CT GRÈCECt Grèce • May 5th, 2020
Pour l’application du présent contrat, toute référence à Bpifrance Assurance Export sera une référence à Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État, et toute référence à l’État sera une référence à l’État représenté pour les besoins du présent contrat par Bpifrance Assurance Export conformément aux dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code des assurances.
