SCI LUNEAU KERLAINDeclaration of Non-Conviction • November 23rd, 2021
déclare, conformément aux dispositions de l'article L123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
