Declaration of Accident Sample Contracts

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Declaration of Accident • May 5th, 2020

• Contract Type
  Declaration of Accident
• Filed
  May 5th, 2020

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts » Article 441-7 du Code Pénal.