnaît sa conformité avec la désignation qui en est faite aux conditions particulières.

5.3 Le bailleur ne pourra être tenu responsable d'un

retard de livraison ou d'une non-conformité du véhicule électrique.

ARTICLE 6 - LOYERS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Les loyers sont mensuels ou trimestriels et payables d'avance à une date indiquée sur le plan de location. Il en va de même pour toute somme qui pourrait être due au titre du présent contrat et de ses éventuels avenants. Toute période de loyer commencée est due en totalité, sauf en cas de résiliation pour sinistre total intervenant en cours de période.

6.2 Le prix des loyers ne variera pas en cours de

contrat, sauf si venait à varier, pour des raison s indépendantes de la volonté du bailleur (notamment en matière fiscale ou de législation des assurances) le montant des taxes afférentes aux loyers ou à l'une ou l'autre des composantes ou

des prestations qui y sont incluses.

Les personnes physiques et morales visées par les dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impôts devront réintégrer, dans leurs résultat s taxables une quote-part de loyer dont le montant sera communiqué, annuellement, par le bailleur.

6.3 Le paiement de toutes les sommes dues s'effectue par avis de prélèvement sur le compte bancaire ou postal pour lequel le mandat a été donné, sauf dérogation acceptée par le bailleur et figurant aux conditions particulières. . Le locataire recevra les indications nécessaires sur ce s prélèvements par tout moyen à la convenance du bailleur et ce au moins un (1) jour avant leur échéance. P our toute information complémentaire dans le cadre du prélèvement S E P A (notamment modification, révocation, réclamation) le locataire peut s’adresser au bailleur.

ARTICLE 7 - UTILISATION ET ENTRETIEN

7.1 Le locataire s'engage à :

- respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de circulation routière ;

- faire toutes déclarations, acquitter tous impôts, charges, redevances et taxes présents et à venir (taxe sur les véhicules de sociétés...) ;

- ne pas faire circuler le véhicule électrique avant d'avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires ;

- faire immatriculer à ses frais le véhicule électrique dans les délais légaux, au nom du bailleur élisant domicile à l'adresse du locataire; le bailleur lui en donnant mandat exprès auprès des service s préfectoraux ;

- conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule électrique et à les faire renouveler, à ses frais, en cas de péremption, destruction ou perte ;

- communiquer au bailleur une photocopie du certificat d'immatriculation, initial ou renouvelé,

dans les 15 jours de sa délivrance.

7.2 Le locataire est responsable des conséquenc e s d'une utilisation non conforme aux dispositions légales, contractuelles, ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les pénalités, frais et charges (amendes, contraventions...).

7.3 Le locataire fait effectuer chez un représentant de la marque Nissan agréé véhicule électrique les visites de garantie et prend en charge les frais occasionnés par son utilisation, l'entretien, les réparations et notamment le changement de pneumatique du véhicule électrique loué ainsi que les frais de s contrôles techniques obligatoires.

Dans tous les cas, le locataire s’engage à respecter les préconisations d’entretien du véhicule électrique loué y compris les préconisations en matière de charge de la batterie.

7.4 Le locataire ne peut effectuer de transformations ou de peintures publicitaires san s

l'accord préalable du bailleur, et s'engage à utiliser le véhicule électrique conformément à sa destination.

7.5 P ar dérogation aux règles sur le louage de chose, la non utilisation temporaire du véhicule électrique (accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au-delà de 21 jours ne permet pas au locataire de se dégager de ses obligations contractuelles et notamment du paiement des loyers tels que prévus initialement.

7.6 Le locataire ne peut ni sous-louer le véhicule électrique sans accord écrit préalable du bailleur, ni en disposer, ni le donner en nantissement, ou l'affecter en garantie, et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du bailleur. La revente du véhicule électrique en fraude des droits du bailleur constitue un cas d'abus de confiance, et ce dernier se réserve le droit de déposer une plainte à l'encontre du locataire, conformément à l'article 314.1 du Code pénal.

7.7 Toutes pièces, équipements ou accessoi r e s

incorporés au véhicule électrique en cours de

location deviennent immédiatement et de plein droit la propriété du bailleur, et ce, sans indemnité, sauf si leur retrait par le locataire, à ses frais, n'entraîne pas de détérioration de l'état initial du véhicule électrique.

7.8 Le locataire peut opter pour la prestation véhicule relais qui permet de bénéficier dans les conditions prévues d'un véhicule de remplacement. A défaut de souscription de cette option et en ca s de privation de jouissance temporaire du véhicule électrique loué due à une immobilisation, quelle qu'en soit la durée, il renonce expressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur.

7.9 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. E n cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement de compteur kilométrique.

E n cas de responsabilité établie du locataire due à

une modification du totalisateur kilométrique, le locataire sera tenu de toutes les conséquenc e s résultant de cette modification, même après l'expiration du contrat.

E n cas de fraude, le bailleur se réserve le droit d'engager toutes poursuites civiles ou pénales à l'égard du locataire, même après l'expiration du contrat, et éventuellement le droit de facture r l'excédent de kilomètres déterminé par expertise. ARTICLE 8 - GARANTIE

8.1 Le véhicule électrique loué bénéficie de la garantie du vendeur ou du constructeur. Le bailleur n'assume ni responsabilité, ni obligation et délègue au locataire tous les droits et actions résultant du bon de commande que le locataire a signé, en qualité de mandataire du bailleur, à l'égard du vendeur ou du constructeur. Le locataire exerc e directement auprès d'eux tous recours à ses frais et en son nom.

Le constru c te ur et/ou le fabriqu an t et/ou le distrib u t e u r assure le finance m e n t et l’organi sa ti on de l’enlèv e m e n t et du traite m en t des éventue l s déchets issu s d e s équipe m en ts électriq u e s et électro ni q ue s q u i pourraien t être présents dans le véhicul e loué.

8.2 A près prise d'effet de la location, si le contrat

de vente est résolu, le contrat de location sera résilié et le locataire redevable d'une indemnité égale à la valeur actualisée des loyers HT hors prestations restant à échoir, majorée de la valeur résiduelle HT fin de contrat, sous déduction du prix d'achat HT du bien.

La valeur actualisée des loyers est calculée en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié (1).

Toutefois, le locataire reste tenu solidairement avec le fournisseur du remboursement au bailleur du prix d'achat du véhicule électrique.

ARTICLE 9 - ASSURANCES

Dès la livraison du véhicule électrique :

9.1 Le locataire doit souscrire une assuran c e couvrant :

- la responsabilité civile minimum légalement obligatoire avec extension à la responsabilité civile du bailleur au cas où celle-ci serait recherchée,

- le vol et l'incendie,

- les conséquences d’événements climatiques et/ou de catastrophes naturelles.

9.2 Le locataire délègue au bailleur le bénéfice des

indemnités d'assurances et s'engage à inscrir e cette clause de délégation dans les polices d'assurances souscrites.

9.3 Le locataire est redevable de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assureur , à moins qu'il ne rapporte la preuve qu'ils ne sont pas dus à son fait.

9.4 Le locataire, en sa qualité de détenteur gardien,

est responsable dans les mêmes termes de tous les dommages occasionnés par le véhicule

électrique.

9.5 Tout fait, de la part du locataire, entraînant un refus de prise en charge totale ou partielle du sinistre par son assureur, pourra être considér é comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis du bailleur. ARTICLE 10 - PRESTATIONS

10.1 A ssistance et permis à point

10.1.1 Le locataire bénéficie, sous réserve des exclusions prévues aux conditions générales DIA C A S S IS TA NCE des services de DIA C A S S IS TA NCE (assistance aux personne s ) pendant toute la durée du contrat de Crédit-B ail, cette assistance est disponible 7 jours sur 7, 24 h/24.

10.1.2 Une convention avec la société CNCI, Les bureaux de Corinthe 00 xx X xxxxxx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00, S iren 338 739 675 RCS Marseille permettant au locataire d’avoir accès au site www.cnci -xxxxxxxx.xxx lui permettant de bénéficier :

-d’une mise à jour des connaissances en matières de code de la route, de signalisations et de règles de conduite ainsi que de réponses personnalisée s aux questions posées autour de la conduite, de ses règles et du permis à points ;

-de la réservation d’une formation de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre de formation agréé « Récupération de points », à un tarif préférentiel et dans les conditions définies audit site.

10.2 P restations optionnelles

Le locataire peut souscrire les prestations de son choix proposées en option, en cochant la ou les cases prévues à cet effet et pour la prestation décès-incapacité sous réserve de remplir et signer la demande d’adhésion.

P restations proposées :

- V éhicule de remplacement : Diac Relais

- A ssurance Financière A utomobile + (FA +)

- A ssurance Décès-incapacité (DI)

Les conditions générales de ces prestation s figurent ci-après. La notice d’infor m a ti o n relative à l’assur a n ce décès-i n ca p a ci té est jointe à la dem a n d e d’adhé si o n.

Ces différentes prestations prendront effet à la date de mise à disposition du véhicule électrique, et selon les conditions générales de chacune d'entre elles en vigueur au jour de la signature du contrat. E lles prendront fin à l'expiration du présent contrat quel qu'en soit le motif et conformément à la notice d'information relative aux assurances.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX

11.1 Dès qu'il a connaissance d'un sinistre, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder le véhicule électrique ; il doit notamment déclarer le sinistre à son assureur dans les délais prévus, et s'il y a lieu, faire effectuer l'expertise.

E n cas de sinistre total, le locataire doit également adresser au bailleur dans les 48 heures une lettre recommandée avec A .R. précisant la date et les circonstances du sinistre.

E n cas de vol, il doit, outre les obligations prévue s

ci-dessus, déposer une plainte dans les plus brefs délais auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche.

11.2 E n cas de sinistre partiel

Le locataire continue d'être tenu au paiement régulier des loyers.

Dans tous les cas le locataire doit assurer à se s frais la remise en état du véhicule électrique.

A près réparation et sur présentation des facture s acquittées, le bailleur créditera le locataire du montant des indemnités d'assurance reçues en opérant, le cas échéant, compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.

11.3 E n cas de sinistre total

S i le bien est déclaré “techniquement” ou “économiquement irréparable” à dire d'expert, la location est résiliée de plein droit au jour du sinistre,

le locataire devra alors :

- restituer le véhicule électrique sinistré, les frais de dépannage ou de remorquage restant à sa charge ;

- régler au bailleur, sauf à compenser avec le

montant des sommes perçues de l'assureur ainsi que le cas échéant avec la valeur de revente de l'épave, une indemnité pour perte totale hors taxe s telle que stipulée au plan de location.

La valeur vénale sera déterminée à dire d'expert ou

à défaut selon la valeur “A rgus” hors taxes du véhicule électrique au jour du sinistre (hor s batterie)

A cette indemnité pourront s'ajouter tou tes sommes dues au titre du présent contrat.

11.4 E n cas de vol

S i le véhicule électrique est volé et n'est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser immédiatement au bailleur le montant de l'indemnité telle que définie à l'article précédent.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION

12.1 E n cas d'inexécution, même partielle, par le locataire de ses obligations essentielles et notamment le non paiement des loyers, la location sera résiliée de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

E n cas de procédure collective les dispositions légales s’appliqueront.

E nfin, la résiliation sera acquise de plein droit au

bailleur en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de l'exploitation, dissolution de la société, cessation d'activité, mise en location gérance, saisie ou vente du véhicule électrique, confiscation, restitution anticipée, et s'il s'agit d'une personne physique, en cas de décès du locataire.

12.2 Dès résiliation du contrat le locataire doit :

12.2.1 restituer le véhicule électrique loué au bailleur,

les frais de restitution restant à la charge du locataire ;

12.2.2 régler à titre de sanction de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi une indemnité égale, hors taxes, à la valeur actualisée des loyers hors prestations postérieurs à la dite résiliation, majorés du montant de la valeur résiduelle, sous déduction du prix de revente HT. du véhicule électrique (hors batterie) ; le locataire disposant de la faculté de soumettre à l'agrément du bailleur un acheteur ou un locataire dans les 15 jours de la résiliation.

La valeur actualisée des loyers non encore échu s

est calculée en prenant com me taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat (1).

Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au bailleur et n'emporteront pas novation à la résiliation.

12.3 E n cas de décès du locataire :

- le dossier pourra être soldé par l'assuran c e éventuellement souscrite et le véhicule électrique deviendra la propriété des ayants droit ;

- s'il n'y a pas d'assurance, les h éritiers pourront solder le dossier en réglant une somme égale à l'indemnité pour perte totale figurant au plan de location, et devenir propriétaires du véhicule électrique ; à défaut, le véhicule électrique devra être restitué et la somme prévue à l'article 12.2 deviendra exigible.

Toutefois, sous réserve de l'agrément du bailleur et de l'ensemble des héritiers, le dossier pourra être transféré au nom d'un tiers.

ARTICLE 13 - FIN DE CONTRAT

13.1 Option d'achat

- A la fin de la location, conformément à l'article L 313-7 du Code monétaire et financier, le locataire peut acquérir le véhicule électrique, ou le faire acquérir par un tiers professionnel de l’automobile moyennant paiement comptant de la valeur résiduelle contractuelle indiquée aux conditions particulières. Cette valeur est susceptible de varier en fonction du taux des taxes applicables selon la législation en vigueur au jour où le locataire exerce l'option. Le locataire doit exprimer sa volonté au bailleur un mois avant la date de la fin de contrat. A défaut, le bailleur est en droit de considérer que le locataire y a renoncé.

Cette option d'achat n'est offerte qu'aprè s exécution de toutes ses obligations et notamment du paiement entier des loyers et de toutes somme s dues aux échéances fixées y compris en cas de redressement judiciaire si l'activité a été continuée. Il est expressément convenu entre les parties que la location et la promesse de vente sont indivisibles.

- E n cas de redressement ou de liquidation

judiciaire, dans l'hypothèse d'un plan de cession , l'option d'achat ne pourra être levée que dans les conditions fixées à l'article L.642 -7 du Code de commerce.

13.2 Restitution du matériel

A la fin de la location, si l'option d'achat n'est pas levée, le locataire doit restituer le véhicule électrique muni de tous ses papiers (sauf s’il prouve que la non restitution des papiers est due à un cas de force majeur) et accessoires chez le fournisseur d'origine et aviser le bailleur immédiatement de cette restitution.

Le véhicule électrique restitué doit être muni du justificatif du contrôle technique s'il y a lieu, et de tous les accessoires d'origine, être en bon état d'entretien.

II ne doit pas avoir subi de dégradations autres que

celles consécutives à l'usure normale conformément à l'état standard défini par “L'argu s de l'A utomobile”.

Lors de la restitution du véhicule électrique, un examen contradictoire aura lieu et il sera dressé un procès-verbal de restitution daté et signé par le locataire et le fournisseur.

E n cas de litige, un expert sera désigné d'un

commun accord entre les parties ; les frais d'expertise seront répartis par moitié entre le locataire et le fournisseur.

Le montant des travaux de remise en état excédant ceux consécutifs à l'usure normale seront à la

charge du locataire. Le locataire en réglera directement le montant au fournisseur d'origine sur la facture établie par celui -ci. Le bailleur délègue ses droits et actions à l'établissem ent ayant effectué les réparations pour recouvrer le montant des frais engagés et toutes sommes dues à ce titre par le locataire, outre tous dommages-intérêt s éventuels. Le locataire accepte expresséme n t cette délégation.

Tout retard dans la restitution du véhicule électrique égal ou supérieur à 8 jours entraîne de plein droit la facturation d'une indemnité moratoire égale, hors taxes, à 1/30e (loyer mensuel) ou 1/90e (loyer trimestriel) du dernier loyer HT facturé, et ce par jour de retard. Cette indemnité sera majorée de la TV A correspondante.

S i le locataire a signé un document E ngagement de reprise, le véhicule électrique devra être restitué chez le fournisseur d’origine, dans les conditions de kilométrage figurant aux conditions particulières de cet engagement.

ARTICLE 00 - XXXXXX DE RESTITUTION

E n cas de refus de restitution du véhicule électrique par le locataire, le bailleur pourra demander au juge de l'exécution, par requête, de l'autoriser à se faire remettre le véhicule électrique.

Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînerait de plein droit la facturation d'indemnités d'utilisation d'un montant égal au loyer initial. E lles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution du véhicule électrique conformément à l’ article 13.2 .

ARTICLE 15 - INTÉRÊTS, FRAIS et TAXES

15.1 Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce.

15.2 Tous les frais répétibles exposés par le

bailleur seront à la charge du locataire.

15.3 E n outre, en application de l’article L 441 -6 du code de commerce, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais d e recouvrement dont le montant est fixé à l’article D. 441-5 du code de commerce 40 E uros sera applicable de plein droit.

15.4 Les formalités de publicité relatives à la présente opération sont aux frais du locataire. La radiation des inscriptions pour que lque raison que ce soit est aux frais et à la charge du locataire. Toute modification de l'activité commerciale, de la dénomination ou du domicile du locataire doit être signifiée par ce dernier au bailleur afin de lui permettre d'effectuer toute inscripti on modificative. ARTICLE 16 - DÉPÔT DE GARANTIE

16.1 Le dépôt de garantie est versé par le locataire au bailleur à la livraison du véhicule électrique. II garantit la bonne exécution des obligations du locataire et celui-ci ne peut, en cours de location, l'imputer en tout ou en partie au paiement des sommes dues.

A la fin du contrat, si le locataire a satisfait à toutes ses obligations et s'il n'est pas tenu, au titre d'un autre contrat comme débiteur ou comme caution, le dépôt de garantie est remboursé. A défaut, il est

imputé en tout ou partie au paiement des somme s dues.

16.2 Garantie des dépôts dans les établissement s de crédit.

E n application de l'article 52.1 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée et du règlement du Comité de la Réglementation B ancaire nº 95.01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts, l'établissement de crédit qui recueille les dépôts du locataire est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.

L'A ssociation Française des S ociétés Financières - 24, avenue de la Grande A rmée 75017 P A RIS - peut donner au locataire toute information complémentaire.

ARTICLE 17 - COUT TOTAL

Le montant du coût total est égal à la somme des loyers augmentée du montant total des primes d’assurance, du montant total des prestation s optionnelles (exprimé TTC pour V P et HT pour V U), et de l’option d’achat finale.

ARTICLE 18 - La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 19 - ÉLECTION DE DOMICILE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENC E

19.1 P our l'exécution de la présente convention,

les parties font élection de domicile au siège de leur société, ou du siège de leur principal établissement.

19.2 TOUS LITIGE S OU CONTE S TA TIONS S ONT P ORTE S DE V A NT LE S TRIB UNA UX CIV ILS DU DOMICILE DU LOCA TA IRE , OU E N CA S DE COMP E TE NCE DE LA JURIDICTI O N COMME RCIA LE , DE V A NT LE S TRIB UNA UX DU LIE U DU S IE GE S OCIA L DU B A ILLE UR.

19.3 Convention de preuve.

Les documents sous format électronique (notamment courrier électronique, document s déposés sur un espace internet, échanges via internet,…) échangés entre les parties ainsi que les conditions générales de crédit-bail et de prestations optionnelles mises en ligne sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx feront preuve, sou s réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordée à un original au sens des articles 1316 -1 et suivants du Code civil. E n cas de conflit entre un écrit sou s forme électronique et un écrit sur support papier, il est expressément convenu que l’écrit sur support papier primera sur l’écrit sur support électronique et sera admis à titre de preuve.

(1) E n cas de modification affectant la composition et/ou la définition de ce taux, de sa disparition et de la substitution d'un taux de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, le taux issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit.

Application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Accès aux informations.

Les informations recueillies sont obligatoires pour obtenir le financement, feront l’objet d’un traitement informatique et pourront être vérifiées. En cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. En cours de contrat, elles pourront être mises à jour et complétées. Elles fo nt également l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents. Dans le cadre de la démarche « satisfaction client », les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées. 1. Finalités. Ces informations seront traitées et communiquées a. Pour l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat. b. En cas de signature électronique, pour la délivrance et la conservation des certificats. c. A des fins de prospection commerciale par DIAC ou ses partenaires. d. A des fins de statistiques, de constitution des modèles de score et de prévention du risque. e. Pour le respect des obligations légales et réglementaires [notamment dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme]. f. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude. 2. Destinataires. Les informations vous concernant ne sont communiquées • qu’aux partenaires (assureurs, assisteurs, fournisseurs de services…) sous-traitants et apporteurs (constructeurs et leur réseau), liés contractuellement à Diac (de manière anonymisée ou avec accord de la CNIL hor s de la Communauté Européenne)

• qu’aux sociétés du même groupe. Ces informations peuvent être transférées en dehors de la communauté européenne notamment au Maroc par les assureurs et assisteurs partenaires (cf. mentions dans les notices des prestations). Diac a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS (SIREN 732 075 312 RCS Paris) qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce traitement est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et autorisé par la CNIL selon décision DF-2013-714. 3. Vos droits. En cas de refus d’octroi du crédit vous pouvez solliciter Diac pour un entretien afin de présenter vos observations . Conformément au droit d’accès défini par la loi, vous pouvez en vérifier l’exactitude ou en demander la rectification. a. En adressant un courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à Diac, 00 xxxxxx xx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx. b. Concernant la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, auprès de la CNIL - cellule du droit d’accès indirect - 0 xxx Xxxxxxxx -00000 Xxxxx Xxxxx 00. 4. Droit d’opposition. A tout moment, vous pouvez demander à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant à Diac. 5. Secret bancaire. Vous consentez à ce que les informations soient communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et déliez à cette fin Diac du secret bancaire.

CONDITIONS GENERALES DE L’ASSISTANCE

Le locataire est informé que le bailleur a signé une Convention d'A ssistance N° 5004106 avec A xa A ssistance France A ssurances, S .A . au capital de E UR 31 275 660, E ntreprise régie par le Code des

A ssurances, immatriculée sous le N° S IRE N 000 000 000 R.C.S . Nanterre - S iège social : 0 xxx X xxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, ci -après dénommée A X A A ssistance dont les opérations sont soumises à l'A utorité de Contrôle P rudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout 75009 P aris. En cas de réclam atio n s ou de difficultés : contacter A X A A ssistance France A ssurances – S ervice Gestion Relation Clientèle - 0 xxx X xxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. S i un désaccord subsiste, le B énéficiaire à la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par A X A A ssistance France A ssurances et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales.

Objet.

La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d'assistance aux personnes accordé e s par A xa A ssistance en inclusion aux contrats de Crédit-bail. Les garanties sont liées à l'utilisation du véhicule garanti.

Définitions

- Accident corporel : tout événement soudain, imprévisible et violent, extérieur à la victime et indépendant de sa volonté, constituant la caus e d’une A tteinte corporelle grave.

- Bénéfici aire : toute personne physique ,

utilisateur autorisé pour des raison s professionnelles ou personnelles par le client du S ouscripteur, ainsi que les personn e s transportées à titre gratuit (à l’exclusion des auto - stoppeurs) dans la limite du nombre de place s figurant sur la carte grise.

- Déplacem ent garanti : tout déplacement quelle que soit sa nature (professionnelle ou non professionnelle) et quelle que soit la durée effective du contrat de Crédit-B ail.

- Domicile : lieu de résidence principal et habituel

du B énéficiaire figurant comme Domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France.

- Territori alit é : les garanties s’exercent dans l’ensemble des pays validés de la cart e internationale d’assurances (carte verte).

- Véhicule garanti : le véhicule déclaré par le S ouscripteur, de 1re catégorie (P TA C jusqu’à 3,5 t inclus) immatriculé et mis à disposition en Franc e métropolitaine (les P rincipautés de Monaco et d’A ndorre sont conventionnellement intégrée s sous cette définition).

Validités des garanti es

Les garanties sont acquises dan s les condition s fixées ci-après pendant la durée de validité du contrat de Crédit B ail. E lles prennent effet à la date de début de ce contrat et cessent leurs effets de plein droit à leur date de fin effective ou à la date de résiliation de la convention d’A ssistance. Faits générat eurs

A X A A ssistance intervient en cas d’A tteinte corporelle grave, Hospitalisation ou décè s consécutifs à un accident lié à l’utilisation du V éhicule garanti.

Nous entendons par Hospitalisat io n : séjour

imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures , dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une A tteinte corporelle grav e et dont la survenance n’était pas connue du B énéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement.

Nous entendons par Atteinte corporell e grave : A ccident à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état du B énéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigué s rapidement.

1 - GARANTIES D’ASSISTANC E AU X PERSONNE S

Les garanti es ci-après ne s’appliqu en t qu’ en cas d’accid en t lié au véhicule garanti.

1.1 Rapatri em ent médical

E n cas d’A tteinte corporelle grave, les médecin s d’A X A A ssistance contactent les médecin s traitants sur place et prennent les décisions les mieux adaptées à l’état du B énéficiaire en fonction des informations recueillies et des seule s exigences médicales.

S i l’équipe médicale d’A X A A ssistan c e recommande le rapatriement du B énéficiaire, A X A A ssistance organise et prend en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par son équipe médicale.

La destination de rapatriement est :

- soit un centre de soins adapté de proximité ;

- soit un centre hospitalier dans un pay s limitrophe ;

- soit le centre hospitalier le plus proche du

Domicile.

S i le B énéficiaire est hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier du Domicile, A X A A ssistance organise, le moment venu, son retou r après consolidation médicalement constatée et prend en charge son transfert à son Domicile. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire.

Le choix final du lieu d’Hospitalisation, de la date,

de la nécessité d’un accompagnement du B énéficiaire et des moyens utilisés relève exclusivement de la décision de l’équipe médicale.

Tout refus de la solution proposée par l’E quipe médicale d’A X A A ssistance entraîne l’annulation de la garantie d’A ssistance aux personnes.

1.2 Retour des Bénéfici ai res

E n cas de rapatriement médical ou de rapatriement en cas de décès du B énéficiaire, A X A A ssistance organise le retour au Domicile des B énéficiaires qui voyagent avec lui.

A X A A ssistance prend en charge un titre de

transport aller simple en avion classe économiqu e ou en train 1re classe à condition que les moyen s initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.

1.3 Visite d’un proche

S i l’état du B énéficiaire ne permet pas ou n e nécessite pas son rapatriement et si l’Hospitalisation locale est supérieure à 10 jours consécutifs, A X A A ssistance met à la disposition d’un membre de la famille ou d’un proche un titre de transport aller-retour en avion class e économique ou en train 1re classe pour se rendr e sur place.

Cette prestation n’est acquise qu’en l’absence , sur place, d’un membre majeur de la famille du B énéficiaire.

A X A A ssistance organise son hébergement su r place et prend en charge ses frais d’hôtels (chambre et petit-déjeuner uniquement) pour une durée de 10 nuits consécutives maximum à concurrence de 80 euros par nuit avec un maximum de 800 euros. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

1.4 Envoi de médicam ent s à l’étrang er

E n cas d’A ccident corporel grave et d’immobilisation sur place supérieure à la durée du séjour initialement prévu et d’impossibilité de trouver sur place les médicament s indispensables, ou leurs équivalents, prescri t s avant le départ par le médecin traitant du pays de Domicile habituel du B énéficiaire, A X A A ssistanc e en fait la recherche en France.

S ’ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les

plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transpor t disponibles.

Cette prestation est acquise pour les demande s ponctuelles. E n aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d’une demande de vaccin.

Le coût des médicaments reste à la charge du B énéficiaire. Il s’engag e à en rembourser l e montant majoré des frais éventu el s d e dédouan em ent , dans un délai maximum de 30 jours calculé à partir de la date d’expédition.

1.5 Rapatri em ent en cas de décès

A X A A ssistance organise et prend en charge le rapatriement du corps du B énéficiaire ou de se s

cendres du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation dans le pays de son Domicile.

A X A A ssistance prend en charge les frais de

traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport.

Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concurrence de 762 euros. Les frais d’obsèqu es, de cérémo n i e , de convois locaux, d’inhumatio n ou d’incinérati on restent à la charg e de la fami l l e du Bénéfici ai re.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusi f d’A X A A ssistance.

1.6 Accomp ag n em ent du défunt

S i la présence sur place d’un membre de la famille ou d’un proche s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps du B énéficiaire décédé et les formalités de rapatriement ou d’incinération, A X A A ssistan c e met à disposition un titre de transport aller-retou r en avion classe économique ou en train 1re classe.

Cette prestati on ne peut être mise en œ u vre

que si le Bénéfici ai re était seul sur place au moment de son décès.

A X A A ssistance organise son hébergement su r place et prend en charge ses frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner uniquement) à concurrence de 80 euros par nuit avec un maximum de 480 euros pour cette prestation . Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconqu e dédommagement

2 - Assuran ce “Frais médicau x et chirurgi c a u x

à l’étrang er”

Nous entendons par E tranger : tous pays entrant dans la territorialité de la convention à l’exception de la France Métropolitaine.

2.1 Objet de la garanti e

Le B énéficiaire est garanti pour le remboursemen t de ses frais médicaux et/ ou d'Hospitalisatio n consécutifs à une A tteinte corporelle grav e survenue et constatée à l'E tranger pendant la durée de validité des garanties, et restant à sa charge après intervention de la caiss e d’assurance maladie, de sa mutuelle et / ou de tout autre organisme de prévoyance individuelle ou collective dont il bénéficie.

Dans le cas où ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais médicaux et / ou d’Hospitalisation engagés, A X A A ssistan c e rembourse ces frais au B énéficiaire dans la limite du plafond garanti à condition qu’il communique à A X A A ssistance :

- les factures originales des frais mé dicaux et chirurgicaux ;

- l’attestation de refus de prise en charge émise

par l’organisme payeur.

Frais ouvrant droit à prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d’Hospitalisation médicale et chirurgicale y comp ris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à sa pathologie.

2.2 Conditions et montant de la garantie

Cette garanti e est acquise exclusi vem ent au x conditions suivant es :

La garantie est acquise uniquement lorsque le B énéficiaire est affilié à une caisse d’assuran c e maladie et / ou tout autre régime de prévoyan c e individuelle ou collective le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d’Hospitalisation.

La garantie ne s’applique qu’a ux frais consécuti f s à une A tteinte corporelle grave survenue et constatée à l'E tranger.

La garantie ne s’applique qu’aux frais prescrits par

une autorité médicale et engagés à l’E tranger pendant la période de validité des garanties.

La garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fait

l’objet d’un accord des services d’A X A A ssistanc e matérialisé par la communication d’un numéro de dossier au B énéficiaire ou à toute personn e agissant en son nom, dès lors que le bien-fondé de la demande est constaté.

E n cas d’Hospitalisation, sauf cas de force majeur, A X A A ssistance doit être avisée de l’Hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d’Hospitalisation.

Le B énéficiaire doit accepter tout changement de

centre hospitalier préconisé par les servic e s d’A X A A ssistance.

Dans tous les cas, le médecin missionné par A X A A ssistance doit pouvoir rendre visite au B énéficiaire et avoir libre accès à son dossie r médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques.

La garantie cesse automatiquement à la date où A X A A ssistance procède au rapatriement du B énéficiaire.

La prise en charge d’A X A A ssistance par B énéficiaire et par voyage se fait à concurre n c e de 3 050euros. La prise en charge des frais dentaires d’urgence est limitée à 153 euros par évènement.

Dans tous les cas, une Franchise de 23 euros par B énéficiaire est appliquée à chaque dossier.

2.3 - Exclusio n s spécifiq u es aux frai s médicau x et chirurgicau x

Les exclusio n s communes à toutes l es garanti es de la présen t e conven tio n et l es exclusi on s spécifiq u es à l’assist an c e médical e sont applicabl es.

En outre ne pourront donner lieu ni à avan c e, ni à remboursem ent, ni à prise en charge, l es frais :

- engagés dans le pays de Domicile du Bénéfici ai re ;

- de vaccin atio n ;

- de prothèse, d'appareill ag e, de lunettes et d e verres de contact ;

- de traitem en t s et d'intervent i o n s

chirurgi cal es de caract ère esthéti qu e no n consécuti f s à un accident ;

- de cures, séjours en maison de repos et d e rééducatio n.

2.4 Modalités d’applicatio n

Le B énéficiaire doit adresser à AXA Assist an c e les informatio n s et les pièces suivant es :

- La nature, les circonstances, la date et le lieu de

survenance de l’A tteinte corporelle grave ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ;

- Une copie des ordonnances délivrées;

- Une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ;

- Les bordereaux et/ou décomptes originaux de

remboursement de tout organisme payeur concerné ;

- E n cas d’accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ;

- D’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciatio n des frais réels restant à sa charge ;

- E n outre, le B énéficiaire doit joindre sous pli confidentiel à l’attention du Directeur Médical d’A X A A ssistance, le certificat médical initial précisant la nature de l’accident ou de la maladie et tout autre certificat que les servic e s d’A X A A ssistance pourraient lui demander.

A défaut de fournir toutes ces pièces à A XA Assistance, cette dernière ne pourra procéder au remboursement.

Avance des frais d’Hospitali satio n à l ’Etrang er :

E n cas d’Hospitalisation et à la demande du B énéficiaire, A X A A ssistance peut procéder à l’avance des frais d’Hospitalisation pour son compte dans la limite des montants indiqués à l’article « Conditions et montant de la garantie » contre remise d’une « déclaration de frais d’Hospitalisation » l’engageant sur les démarch e s à suivre.

A fin de préserver ses droits ultérieurs, AX A

Assistan ce se réserve le droit de demander au Bénéfici ai re ou à ses ayant s droit soit u n e empreint e de sa carte bancai re, soit un ch èq u e de caution.

A compter de la réception des factures de frais médicaux envoyés par les services d’A X A A ssistance, le Bénéfici ai re s’engag e alors à effectuer ces démarches auprès des organisme s de prévoyance sous 15 jours. S ans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, A X A A ssistance ser a en droit d’exiger le remboursement des somme s avancées pour son compte majorées, en outre, des frais et intérêts légaux.

2.5 Conseil aux voyageu rs

Si le Bénéfici ai re dépend du régime de l a Sécurit é Sociale, A X A A ssistance lui conseille de se munir de la Carte Européenn e d’Assur an c e Maladie ou du formulaire E101 disponibles aux centres de S écurité S ociale, pour pouvoi r bénéficier des prestations de la S écurité S ociale lors d’un voyage dans un pays de l’Union E uropéenne.

3 - Garanti es d’assist an ce juridique à

l’étrang er.

A la suite d’une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur commise par le B énéficiaire dans le pays E tranger où il voyage, et pour tout acte non qualifié de crime, A X A A ssistance intervient, à la demande par écrit du B énéficiaire, si une action est engagée contre lui. Cette garantie ne s’appliqu e pas pour les fai t s en relation avec l’activité professi on n ell e du Bénéfici ai re.

3.1 Avance de caution pénale

A l’E tranger, A X A A ssistance procède à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du B énéficiaire ou pour lui permettr e d’éviter son incarcération.

Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place à concurrence de 11 400 euros maximum par événement.

Le Bénéficiai re est tenu de rembourser cet t e avance à AXA Assistan ce :

• dès restitution de la caution en cas de non lieu

ou d’acquittement,

• dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation,

• dans tous les cas dans un délai de 30 jours à

compter de la date de versement.

3.2 Frais d’avocat

A l’E tranger, A X A A ssistance prend en charge les frais d’avocat sur place à concurrence de 1 500 euros maximum par événement.

4 - ASSISTANCE VOYAGE

E n déplacement à l’E tranger, en cas de perte ou de vol des effets personnels du B énéficiaire (documents d’identité, moyens de paiement, bagages) ou des titres de transport et aprè s déclaration auprès des autorités locales compétentes, A X A A ssistance met tout en œuv r e pour aider le B énéficiaire dans ses démarches.

A X A A ssistance n’est pas habilitée à procéder aux oppositions concernant les moyens de paiement pour le compte de tiers.

Dans le cas où des documents de remplacemen t sont mis à disposition dans le pays de Domicile, A X A A ssistance se charge de les acheminer par les moyens les plus rapides.

A X A A ssistance peut procéder à une avance à concurrence de 762 euros par événement afin de permettre au B énéficiaire d’effectuer ses achat s de première nécessité.

E n cas de perte ou vol d’un titre de transport A X A A ssistance peut faire parvenir au B énéficiaire un nouveau billet non négociable dont il est fait l’avance.

Ces avances peuvent être effectuées en contrepartie d’une garantie déposée soit par le B énéficiaire, soit par un tiers.

Le remboursem ent de toute avance doit êt re effectu é dans un délai de 30 jours à com p t er de la date de mise à disposition des fonds.

5 - EXCLUSION S COMMUNE S A TOUTES L E S GARANTIES

5.1 Exclusi on s général es

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’interventi on d’AXA Assistan ce, ni faire l’obj et d’une indemnisati on à quel que titre que ce soit :

- Les conséqu en ces résultant de l’u sag e abusif d’alcool (taux d’alcoolémi e con st at é supérieu r au taux fixé par la réglement ati on en vigueur), de l’usage ou de l’absorpti on d e médicam ent s, drogues ou stupéfi ant s no n prescrit s médical em ent,

- Les dommages provoqués par une fau t e intentionn ell e ou dolosive du Bénéfici ai re,

- La particip ati on en tant que concurren t à u n sport de compétitio n ou à un rallye,

- Les conséqu en ces d’une inobserv at i o n

volontaire de la réglement atio n du pays visi t é ou de la pratique d’activit és non autori s é e s par les autorités locales,

- Les frais engagés par le Bénéfici ai re pour l a délivran ce de tout document officiel,

- Les conséqu en ces de la particip ati on à d es

compétitio n s ou à des épreu ves d’endu ran c e ou de vitesse et à leurs essais préparatoi res, à bord de tout engin de locomotion terre st r e, nautique ou aérien,

- Les conséq u en ces du non-resp ect des règ l es de sécurit é reconn u es liées à la pratiqu e d e toute activit é sportive de loisirs,

- Les conséqu en ces d’explosio n d’engins et d‘effets nucléai res radioactif s,

- Les conséqu en ces de la guerre civile o u

étrang ère, d’émeut es, de grèves, d’actes d e

terrori sm e, de pirateri es, d’interdict i o n s officielles, de saisies ou de contrain t es par l a force publique,

- Les conséqu en ces d’évèn em e n t s climatiques tels que tempêtes ou ouragan s,

- Les frais liés aux excéd en t s de poids d es bagages lors d’un transpo rt par avion et l es frais d’achemin em en t des bagages lorsqu ’ i l s ne peuvent être transpo rt és avec l e Bénéfici ai re,

- Les frais non justifiés par des docu m en t s originaux.

5.2 Exclusi on s médical es

Les frais résult an t des faits ou évènem ent s exclus dans le texte de la conventi on d’assist an ce ne pourront faire l’objet

d’aucune indemnisati on à quel que titre que ce soit, et ne pourront donner lieu à

l’interventi on d’AXA Assistan ce.

- Toutes interventi on s et/ou remboursem e n t s relatifs à des bilans médicau x, check - u p , dépistag es à titre préventi f,

- Les affecti on s ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêch en t pas le Bénéficiai re de poursu i v r e son déplacem ent,

- Les convalesc en ces, les affecti on s en co u rs de traitement et non encore consolid ées et/ o u nécessi t an t des soins ultérieurs program m és,

- Les maladies,

- Les blessu res préexi st ant es, diagnosti q u é e s et/ou traitées et ayant fait l’objet d’u n e consultatio n médical e ou d’u n e hospitalisati on dans les 6 mois avant la d at e de demande d’assist an ce,

- Les suites éventu ell es (contrô l e, complément s de traitem en t s, récidives) d’u n e affectio n ayant donné lieu à un rapatri em ent,

- Les suites de la grossesse : accouch em e n t , césari enn e, soins au nouveau né,

- Les interrup tio n s volontaires de grossesse

- La chirurgi e esthétiq u e,

- Les tentatives de suicide et leu rs conséqu en ces,

- Les voyag es entrep ri s dans un but d e diagnosti c et/ou de traitem ent,

- Les conséqu en c es du défaut, d e

l’impossibilit é ou des suites de vaccin atio n ou de traitem ent nécessit é ou imposé par un déplacem ent ou un voyag e.

Ne sont pas pris en charge :

- Les frais médicaux dans le pays de Domicile du B énéficiaire,

- Les cures, les séjours en maison de repos et les frais de rééducation,

- Les frais de contraception et de traitement de la stérilité,

- Les frais de lunettes, de verres de contact,

- Les prothèses esthétiques, dentaires , acoustiques,

- Les transports répétitifs nécessités par l’état de

santé du B énéficiaire.

6 - CONDITIONS RESTRICT I V E S D’APPLICATION

6.1 Responsabili t é

A X A A ssistance ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un B énéficiaire à la suite d’un accident ayant nécessité l’intervention d’A X A A ssistance.

A X A A ssistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulatio n contractuelle contraire.

6.2 Circonst an ces excep tio nn ell es

L'engag em en t d’AXA Assist an ce repose su r une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité d’A X A A ssistance ne peut être

engagée en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les garanties de la présente convention pour cause de force majeure ou d’événements tels que grève, émeute, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur, irradiation ou effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome radioactivité ou tout autre cas fortuit.

7 - CONDITIONS GENER A L E S D’APPLICATION

7.1 Mise en jeu des garanti es

A X A A ssistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux . En cas d’événem en t nécessit ant l’interven t i o n d’AXA Assistan c e, la demande doit êt re adressée direct em ent par téléphon e : 0800 00

19 24 ou 33 1 49 65 24 10 depuis l’Etran g e r (Diac Assistan ce)

7.2 Accord préalabl e

L’organisation par le B énéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévu e s à la présente convention sans l’accord préal ab l e d’AXA Assistan ce, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à un remboursem en t.

7.3 Déchéan ce des garanti es

Le non respect par le B énéficiaire de ses obligations envers A X A A ssistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.

8 – SUBROGATIO N

A X A A ssistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale B énéficiaire de tout ou partie des garantie s figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente co nvention.

9 – PRESCRIP TIO N ET COMPET ENC E

9.1 Toutes actions dérivant de la présent e convention sont prescrites par deux ans à compte r de l’événement qui y donne naissance.

9.2 Tout litige se rapportant à la présente

convention et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les B énéficiaires et les services d’A X A A ssistance Fran ce A ssurances pourront être enregistrées . Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée re lative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le B énéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présente s conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’A X A A ssistance France A ssurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passati on, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Le B énéficiaire dispose d’un droit d’accès et de r ectification aux données le concernant, en s’adressant au S ervice Juridique A X A A ssistance 6 rue A ndré Gide – 00000 Xxxxxxxxx.

CONDITION S GÉNÉRA LES DE LA PRESTA TI ON OPTIONN ELLE VEHICULE DE REMPLA C EMEN T : Diac Relais

Résumé des conditions générales de la convention d’assistance Nº 0700056 souscrite par Diac, auprès de A X A A ssistance France A ssurances, “S ociété régie par le Code des A ssurances”, S .A . au capital

de E UR 31 275 660, immatriculée sous le N° S IRE N 000 000 000 00 022 R.C.S . Nanterre - S iège social : 0 xxx X xxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxx n dont les opérations sont soumises à l'A utorité de Contrôle P rudentiel et de Résolution- 00 xxx Xxxxxxxx 00000 P aris. E n cas de réclamations ou de difficultés contacter : A X A A ssistance France A ssurances – S ervice Gestion Relation Clientèle - 0 xxx X xxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. S i un désaccord subsiste, le bénéficiaire à la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors comm uniquées par A X A A ssistance France A ssurances et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales

1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un véhicule thermique de remplacement (ci -dessous appelé

« V éhicule de Remplacement ») en fonction de I’option choisie par le locataire lors de la signature du contrat de Crédit-bail (xx.xxx 7.3 ci-dessous).

2 - BÉNÉFICIAIRE S et VEHICULE S GARANTIS

Cette prestation est réservée aux véhicule s électriques de marque Nissan immatriculés en France métropolitaine, n’excédant pas 3,5 t de

P TA C, désignés aux conditions particulières du contrat de Crédit-bail et dénommé(s) ci-après le véhicule électrique loué. Le locataire ainsi que tout conducteur autorisé (ci-dessous appelés

« bénéficiaire ») du véhicule électrique loué bénéficie des prestations définies ci -après.

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

Les services de V éhicule de Remplacemen t prennent effet à la date de livraison du véhicule électrique garanti et sont acquis pendant toute la durée du contrat de Crédit-bail Diac. Ils cessero n t de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de Crédit-bail, et ce quelle qu’en soit la cause.

4 - TERRITORIALIT É

Le présent contrat est applicable dans l’un des pays de commercialisation des véhicule s électriques figurant dans la liste ci -dessous : France métropolit ai n e – Allemagn e - Autriche – Belgique – Danemark – Espagn e (sauf Ceuta et Melilla) – Finlande – Grèce – Irlande - Italie – Luxembou rg – Monaco - Norvège - Pays Bas – Portugal – Royaume-Uni (sauf Guernesey et Jersey) Suède Suisse.

Cette liste est susceptible d’être mise à jour et sera disponible auprès des membres du Réseau NIS S A N agréé véhicules électriques.

5 - FAITS GÉNÉRATEU R S COUVERTS

Le véhicule électrique loué a subi une panne, un accident, un incendie, un vol ou une destructio n totale. Nous entendon s par :

. Panne : tout incident mécanique imprévisible reconnu par le constructeur, ayant fait l’objet d’une prise en charge au titre de la garantie assistan c e incluse soit dans le cadre de la Garanti e constructeur soit dans le cadre du contrat de Location de la batterie entraînant I’ immobilisation du véhicule électrique et n'impliquant pas la responsabilité du bénéficiaire. Le V éhicule de Remplacement sera délivré sous réserve que l a réparati on nécessi t e au moins 3 heures d e main-d’œu vre selon le barèm e constru ct eu r.

. Accident : la destruction ou la détérioration du véhicule électrique loué rendant impossible sa mobilité suite à une collision, un choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route et dégradation suite à tentative de vol. Le V éhicule de Remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur. De plus, la mise à disposition du V éhicule de Remplacement se fera après la déclaration du sinistre auprès de I’ assureur.

. Incendie : la destruction ou la détérioration du véhicule électrique loué suite à un incendie. Le V éhicule de Remplacement sera délivré sou s réserve que la réparation nécessite au moins

3 heures de main-d’œuvre selon le barème

constructeur.

. Vol : la disparition ou la détérioration du véhicule électrique loué suite à vol. Dans ce cas le V éhicule de Remplacement sera prolongé sous réser v e que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur. De plus, le vol doit faire I’ objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

. DESTRUCTION TOTALE (épave) :

l’impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'expert de réparer le véhicule électrique

loué.

6 - OBLIGATION DU BENEFICIAIRE

Important : Avant d’engager toute dépense le bénéficiaire doit obligatoirem ent appeler Diac A ssistance depuis la France au 0 800 25 82 51

(numéro vert), depuis l’étranger au 33 1 49 65 24 07 lors de la survenance de I’ incident, même si le véhicule électrique n’est pas immobilisé. En I’absence d’accord préalable, ou en cas de déclaration tardive, il y aura refus de prise en charge et de remboursem en t.

7 - LES SERVICES APPORTE S

7.1 Modalités communes concern ant l e Véhicule Thermiqu e de Remplacem ent

Le bénéfici aire devra fournir une empreint e d e sa carte bancai re au loueur courte du rée sélectio n n é par Diac Assistan ce.

• Les V éhicules de Remplacement doivent être utilisés exclusivement dans les pays autorisés par le loueur courte durée et doivent être ramenés au lieu d’origine. • Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent être pris en compte pour les V éhicules de Remplacement. • Les V éhicules de Remplacement seront délivrés dans les conditions d’utilisation et d’assurance du loueur fournissant le véhicule de Remplacement. II appartient au bénéficiaire du véhicule de Remplacement de s’informer des dites conditions , de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge les garanties com plémentaires. A défaut il devra en supporter les conséquenc e s . Les V éhicules de Remplacement seront délivré s avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant. • Les V éhicules de Remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité. • Tous les frais annexe s (carburant, amendes...) restent à la charge du bénéficiaire. • Le bénéficiaire du V éhicule de Remplacement reste entièrement responsable de la durée du prêt, de l’utilisation qu’il fera du V éhicule mis à sa disposition au titre du V éhicule de Remplacement, et de ses conséquences. • Il s’engage à régler au loueur courte durée toutes les sommes dues au titre du V éhicule de

Remplacement, et en cas de contestations, à faire ensuite son affaire personnelle de tout recours vis - à-vis du loueur courte durée ayant délivré le V éhicule de Remplacement.

7.2 Modalités de mise en œuvre

• En cas de panne, d’accid ent ou d’incendi e : le V éhicule de Remplacement est délivré pour la durée des réparations fixée au barème constructeur, dans la limite du nombre de jours maximum souscrit par le locataire. • En cas d e destru cti on totale (épave) : le V éhicule de Remplacement est délivré à concurrence du nombre de jours maximum souscrit par le locataire. • En cas de vol : le V éhicule de Remplacement est mis à disposition jusqu’à la découverte du véhicule électrique volé dans la limite du nombre de jours maximum souscrit par le locataire. Si le véhicule électriq u e volé est retrouvé détérioré avant l’expirat io n du délai : le prêt sera prolongé de la durée des réparation s fixée au barème constructeur, sans pouvoi r dépasser le nombre de jours maximum souscri t s en cas de vol.

7.3 Les options

Le choix de I’option détermine la catégorie et la durée du V éhicule de Remplacement (en jours calendaires).

Option 10 Référen ce

Durée maximum de prêt : 3 jours pour panne, accident, incendie, vol, épave.

V éhicule thermique de prêt : P our les véhicules électriques particuliers et sociétés : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule thermique de caté gorie similaire à ce véhicule.

P our les véhicule électriques utilitaires : véhicule thermique de 2/3 m3.

Option 21 Confort

Durée maximum de prêt : 5 jours pour panne, 15 jours pour accident, 15 jours pour incendie, 30 jours pour vol, 5 jours pour épave.

V éhicule thermique de prêt : P our les véhicules électriques particuliers et sociétés : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule thermique de catégorie similaire à ce véhicule.

P our les véhicules électriques utilitaires : véhicule thermique de 2/3 m3.

Option 32 Intégral

Durée maximum de prêt : 10 jours pour panne, 30 jours pour accident, 30 jours pour incendie, 40 jours pour vol, 10 jours pour épave.

V éhicule thermique de prêt : P our les véhicule s électriques particuliers et sociétés : catégori e similaire au véhicule électrique loué.

P our les véhicule électriques utilitaires : catégorie similaire au véhicule électrique loué selon

disponibilités locales.

8 - PRIME

La prime V éhicule de Remplacement, indiquée aux conditions particulières, est prélevée pour compte, par Diac en même temps que le loyer de Crédit-bail et reversée à A X A A ssistance Franc e A ssurances.

9 - EXCLUSION S

Diac Assistan ce ne garantit pas l’exécu t i o n des prest ati on s en cas de : • guerre civile ou étrang ère, conflits tels que grèves, émeu t e s, mouvement s populaires, lock-out, etc. , constitu an t des cas de force majeure, d e représaill es, de restri cti on s à la lib re circulati on, de réquisition d'hommes et d e matériel par les autorités, de catacl y sm e s naturel s, d'explosi on s, d'actes de sabotag e ou de terrori sm e, de dégagem ent s radioactif s ou de la désintég rati o n d'un noyau d'atome. • L es dommages provenant d'une fau t e intentionn ell e ou dolosive du bénéfici ai r e , conform ém ent à I’ article L 113.1 du Code d es Assuran ces. • Les accident s provo q u é s volontairem en t par le bénéfici ai re ou lorsq u e le bénéfici ai re est sous l’emprise d’un ét at alcooliqu e supérieur au taux fixé légalem en t ou du fait de l’absorptio n de médicam e n t s , drogues ou stupéfiant s non presc ri t s médical em ent.. • Les pannes successi v e s liées à la même cause et résultant d e négligence du fait du bénéfici ai re. • Immobilisati on du véhicule électri qu e po u r des opération s d’entreti en ou de mainten an c e mécaniqu e du véhicule électriq u e, • Immobilisati on du véhicule électri qu e po u r des opération s de mainten an ce de carross e r i e lorsque celles- ci sont limitées à la répara t i o n des rayures, changem en t des élém en t s amovibles de carrosseri e tels que pare-ch o c s , boucliers, protect io n s latéral es, feux et vi t res

• Les évènem ent s surven u s aux catégo ri es d e véhicul e électri qu es suivant s : plus de 3,5 t d e PTAC, véhicule électri qu es à usage d e transpo rt de person n es à titre payant tels q u e auto-écol es, taxis, ambulance, voiture d e location courte durée et véhicul e électri q u e s utilisés dans toute épreuve de compéti t i o n automobile ou en essai. • Les remorqu es à bagages ne sont pas remplacées. • L es dépenses engagées sans accord préalabl e d e Diac Assistan ce.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’A X A A ssistance France A ssurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nomin atives qui seront recueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’A X A A ssistance F rance A ssurances, ainsi qu’aux personnes amenées à i ntervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. V ous disposez d’un droi t d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du S ervice Juridique d’A X A A ssistance France 6 rue A ndré Gide – 00000 Xxxxxxxxx

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AUX ASSURANCES FACULTATIVES

Assurance DECES INCAPACITE

Assurances souscrites par DIAC ci-dessous dénommé le Souscripteur – qui est aussi intermédiaire en assurances (N° ORIAS : 07 004 966) - auprès de RCI Life Ltd et RCI Insurance Ltd entreprises régulièrement autorisées y compris pour la Libre Prestation de Service (LPS) en France par le « Malta Financial Services Authority » (MFSA ), Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx XXX0000 Xxxxx pour les assurances DI.

RCI Life, RCI Insurance et DIAC appartiennent au même groupe RCI Banque SA.Registre des intermédiaires consultable : xxx.xxxxx.xx.

Clause de médiation : si les réponses qui sont données par l’interlocuteur habituel ne satisfont pas à la demande de l’adhére nt, une réclamation sur la couverture d’assurance DI peut être adressée aux Assureurs RCI Life ltd ou RCI Insurance Ltd à Malte ou au« Consumer Complaints Manager » of « Malta Financial Services Authority » (MFSA), Notabile Road, Attard BKR3000 MALTE, tel : 0000000000000 ou e.mail : xxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx.xx.

Extrait de la Police DÉCÈS - INCAPACITÉ - N°FRALLALLDHTDUN201501 souscrite pour ce produit, exclusivement auprès de RCI Life Ltd (pour le décès) et RCI Insurance Ltd (pour l’incapacité ) Gravel Row , Xxxxxx Xxxxxx Street Gzira, GZR 1544 Malte

Le locataire qui demande à bénéficier des garanties de la police N°FRALLALLDHTDUN201501, souscrite par DIAC auprès de RCI Life Ltd et RCI Insurance Ltd doit remplir et signer la demande d’adhésion figurant sur le bulletin d’adhésion présenté par le vendeur. La notice d’information relative à cette assurance est jointe à la demande d’adhésion. En fonction des besoins exprimés par le locataire, le vendeur lui remet la demande d’adhésion.

Extrait de la Police PERTE FINANCIÈRE

(FINANCIÈRE AUTOMOBILE +) N° 7.720.001 souscrite ex clusivement auprès de COVEA FLEET 000, xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0

I - OBJET DE LA GAR A N TI E

• Le contrat souscrit par le B ailleur, au profit des personnes titulaires auprès de lui d'un contrat de Crédit-B ail, a pour objet de couvrir le locataire :

a) de la perte financière qu'il peut subir en cas de vol ou de destruction totale du véhicule pris en location.

b) du préjudice subi en cas de vol ou d'acciden t responsable par la prise en charge de la franchis e laissée à sa charge par son A ssureur automobile.

• Ce n'est ni un contrat d'assu r an c e automobile obligatoire, ni une garan t i e destinée à couvrir les dommages subis par l e véhicul e. Il n'intervi en t que pour autant que l e locataire ait, au jour du sinistre, conform é m en t à l'obligation qui lui est faite par les condit i o n s général es du contrat de Crédit-Bail, u n e assuran ce automobile qui couvre au minimum, outre sa respon sabili t é civile, le vo l et l'incendie du véhicul e.

II - ADHES I O N.

• E st admissible à l'assurance tout véhicule terrestre à moteur à 4 roues, d'un poids inférieur ou égal à 6,5 t de P TA C, immatriculé en Franc e métropolitaine pour autant qu'il ait moi ns de 7 ans d'âge au jour de la souscription. Sont exclus l es véhicul es destinés à la location san s chauffeu r, de courte ou de longue durée. • S i le locataire demande à adhérer lors de la signatur e du contrat de Crédit-B ail, son adhésion est automatique. • S 'il demande à adhérer dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, il doit fournir une déclaration sur l'honneur pour atteste r qu'au jour de sa demande, le véhicule n'est ni volé, ni totalement détruit ni accidenté.

III - PRISE D'EFFE T ET DUREE DE LA GAR A N TI E.

• La garantie prend effet à la date de livraison du véhicule si la déclaration d'adhésion est antérieure à cette date ou à la date de signatur e de la déclaration d'adhésion si celle -ci intervient dans les 3 mois de la livraison du véhicule. • E lle cesse de plein droit à la date à laquelle cesse le

contrat de Crédit-B ail, quel qu'en soit le motif.

IV - EVENE M E NT S GARA N T I S.

• La garanti e Perte financière joue en cas de vol du véhicule ou destruction totale suite à accident , incendie, explosion, attentat ou cataclys m e naturel en France (après publication au Journa l officiel français loi 82-6 du 15/07/82). Un véhicule est considéré comme volé lorsqu'il a disparu et n'est pas retrouvé dans le délai de 30 jours de la déclaration de vol aux autorités de police ou lorsqu'il est retrouvé totalement détruit. Un véhicule est considéré comme totalement détruit, lorsque l'expert l'estime à l'état d'épave et que le montant des réparations est égal ou supérieur à 80 % de la valeur économique au jour du sinistre.

• La garantie Rachat de franchi se joue en ca s de dommages partiels suite à accident avec tiers identifié, perte de contrôle du véhicule ou vol lorsque le véhicule est retrouvé détérioré.

• Ces événem en t s doivent survenir dans l'un des

pays non invalidés de la carte internationale d'assurance (dite “carte verte”).

V - MONT A N T DE LA GAR A NT IE.

• En cas de perte totale causée par un évènem en t garanti, l'A ssureur règle une indemnité égale à la différence hors taxes entre :

- l'indemnité de perte totale hors taxes due au S ouscripteur au jour du sinistre, telle que prév u aux conditions générales du contrat de Crédit- B ail, (augmentée, lorsque le Crédit-B ail comport e un premier loyer majoré, de la différence hor s taxes et hors assurances entre le loyer majoré et le premier loyer constant suivant)

- et la valeur économique hors taxes du véhicule à dire d'expert ou le montant de l'A ssure u r automobile (valeur de sauvetage et franchise non déduites) s'il lui est supérieur. Lorsque le Crédit- B ail comporte un dépôt de garantie, l'A ssure u r verse en complément la revalorisation du dépôt de garantie calculée à raison de 0,5 % par mois à compter du jour de la livraison du véhicule, seule une fraction de mois supérieure à 15 jours étant comptée pour un mois. L'indemnité est versée au

S ouscripteur pour le compte de l’assuré.

• En cas de surven an ce d'un sinistre part i el , l'A ssureur règle une indemnité égale au montant de la franchise dommages retenue par son A ssureur automobile. Le remboursement ne pourra excéder par sinistre : • 760 E UR • le montant total des réparations (si celui -ci est inférieur à la franchise). Le rembourseme n t s'effectuera sur présentation de la factur e originale acquittée. Dans le cas où le locataire n'est pas A ssuré Tous Risques et que le sinistr e ne donne pas lieu à application d'une franchise , l'A ssureur règle une indemnité forfaitaire de 000 X XX. La garanti e est limitée à 3 déclarat i o n s par an.

VI - EXCLU SI O N S

a) Pour la garantie Perte financière :

- Les sinistres occasi on n és par une gu erre étrang ère ou une guerre civile ou par un fai t volontaire de l'Assuré.

- Les sinistres qui survien n en t :

• au cours d'épreu ves, courses, compétit i o n s (ou leurs essai s) soumises à l'autorisa t i o n préalabl e des pouvoirs publics,

• alors que le conduct eu r est sous l'emp ri s e d'un état alcoolique ou de stupéfiant s,

• alors que le conduct eur n’a pas l’âge req u i s ou n'est pas titulaire d'un permis de cond u i r e en état de validité, (ni suspend u, ni retiré, ni périmé) exigé par la réglemen t atio n françai s e pour sa conduite, sauf conduite accomp a g n é e (A.A.C).

- Lorsqu e l'Assureu r automobile oppose u n e déchéan ce de garanti e du contrat automo b i l e du client ou pour fausse déclarati on fai t e sciemm en t sur la date, les circonst an ces ou les conséq u en ces apparen t es du sinistre.

- Lorsque au jour du sinistre les garanties d e son assuran ce automobile ne lui sont p as acquises ou lui sont refusées pour quelle q u e raison que ce soit.

- Ne sont jamais garanti s les loyers antéri e u r s au sinistre qui demeurerai en t impayés.

b) Pour la garanti e Rachat de franchi se :

• en cas de sinistre en stationn em en t san s tiers identifié.

• en cas d'absen c e de déclarati on de sini st r e auprès de son Assureur automobile.

• en cas de suspen si on ou résiliatio n du contrat d'assu ran ce automobile.

• en cas d'applicati on de la franchi se lég al e “catast ro ph e s naturelles”.

• en cas d'applicatio n d’une franchi se maj o ré e jeune conduct eu r non désigné.

• en cas d'absen ce de prise en charge du

sinistre par son Assureu r automobile sauf si l e fait générat eu r du sinistre n'est pas cou ver t par l'Assureur automobil e du fait de la no n souscri pti on d'une garantie Tous Risques.

VII - PRIME . La prime est fixe pendant toute la durée du contrat de Crédit-B ail, sauf modification légale du taux de taxes applicable à la police. E lle est prélevée par le S ouscripteur pour le compte de l'A ssureur en même temps que les loyers.

VIII - PRES C R IP T I ON . Conformément à l'article L 114-1 du Code des A ssurances, toutes les action s dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événemen t qui leur donne naissance.

IX - SINIST R E . Délai et pièces à fournir pour déclarer un sinistre : Voir “MOD E D’EMP L OI”.

E xpertise :

• L'A ssuré qui n'a pas de garantie Dommages tous A ccidents, s'engage à accepter que son véhicule soit, suite à un accident, examiné par un expert de l'A ssureur. Il devra faire connaître le lieu où le véhicule peut être expertisé.

• L'A ssuré qui conteste les conclusions de l'exper t mandaté peut missionner un deuxième expert à ses frais. Faute par les deux experts de s’entendre, ceux-ci choisissent conjointement un tiers expert dont les conclusions s'imposent aux deux parties et dont les frais d'honoraires sont supportés par moitié par l'A ssureur et l'A ssuré