CT GRÈCE
DISPOSITIONS COMMUNES
Référence : ASC CT G 17-01
Le dispositif « CT GRÈCE », ci-après le « Dispositif » est géré par Bpifrance Assurance Export, organisme chargé par l’État en vertu de l’article L. 432-2 du Code des assurances de gérer et de délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l’article L. 432-1 du Code des assurances.
Pour l’application du présent contrat, toute référence à Bpifrance Assurance Export sera une référence à Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État, et toute référence à l’État sera une référence à l’État représenté pour les besoins du présent contrat par Bpifrance Assurance Export conformément aux dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code des assurances.
Conformément à l'article 1154 du Code civil, seul l'État est tenu au titre du contrat. Par application de l'article L. 432-4 du Code des assurances, Bpifrance Assurance Export assure l'encaissement des primes, des récupérations et de toutes autres sommes dues au titre du contrat et le paiement des indemnisations au nom de l'État.
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance reprises dans le Code des assurances ne lui sont pas applicables, à l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-4-1 (article L. 111-1 de ce code).
Le contrat est composé des Dispositions Communes et Particulières.
L’Assuré reconnaît avoir pris connaissance des présentes Dispositions Communes et avoir pu librement en négocier les termes. Veuillez noter que :
a) les termes en caractères gras sont définis pages 8 à 10
b) les paramètres correspondant aux termes en italique sont précisés aux Dispositions Particulières du présent contrat.
1. LA GARANTIE
Le contrat a pour objet de vous apporter, en votre qualité d'Assuré, une garantie gérée par Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'État dans le cadre des dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code des Assurances. Il s'applique aux ventes de marchandises ou de prestations de services que vous réalisez sur la Grèce.
1.1. CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
1.1.1. Opérations d'exportation éligibles
Les opérations éligibles au présent dispositif sont des contrats de vente dont la Part Française des marchandises ou prestations de services exportées représente, pour chaque acheteur, au moins 40 % du prix de revient (coût complet) des marchandises ou des prestations vendues au cours de la période de garantie, considérées dans leur état final à la sortie du territoire français.
L'évaluation de la Part Française de chaque opération peut faire l'objet d'un contrôle de la Direction générale des entreprises (DGE) sur la base des pièces (factures) rassemblées par nous. Cette procédure de Contrôle de la Part Française par l'administration suspend votre indemnisation. Lors de ce contrôle, vous devrez, sous peine de déchéance de la garantie pour la ou les créances concernées, fournir tous les documents et informations demandés dans l'Annexe 1 s'il s'agit d'une demande de notre part ou dans l'Annexe 2 s'il s'agit d'une demande directe de l'administration.
Si lors des contrôles prévus à l'alinéa précédent ou à l'article 11, nous constatons que cette condition relative à la Part Française n'était pas remplie et par conséquent que votre contrat de vente n'était pas éligible à la garantie, vous ne pourrez, de ce fait, prétendre à indemnisation et vous devrez immédiatement nous rembourser toute indemnité éventuellement versée.
1.1.2. Les acheteurs éligibles
a) Le présent Dispositif s'applique exclusivement à des contrats conclus avec des acheteurs grecs, c'est-à-dire dont le siège social (ou l'établissement principal pour les entreprises individuelles) est localisé en Grèce.
b) Le Dispositif s'applique uniquement aux acheteurs :
(i) cotés à un niveau correspondant à un taux de défaut à un an inférieur à 12% ;
(ii) ayant au moins deux ans d'existence ;
(iii) sur lesquels aucun sinistre n'a été enregistré auprès des assureurs crédit ; et
(iv) ne faisant pas l'objet d'une procédure collective ou d'une procédure équivalente en Grèce.
1.2. RISQUES GARANTIS
1.2.1. Le risque de non-paiement de vos créances.
1.2.2. Le risque de fabrication, c'est-à-dire l'impossibilité pour vous de poursuivre l'exécution de vos obligations contractuelles, notamment la fabrication des fournitures qui vous ont été commandées, pendant une durée de 6 mois, si cette impossibilité provient directement et exclusivement de l'insolvabilité de votre acheteur.
1.2.3. Exclusions
1.2.3.1. Le contrat ne s'applique pas aux contrats de vente conclus avec un particulier ou avec une société liée.
1.2.3.2. Le contrat ne s'applique pas aux contrats de vente faisant l'objet d'un paiement :
a) avant expédition ;
b) par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque dans votre pays.
1.2.3.3. Le contrat ne garantit pas les pertes :
a) excédant le montant de l'encours garanti ;
b) qui ne satisfont pas aux conditions dont l'agrément est éventuellement assorti ;
c) relatives à des livraisons, expéditions ou prestations de service effectuées après refus ou résiliation par nous d'un agrément sur l'acheteur ;
d) relatives à des livraisons, expéditions ou prestations de service concernant :
un acheteur qui a fait ou aurait dû faire l'objet d'une déclaration d'information négative ou de menace de sinistre
et ce, tant que la créance demeure impayée ;
• un acheteur étant déjà à votre connaissance en situation d'insolvabilité ;
e) dues à la non-exécution, par vous-même ou votre mandataire, d'une clause ou condition du contrat de vente ;
f) en cas de ventes comptant contre documents, dues à la perte de contrôle des marchandises par suite d'une inobservation par vous-même des règles et usances ;
g) relatives à des livraisons, expéditions ou prestations de service effectuées sans les autorisations nécessaires ou, plus généralement, en violation de toute loi ou réglementation applicable ;
h) résultant directement ou indirectement :
• de tout phénomène d'origine nucléaire ;
d'une guerre, déclarée ou non, entre deux ou plus des pays suivants : France, République Populaire de Chine, Fédération de Russie, Royaume-Uni, USA ;
• de catastrophes naturelles (art. R.442-8-3 code des assurances) ;
i) relatives à des intérêts de retard, des pénalités ou des dommages-intérêts.
1.3. PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE
1.3.1. Risque de non-paiement
Vos créances incontestées, relatives à des ventes de marchandises ou des prestations de service entrant dans le champ d'application du contrat, sont garanties :
1) pour les ventes de marchandises :
dès lors que les marchandises ont été expédiées ;
si elles se trouvent en consignation, en entrepôt sous douane ou en exposition dans une foire, dès lors qu'elles ont été livrées ;
2) pour les prestations de service :
• dès lors que des prestations ouvrant droit à paiement ont été réalisées, et pour autant que la livraison, l'expédition ou la prestation ait été réalisée pendant la période de validité du contrat et que les factures correspondantes aient été envoyées à l'acheteur dans le délai maximum de facturation.
1.3.2. Risque de fabrication
La garantie du risque de fabrication prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de vente, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations (notamment les autorisations d'importation et de transfert) nécessaires pour son exécution.
1.4. DURÉE DE LA GARANTIE
1.4.1. La garantie prend effet à compter de la date figurant sur la Notification de l'agrément. Elle est délivrée pour la durée indiquée sur ce même document. Vous ne pourrez en demander la réduction ou la résiliation avant l'expiration de cette période. À l'expiration de cette période, vous pourrez effectuer une nouvelle demande d'agrément sous réserve des dispositions du présent contrat.
1.4.2. Nous pourrons réduire ou résilier ces agréments à tout moment, toutes les primes dues demeurant exigibles pour le mois complet quelle que soit la date de la réduction ou de la résiliation.
1.5. DEMANDE DE GARANTIE SUR UN ACHETEUR
1.5.1. Après réception de notre part des Dispositions Particulières signées par vos soins, vous pouvez effectuer vos demandes de garantie sur vos acheteurs grecs en adressant une demande d’agrément à Bpifrance Assurance Export par email, conformément au modèle qui vous a été adressé et à l’adresse suivante : xxxxxxxxx-xxxxxx-XXXxxxx@xxxxxxxxx.xx.
1.5.2. Chaque demande de garantie fera l'objet d'une réponse précisant soit le découvert maximum garanti, soit le refus d'agrément.
1.5.3. Si notre agrément est subordonné à l'obtention par vous d'une sûreté, celle-ci doit être valablement constituée et maintenue en vigueur, sous peine de déchéance de la garantie pour la ou les créances concernées.
1.5.4. Vous nous confirmez que l’ensemble des informations dont l’importance était déterminante pour le consentement de l’État a bien été porté à la connaissance de Bpifrance Assurance Export notamment dans les demandes de garantie.
1.5.5. Sous peine de déchéance, vous devez vous abstenir d'effectuer une demande de garantie sur un acheteur pour lequel vous avez connaissance d'une information négative.
2. GESTION DU RISQUE
2.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Vous vous engagez à ne souscrire aucune police d'assurance-crédit ayant le même champ d'application.
Vous devez, dans la conduite de vos affaires, et notamment lorsque vous consentez un crédit à un acheteur - tant en ce qui concerne le montant que la durée de crédit accordés - observer la même prudence et la même diligence que si vous n'étiez pas assuré. Vous devez également veiller à la préservation de vos droits tant à l'encontre de votre acheteur que de tout tiers.
En outre, et sauf accord écrit de notre part, vous devez conserver à votre charge exclusive toute fraction du risque non garantie par nous, sous peine de déchéance de la garantie pour la ou les créances concernées.
Vous devez vous abstenir de demander une garantie sur toute société liée. Toute garantie délivrée en violation de cette obligation est réputée nulle.
2.2. DURÉE DU CRÉDIT
2.2.1. La durée de crédit que vous consentez à chacun de vos acheteurs ne doit pas excéder la durée maximum de crédit.
2.2.2. Vous pouvez consentir une ou plusieurs prorogations d'échéance, pour autant que la durée totale du crédit consenti, compte tenu des prorogations, n'excède pas la durée maximum de crédit.
2.2.3. Vous devez obtenir notre accord préalable pour proroger une échéance :
a) si la nouvelle échéance conduit à excéder la durée maximum de crédit ;
b) si nous avons résilié notre agrément sur l'acheteur ;
c) si l'acheteur a fait l'objet ou aurait dû faire l'objet d'une déclaration de menace de sinistre.
2.3. DÉCLARATIONS D'INFORMATIONS NÉGATIVES OU DE MENACES DE SINISTRES
Sous peine de déchéance de la garantie pour la ou les créances concernées, vous devez nous aviser par écrit :
a) dès que vous en avez connaissance, de toute information négative sur votre acheteur ;
b) dès que vous en êtes informé, de ce que l'acheteur se trouve dans un cas d'insolvabilité ;
c) dans le délai de déclaration des menaces de sinistres, de toute créance demeurant impayée. En cas de vente comptant contre documents, vous devez nous adresser la déclaration de menace de sinistre dans les 30 jours de l'arrivée des documents et des marchandises à destination ;
d) immédiatement, de tout encaissement postérieur à l'envoi d'une déclaration de menace de sinistre.
2.4.MESURES À PRENDRE EN CAS DE MENACE DE SINISTRE
2.4.1. En cas de menace de sinistre, vous devez prendre, à votre initiative ou sur nos instructions si nous n'exerçons pas nous-mêmes le recouvrement, toutes mesures utiles en vue de prévenir le sinistre ou d'en réduire les conséquences.
Sous peine de déchéance de la garantie pour la ou les créances concernées, vous devez également prendre, en temps opportun, toutes dispositions propres à la sauvegarde et à la mise en œuvre de nos ou de vos droits ou sûretés et au paiement de la créance, y compris, le cas échéant, la revente des marchandises.
2.4.2. Votre déclaration de menace de sinistre vaut demande d'intervention de notre part dans le cadre du mandat contentieux prévu à l'article 3. Par conséquent, vous devrez nous adresser tous documents justificatifs de la créance et des sûretés que vous aurez éventuellement obtenues, ainsi qu'une copie de la correspondance échangée, le cas échéant, avec votre acheteur.
2.5. CORRUPTION
Vous vous engagez, sous peine des sanctions prévues à l’article 12 :
à nous informer immédiatement en cas d'apparition de votre société sur une des listes accessibles au public des institutions internationales suivantes : Groupe Banque Mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement ;
à nous aviser de toute condamnation rendue à votre encontre ou à l'encontre d'une personne agissant pour votre compte sur la base des articles 435-3 et suivants du code pénal dans le cadre d'un contrat de vente garanti.
3. MANDAT CONTENTIEUX
En cas d'aggravation du risque, nous sommes habilités à exercer de plein droit et par priorité tous les droits que vous détenez sur vos créances avec pouvoir de transiger, que celles-ci soient garanties en totalité ou en partie. Vous vous engagez à supporter toutes les décisions que nous pourrions prendre à cet égard et à nous remettre, sur demande de notre part, un mandat exprès et irrévocable, ainsi que tous documents ou titres utiles à l'exercice des recours dont nous restons seuls juges de l'opportunité ainsi que des moyens mis en œuvre.
Nous pouvons exiger à cette fin un mandat irrévocable et la remise ou le transfert à notre profit, sous une forme opposable aux tiers, de tous documents et titres quelconques établissant les droits dérivant du contrat de vente couvert garanti ainsi que des sûretés qui lui sont attachées ou simplement utiles à l'exercice de ces droits.
Vous reconnaissez expressément que, bien qu'une fraction du risque reste à votre charge exclusive, les dispositions qui précèdent nous habilitent à exercer en vos lieu et place l'intégralité de vos droits ; vous vous engagez en outre, en ce qui concerne cette fraction du risque, à supporter toutes les conséquences des décisions que nous aurons conclues ou auxquelles nous aurons adhéré ou encore que nous serons chargés d'exécuter.
Dans le cas où nous n'exerçons pas nous-mêmes le recouvrement, vous vous engagez à prendre, en accord avec nous ou éventuellement sur nos instructions, toutes mesures utiles à la sauvegarde de vos droits et au paiement de la créance pouvant notamment inclure la revente des marchandises.
4. INDEMNISATION
4.1. MONTANT DE L'INDEMNITÉ
4.1.1. Risque de non-paiement :
L'indemnité est égale au montant de votre créance nette, dans la limite du montant de l'agrément affectée de la quotité garantie.
4.1.2. Risque de fabrication :
L'indemnité est égale au solde du compte de perte dans la limite de l'agrément délivré sur l'acheteur affecté de la quotité garantie.
En cas de survenance d'un sinistre au titre du risque de non-paiement, l'agrément délivré s'impute prioritairement à la perte subie au titre de ce risque, le solde éventuel étant affecté à la couverture de la perte subie au titre du risque de fabrication.
4.2. CONDITIONS D'INDEMNISATION
4.2.1. L'indemnité est versée si vous vous êtes conformé à l'ensemble des conditions prévues au contrat et si vous nous avez transmis tous les documents justificatifs de la créance, des sûretés éventuellement obtenues et, s'il y a lieu, de l'insolvabilité de l'acheteur.
4.2.2. En cas de condamnation en première instance à votre endroit ou de toute personne agissant pour votre compte dans le cadre d'un contrat de vente garanti par une décision de justice rendue sur la base des articles 435-3 et suivants du code pénal relatifs à la lutte contre la corruption, la mise en jeu de la garantie sera suspendue à votre égard. En outre, la condamnation devenue définitive à
votre endroit ou de toute personne agissant pour votre compte dans le cadre d'un contrat de vente garanti, sur la base des dispositions précitées, entraîne la déchéance des droits que confère la police et la résiliation de cette dernière, les primes que vous auriez déjà versées restant acquises à l’État. À titre de clause pénale, Bpifrance Assurance Export pourra vous demander de lui restituer le montant des indemnités que Bpifrance Assurance Export vous a versé, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.
4.2.3. Lorsque la créance garantie fait l'objet d'un refinancement dans le cadre d'un accord bilatéral de consolidation conclu entre le gouvernement du pays du débiteur et le gouvernement français, les règlements qu'effectue alors la Banque de France, ou tout autre organisme mandaté à cet effet par les autorités françaises, d'ordre et pour compte du gouvernement étranger, éteignent tout droit à indemnité au titre de la créance concernée, s'ils apurent cette dernière à hauteur de la quotité garantie.
Si ces règlements n'atteignent pas la quotité garantie de la créance, nous vous versons une indemnité égale à la différence entre le montant total de la créance, affecté de la quotité garantie, et le versement intervenu en exécution de l'accord de consolidation.
4.3. VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ
Pour le risque de non-paiement, si votre acheteur est insolvable, l'indemnité est versée dans les 30 jours suivant la réception des documents attestant cette insolvabilité, ainsi que des documents justificatifs de votre créance.
Dans les autres cas, l'indemnité est calculée à l'expiration du délai constitutif de sinistre à savoir dans les 5 mois suivant la réception de votre déclaration de menace de sinistre.
L'indemnité est payée dans les 30 jours suivant l'expiration de ce délai pour autant que vous nous ayez adressé tous les documents justificatifs de votre créance ou, pour le risque de fabrication la plus tardive des dates suivantes : la réception de votre compte de pertes et des documents justificatifs y afférent ou de la date de remise du rapport de l'expert dans le cas où nous en avons désigné un.
4.4. SUBROGATION
Le versement d'une indemnité a pour effet de subroger l’État dans tous les droits et actions sur le principal, les intérêts et accessoires de la créance garantie. Vous vous engagez à nous remettre tous documents ou titres nous permettant l'exercice effectif de cette subrogation et à procéder à toute cession ou transfert en notre faveur et vous renoncez expressément à vous prévaloir des dispositions de l'article 1346-3 du Code Civil français instituant un droit de préférence en faveur du subrogeant.
Malgré la subrogation, vous restez tenu de prendre les mesures nécessaires au recouvrement de la créance et de vous conformer à nos instructions.
4.5. CRÉANCES LITIGIEUSES
En cas de litige affectant la créance, l’indemnisation de l’État est suspendue jusqu'à ce que vos droits aient été reconnus par une décision arbitrale ou judiciaire, définitive et exécutoire dans le pays de l'acheteur.
4.6. REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITÉ
Nous sommes fondés à vous réclamer le remboursement de l'indemnité versée s'il apparaît que celle-ci n'aurait pas dû être réglée aux termes du contrat et, en cas d'insolvabilité de l'acheteur, si votre créance n'est pas admise au passif de ce dernier.
4.7. LIMITE DE DÉCAISSEMENT
La mise en jeu de la garantie ne peut donner lieu, au titre de l'ensemble de vos contrats de ventes garantis pendant la durée de validité du présent contrat et de tout autre contrat d'assurance-crédit souscrit dans le cadre du Dispositif, à un décaissement supérieur à la limite de décaissement mentionnée dans les Dispositions Particulières.
5. RÉCUPÉRATIONS
Les récupérations sont soumises aux dispositions suivantes :
5.1. Vous devez nous informer immédiatement de toutes récupérations postérieures à votre déclaration de menace de sinistre.
5.2. Les récupérations reçues avant versement d'une indemnité sont affectées au règlement des factures impayées, dans l'ordre chronologique de leur établissement.
Toutefois, en cas d'accord bilatéral de consolidation prévoyant un règlement partiel de la créance, les récupérations ainsi effectuées sont affectées à l'apurement de cette créance dans les conditions fixées par l'article 4.2.3 ci-dessus.
5.3. Les récupérations reçues après versement d'une indemnité sont partagées entre vous et nous. Notre quotepart est déterminée en appliquant au montant des récupérations le rapport suivant :
Montant de l'indemnité
Montant total de vos créances avant indemnisation
Risque de non-paiement
Montant de la perte indemnisable Solde débiteur du compte de pertes
Risque de fabrication
Toutefois, lorsque les récupérations après indemnisation interviennent dans le cadre d'un accord bilatéral de consolidation selon les modalités fixées par l'article 4.2.3 ci-dessus, elles nous sont reversées dans la limite du montant de l'indemnité.
6. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
6.1. Les frais normaux de recouvrement, les frais de constitution et de maintien en vigueur des sûretés, ainsi que les frais de protêt sont à votre charge.
6.2. Les frais exposés avec notre accord, ou par nous dans le cadre des actions mises en œuvre en vue d'éviter ou de limiter la perte susceptible de résulter d'un sinistre sont pris en charge par nous selon le rapport existant entre le montant de l'indemnité et celui du solde débiteur du compte de pertes.
6.3. Vous supportez les frais des actions en recouvrement que vous engagez vous-mêmes à votre seule initiative.
6.4. Les frais engagés en vue de la résolution d'un litige portant sur la validité ou le montant de vos droits restent à votre charge.
7. TRANSFERT DU DROIT AUX INDEMNITÉS
Vous avez la possibilité de transférer votre droit aux indemnités à un tiers sous réserve d'un accord préalable écrit de notre part. Un tel transfert ne saurait vous délier de l'une quelconque de vos obligations contractuelles à notre égard. Par ailleurs, le tiers bénéficiaire de ce transfert ne pourra prétendre à plus de droits que vous-même et nos propres droits ne seront en aucune manière affectés par ledit transfert.
Toutes les exceptions, compensations, confusion ou déchéances que Bpifrance Assurance Export et/ou l’État peuvent vous opposer sont opposables au tiers auquel le droit aux indemnités a été transféré.
8. PRIME
8.1. Le taux de prime est fixé aux dispositions particulières.
8.2. La prime est calculée mensuellement sur le montant le plus élevé de l'agrément au cours du mois pour chaque acheteur.
8.3. Les primes dues au titre du présent contrat seront facturées sur une base trimestrielle avec une échéance à 30 jours.
8.4. Toutes sommes dues au titre du présent contrat doivent être réglées à l’échéance prévue et vous ne pouvez invoquer une quelconque compensation pour différer leur paiement même dans le cas où l’État se reconnaîtrait débiteur d’une indemnité de sinistre.
8.5. Nous pourrons compenser toute somme due par vous au titre de cette garantie avec toute somme dont l’État vous est redevable en application du contrat et de l’ensemble de ses avenants.
8.6. La perception de la prime ne saurait à elle seule engager l’État à prendre en charge un sinistre, celle-ci demeurant en tout état
de cause soumise aux conditions fixées au contrat.
9. DEVISE
Dans le cas où les factures sont libellées dans une autre devise que celle prévue au contrat, leur conversion dans la devise du contrat s'effectue comme suit :
pour le calcul de la créance nette : au cours de change en vigueur le dernier jour ouvré du mois d'établissement des factures, les règlements étant convertis selon le même cours que les factures auxquelles ils s'imputent ;
pour les récupérations enregistrées après versement de l'indemnité : selon le cours réel d'encaissement ou, à défaut, selon le
cours de change en vigueur à la date de valeur figurant sur l'avis de crédit bancaire.
10. OBLIGATION D'INFORMATION
Vous devez nous informer dans les 10 jours de toute modification significative des renseignements contenus dans la demande d'étude de contrat et particulièrement, dans la nature ou le cadre de vos activités ou encore dans votre situation juridique et notamment vous devez nous déclarer dans ce délai :
la cessation de vos activités, partielle ou totale ; votre liquidation amiable ;
toute demande de conciliation ou de mandat ad hoc ;
l’octroi du bénéfice de la procédure de sauvegarde (en ce compris aux fins de dissiper tout doute éventuel, une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée), de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
tout événement, procédure ou action ayant un effet similaire ou assimilable à ceux visés ci-dessus.
La survenance de l’un des événements cités ci-dessus autorise Bpifrance Assurance Export à résilier le contrat à la date de l’événement en cause.
11. DROIT DE CONTRÔLE
11.1. Vous vous engagez à nous faciliter l'exercice d'un droit de contrôle et, notamment, à nous communiquer tous documents relatifs à vos contrats de vente, à nous en fournir des copies certifiées conformes, à nous autoriser toutes vérifications, notamment en ce qui concerne la sincérité et l'exactitude de vos déclarations ainsi que le respect de vos obligations.
11.2. Nous nous réservons le droit de désigner, en cas de sinistre, un expert chargé de vérifier la nature et le montant de la perte dont vous sollicitez l'indemnisation. Vous vous engagez à fournir à cet expert tous les renseignements nécessaires pour l'accomplissement de sa mission et à mettre à sa disposition toutes les pièces et tous les documents comptables. Nous prenons intégralement à notre charge le montant de la rémunération de l'expert si le rapport d'expertise confirme les chiffres que vous avez indiqués dans votre compte de perte ou si ce rapport ne fait apparaître qu'une réduction inférieure ou égale à 10 % du montant de ce compte de perte. Si le taux de la réduction dépasse 10 %, le montant de la rémunération est entièrement à votre charge.
12. RESPECT DES CONDITIONS DU CONTRAT
12.1. Le non-règlement de tout ou partie de la prime entraîne, quinze jours après réception par vous d'une mise en demeure par lettre recommandée, la suspension de la garantie pour la totalité des créances. La garantie ne pourra reprendre effet qu'à partir du moment où la totalité de la prime due, augmentée des intérêts et frais, aura été réglée. Nous nous réservons, en outre, le droit de résilier le contrat.
12.2. Toute somme que vous devez à l’État au titre du contrat et qui n’aurait pas été payée dans les quinze jours de son exigibilité est productive, de plein droit, d’un intérêt calculé, depuis la date de cette exigibilité, à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette même date. En cas d’indemnisation indue, les intérêts prennent cours à la date de versement de l’indemnité. En outre vous serez de plein droit redevable envers l’État d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement effectivement exposés par l’État seraient supérieurs au montant de cette indemnités forfaitaire, Bpifrance Assurance Export sera en droit de vous demander une indemnisation complémentaire sur justification.
12.3. Nous avons également le droit de résilier le contrat, de refuser toute indemnisation et de réclamer le remboursement des indemnités versées en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, et notamment lors de la conclusion du contrat, lors d'une demande d'agrément ou de la survenance d'un fait générateur de sinistre.
12.4. Tout autre manquement de votre part aux obligations prévues au contrat entraîne la déchéance de la garantie pour les
créances concernées et, si une indemnité vous a déjà été versée, vous vous engagez à nous la rembourser.
12.5. Dans tous les cas de déchéance de garantie ou de suspension de la garantie consécutives à une inobservation des conditions du présent contrat ou en cas de résiliation dudit contrat, toute prime versée reste acquise à l’État. À titre de clause pénale, Bpifrance Assurance Export pourra vous demander de lui restituer le montant des indemnités que Bpifrance Assurance Export vous a versé, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.
13. NOTIFICATION
13.1. Toute notification relative au contrat sera valablement faite à l'adresse figurant aux dispositions particulières par messagerie électronique (e-mail).
13.2. Vous reconnaissez que les échanges intervenus sous format électronique ont la même valeur juridique que les documents sous forme papier.
Vous vous engagez à nous informer de toute modification de tout ou partie des adresses figurant aux dispositions particulières.
13.3. Toute notification sera réputée être effective dès sa réception, et sera réputée être reçue :
(i) en cas d'envoi par télécopie, à la date figurant sur le rapport d'émission ;
(ii) en cas de notification par courrier recommandé avec accusé réception, à la date de sa 1re présentation ;
(iii) en cas d'envoi par messagerie électronique, dès l'instant où le message est déposé sur le serveur du destinataire et donc est en mesure d'être lu par le destinataire.
14. TRANSMISSION D'INFORMATIONS AUX AUTORITÉS ÉTATIQUES
Vous notez qu'agissant en tant qu’organisme chargé par l’État de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l’article L. 432-1 du Code des assurances, nous pourrons communiquer aux autorités étatiques et instances multilatérales compétentes toute information ou d'une manière générale tout élément porté à sa connaissance dans le cadre de ce contrat.
15. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Le droit applicable au contrat est le droit français.
Toutes contestations nées à l’occasion de l’application du présent contrat seront soumises aux Tribunaux compétents de Paris auxquels il est fait attribution de juridiction.
16. DÉFINITIONS
COMPTE DE PERTE
Le compte de perte comprend :
au débit :
le montant total des dépenses engagées pour l'exécution de vos obligations contractuelles depuis la date de prise d'effet de la garantie jusqu'à la date de constitution du sinistre, déduction faite des dépenses afférentes à des fournitures (matériels et, le cas échéant, prestations) déjà expédiées ou exécutées et dont le prix de fabrication ainsi que les échéances de paiement ont été agréés par votre acheteur ;
la quote-part de vos frais généraux imputables au contrat de vente, calculée pour chaque exercice correspondant à la période d'exécution du contrat de vente selon le rapport montant total de vos frais généraux / votre chiffre d'affaires global.
En tout état de cause, le montant inscrit au compte de perte ne pourra excéder 80 % du montant du contrat de vente,
déduction faite du montant des expéditions déjà réalisées (ou des prestations exécutées).
au crédit :
le montant des recettes correspondantes (acomptes versés par votre acheteur, produit de la revente ou valeur de remploi des fournitures prêtes à être expédiées ou en cours d'exécution, ainsi que des matières approvisionnées, produits de la réalisation des sûretés et de l'encaissement d'indemnités de tout ordre, etc.).
Les sommes (dépenses et recettes) réglées dans une devise autre que celle du contrat étant converties sur la base du cours de change le jour de leur règlement.
L'excédent du débit sur le crédit du compte de perte constitue le solde débiteur du compte de perte.
CONTRAT DE VENTE
Toute convention, quelle que soit sa forme, liant juridiquement l'acheteur et le vendeur et ayant pour objet la vente de marchandises ou de services contre le paiement d'un prix. Ne sont pas considérées comme des contrats de vente, les ventes à l'essai, en dépôt ou en consignation.
CRÉANCE
Montant de la ou des factures dues par l'acheteur au titre du contrat de vente et entrant dans le champ d'application du présent contrat.
CRÉANCE NETTE
La créance nette est constituée par le solde d'un compte de perte comprenant :
au débit :
le montant des factures garanties dans le cadre du présent contrat et correspondant aux marchandises vendues ou aux prestations de service exécutées, incluant le cas échéant :
la TVA, si la couverture de cette taxe est prévue au contrat.
les intérêts calculés jusqu'à l'échéance (et à l'exclusion de ceux décomptés depuis l'échéance),
les frais d'emballage, de transport, d'assurance et taxes diverses dues par l'acheteur et à l'exclusion des intérêts de retard, des pénalités ou des dommages-intérêts.
au crédit :
le montant de toutes récupérations reçues par vous ou par nous jusqu'à la date d'établissement du compte de perte ainsi que le montant des frais que vous n'avez pas eu à régler du fait du sinistre.
ÉCHÉANCE
Date à laquelle l'acheteur doit s'acquitter de sa dette conformément aux dispositions du contrat de vente.
EXPÉDITION
Les marchandises sont considérées comme expédiées lorsqu'elles sont remises à un tiers, généralement un transporteur, en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison prévu au contrat de vente.
INFORMATION NÉGATIVE
Tout fait dont vous avez connaissance, concernant votre acheteur ou son pays de résidence, qui a conduit ou pourrait conduire au non-paiement de votre créance ou au non-transfert des sommes réglées en monnaie locale par votre acheteur.
INSOLVABILITÉ / INSOLVABLE
Ouverture à l’encontre de toute personne d’une procédure de sauvegarde (en ce compris, aux fins de dissiper tout doute éventuel, une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée) ou insolvabilité de toute personne telle que constatée par un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure de droit français ou étranger entraînant la suspension des poursuites individuelles à l’encontre de cette personne.
LITIGE
Toute contestation sur le montant ou la validité de vos droits ou créances, ainsi que sur le principe d'un paiement par compensation avec des créances que votre acheteur détiendrait vis-à-vis de vous.
LIVRAISON
Les marchandises sont livrées au sens du présent contrat dès lors qu'elles sont à la disposition de l'acheteur ou de son mandataire dans les conditions et au lieu prévus par le contrat de vente. En cas de ventes comptant contre documents, il y a livraison au sens du contrat dès lors que les marchandises et les documents sont arrivés à leur lieu de destination.
MENACE DE SINISTRE
Il y a menace de sinistre dès que votre acheteur n'a pas réglé une facture à la date, dans la devise et au lieu convenus dans le contrat de vente.
NON-PAIEMENT
Non-paiement par l'acheteur à la date, dans la devise et au lieu convenus dans le contrat de vente.
NOTIFICATION
Tout avis ou décision écrite que vous recevez de notre part ou que nous recevons de votre part, par lettre ou télécopie à notre adresse administrative ou par tout autre moyen de transmission électronique convenu entre vous et nous par écrit.
PART FRANÇAISE
Part de marchandises ou prestations pour lesquelles vous vous êtes approvisionné auprès de fournisseurs situés en France ou d'opérations effectuées en France par l'exportateur.
PARTICULIER
Toute personne qui achète une marchandise ou un service pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle.
RÉCUPÉRATIONS
Toutes sommes reçues de l'acheteur ou d'un tiers au titre de l'ensemble des créances dues avant l'ouverture d'une procédure visée au livre VI du Code de commerce qu'elles correspondent ou non à des créances garanties, que ce soit avant ou après versement de la (ou des) indemnité(s).
Il en va ainsi :
de tout intérêt de retard perçu par vous ou par nous ;
de toutes sommes résultant de la mise en jeu de sûretés ;
de toute note de crédit ou avoir établi par vous ; de tout montant perçu par compensation ;
du produit de la réalisation des marchandises dont vous avez pu, ou auriez pu, conserver ou retrouver la disposition, étant précisé que le montant en cause ne saurait être inférieur à 50 %, sauf dérogation de notre part, de la valeur de facturation des marchandises.
SOCIÉTÉ LIÉE
Toute société que vous contrôlez directement ou indirectement ou qui vous contrôle directement ou indirectement ou qui est contrôlée par la même société que celle qui vous contrôle.
SÛRETÉ
Hypothèque, nantissement, gage, ou toute autre sûreté réelle ou personnelle garantissant les obligations d'un acheteur.
VENTES COMPTANT CONTRE DOCUMENTS
Sont considérées comme ventes « comptant contre documents » les ventes dont les conditions de paiement sont telles que l'Assuré conserve la disposition des marchandises jusqu'à paiement intégral et effectif entre les mains de l'organisme chargé de la remise des documents à l'acheteur.
Pour plus d'informations :
e-mail : xxxxxxxxx-xxxxxx-XXXxxxx@xxxxxxxxx.xx
Bpifrance Assurance Export
Agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances SAS au capital de 30 000 000 euros - 815 276 308 RCS Créteil - N° TVA FR 29 815 276 308
Siège social : 00-00, xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx - Tél. : x00 0 00 00 00 00 - Fax : x00 0 00 00 00 00 - xxxxxxxxx.xx
ANNEXE 1
Dans le cadre d'un contrôle de la Part Française, les informations suivantes doivent nous être transmises à la première demande :
les coordonnées (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) de la personne en charge du dossier au sein de votre entreprise ;
une brochure à jour de votre entreprise ou à défaut une description sommaire de votre activité, et dans les deux cas, les éléments suivants :
1. Les coordonnées de votre entreprise et son code NAF
2. La description de votre activité principale et le montant de votre chiffre d'affaires
3. L'effectif total de votre entreprise en France et à l'étranger
4. La part de cet effectif affectée à la réalisation du contrat couvert par la garantie, dont les salariés situés en France Une fiche synthèse sous la forme suivante :
1. Part française effective :
Exprimés en Euros A* B* A/B |
Référence 1 |
Référence 2 |
Référence 3 TOTAL |
A* : Part du prix de revient des marchandises ou prestations vendues au client dans le cadre du Dispositif CT GRÈCE pendant la période de garantie correspondant aux principaux approvisionnements effectués auprès de fournisseurs situés en France ou à des opérations effectuées en France par l'exportateur.
B* : Prix de revient total des marchandises ou prestations vendues au client couvert dans le cadre du Dispositif CT GRÈCE pendant la période de garantie.
2. Décomposition unitaire des marchandises ou des prestations vendues :
En Euros | Prix de revient (A) (doit correspondre à la colonne B du tableau précédent)* | Quantité vendue | Décomposition du prix de revient unitaire | ||||
Achats en France (B) | Coûts de production interne en France (C) | Sous-traitance en France | Approvisionnements à l'étranger | Total | |||
Référence 1 | |||||||
Référence 2 | |||||||
Référence 3 | |||||||
TOTAL | |||||||
Pour chaque référence indiquer :
le nom des fournisseurs français et ce qui leur est acheté ;
la nature des opérations effectuées en France, le cas échéant l'adresse des sites de production sur lesquelles ces opérations ont lieu et leurs effectifs (en distinguant ce qui est fait par l'entreprise elle-même de ce qui est sous-traité).
Si les informations décrites dans cette fiche ne nous sont pas transmises avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de notre demande, la Part Française du contrat sera réputée non respectée et vous serez automatiquement déchu de votre droit à indemnité.
Pour plus d'informations :
e-mail : xxxxxxxxx-xxxxxx-XXXxxxx@xxxxxxxxx.xx
ANNEXE 2
Si les informations transmises ne permettent pas d'établir le respect de votre engagement, l'administration procédera à un contrôle approfondi de la Part Française. Dans ce cadre, vous devrez transmettre directement à l'administration à la première demande les justificatifs suivants :
copie des factures d'achats effectués en France et mentionnés dans les tableaux situés en annexe 1 ;
justification détaillée des coûts de production internes en France indiqués dans le tableau 2 de l'annexe 1, par référence à des heures, à une valorisation horaire, à une nomenclature, ou des unités d'œuvre ;
vos comptes certifiés conformes.
Si ces justificatifs ne sont pas transmis avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la demande de l'administration, la Part Française sera réputée non respectée et vous serez automatiquement déchu de votre droit à indemnité.
Pour plus d'informations :
Février 2017