SCI LUNEAU KERLAIN
SCI XXXXXX XXXXXXX
Société civile immobilière au capital de 1.000 euros Siège social : 00 xxx Xxxxxxx, Xxxxx 00000
En cours d'immatriculation au RCS de Paris
DECLARATION DE NON-CONDAMNATION
souscrite en application de l'article A. 123-51 du Code de commerce
Je soussigné Xxxxxxx XXXXXX, Né le 19 mars 1959 à Châteauroux, de nationalité française,
demeurant 00 xxx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), XXXXXX,
Fils de Monsieur Xxxx XXXXXX et Madame Xxxxxxxx XXXX,
déclare, conformément aux dispositions de l'article L123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Le 5 Novembre 2021
Monsieur Xxxxxxx XXXXXX
Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce :
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du commerce, est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
SCI XXXXXX XXXXXXX
Société civile immobilière au capital social de 1.000 euros Siège social : 00 xxx Xxxxxxx, Xxxxx 00000
En cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
STATUTS CONSTITUTIFS
EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2021
L E S S O U S S I G N É S
1) Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,
Demeurant 00 xxx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), XXXXXX, Né le 19 mars 1959 à Châteauroux,
De nationalité française,
2) Madame Xxxxxxxxx, Xxxxx XXXXXX xxx XX XXXXXXX, Demeurant 00 xxx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), XXXXXX, Née le 15 juin 1959 à Quimper,
De nationalité française,
3) Monsieur Xxxxxxxx, Xxxx, Xxxx XXXXXX,
Demeurant 00 xxx xx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), XXXXXX, Né le 11 mars 1990 à Xxxxx (00000),
De nationalité française,
4) Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXX,
Demeurant 00 xxx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), XXXXXX, Né le 20 mars 1993 à Xxxxx (00000),
De nationalité française,
5) Madame Xxxxx-Xxxxxx, Xxxxxxxxx, XXXXXX, Demeurant 00 xxx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), XXXXXX, Née le 24 septembre 1994 à Xxxxx (00000),
De nationalité française,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société civile devant exister entre les propriétaires des parts sociales créées lors de la constitution et en cours de vie sociale (ci-après dénommée la « Société »).
S T A T U T S
T I T R E I E R – F O R M E , D E N O M I N A T I O N , S I E G E S O C I A L , D U R E E
ARTICLE 1 – FORME
Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code civil et par les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 – OBJET
La Société a pour objet :
• L'acquisition et la détention de tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis ;
• La construction, la rénovation et la reconstruction d’immeubles en vue de leur location et en particulier la réalisation de tous travaux, la mise en location, la gérance, l’administration, la maintenance de tous immeubles existant ou à exister en totalité ou par lots avant ou après achèvement ainsi que de tous droits qui peuvent y être associés et notamment les droits à construire ;
• La mise à disposition, gratuite ou non, des meubles et immeubles sociaux au profit des associés conformément à l'article 15-II du Code général des impôts ;
• La conclusion de tous emprunts, crédits et facilités de caisse, avec ou sans constitution de garantie ;
• Ainsi que la réalisation de toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou utiles ou nécessaires à la bonne gestion du patrimoine de la Société ou susceptible de faciliter la réalisation de l’objet social en ce compris l’emprunt de toutes sommes nécessaires et l’octroi de sûretés et autres garanties, ou la possibilité d’arbitrer les actifs notamment par voie de vente pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la Société.
ARTICLE 3 – DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : XXXXXX XXXXXXX
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile » ou des initiales « S.C.I. » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au : 00, xxx Xxxxxxx, Xxxxx 00000
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou du département limitrophe par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.
ARTICLE 5 – DURÉE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
T I T R E I I – A P P O R T S – C A P I T A L S O C I A L – P A R T S S O C I A L E S
ARTICLE 6 – APPORTS
Les associés effectuent les apports suivants à la Société :
1°) Monsieur Xxxxxxx XXXXXX
la somme de QUATRE CENTS QUATRE VINGT CINQ EUROS, ci 485,00 €
2°) Madame Xxxxxxxxx XXXXXX
la somme de QUATRE CENTS QUATRE VINGT CINQ EUROS, ci 485,00 €
3°) Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
la somme de DIX EUROS, ci 10,00 €
4°) Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXX
la somme de DIX EUROS, ci 10,00 €
5°) Madame Xxxxx-Xxxxxx XXXXXX
la somme de DIX EUROS, ci 10,00 €
TOTAL GÉNÉRAL DES APPORTS, ci 1.000,00 €
Ces apports seront intégralement libérés dans les trois mois de l’immatriculation de la société.
ARTICLE 7 – CAPITAL – RÉPARTITION
Le capital social est fixé à la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €).
Il est divisé en MILLE (1.000) PARTS, d’UN EURO (1 €) chacune, numérotées de 1 à 1.000 et attribuées aux associés en proportion de leurs droits respectifs dans le capital social, savoir :
1) À Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, quatre cents cinquante parts numérotées de 1 à 485, Ci 485
2) À Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, quatre cents cinquante parts numérotées de 486 à 970, Ci 485
3) À Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, dix parts numérotées de 971 à 980, Ci 10
4) À Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXX, dix parts numérotées de 981 à 990, Ci 10
5) À Madame Xxxxx-Xxxxxx XXXXXX, dix parts numérotées de 991 à 1.000, Ci 10
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 1.000
ARTICLE 8 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
L'associé répond, indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
Lorsque les parts sociales font l’objet d’un démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier, pour les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, sauf les cas où le droit de vote appartient au nu-propriétaire en application du 4° de l’article 13 des présentes. L’usufruitier répond seul des dettes sociales.
Dans ce cas également, lorsque le terme « associé » vise le titulaire du droit de vote, il s'agit de l'usufruitier.
ARTICLE 9 – REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulièrement consenties.
Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée à tout associé qui en fera la demande.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société. À défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
10.1 Forme juridique et publicité de l’acte
Toute cession et transmission de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour être opposable à la Société, la cession doit, conformément aux articles 1865 et 1690 du Code civil, lui être notifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié.
Pour être opposable aux tiers, la cession doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, d’un exemplaire authentique de l’acte de cession, si celui-ci est établi par acte notarié, ou d’un original, s’il est établi par acte privé.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
10.2. Cession et transmission au profit d’un associé ou des descendants
Les parts sociales sont librement cessibles et transmissibles entre associés et au profit des descendants.
10.3. Cession et transmission au profit d’un tiers
Toutes les autres cessions de parts de la Société, à titre gratuit ou onéreux, y compris par le biais d’une vente aux enchères publique ou en vertu d’une décision de justice, ne peuvent être réalisées qu’avec l’agrément préalable du cessionnaire par les associés, par décision collective prise à l’unanimité des parts sociales.
Pour obtenir cet agrément, l’associé qui envisage de céder tout ou partie de ses parts doit notifier le projet de cession à la Société et à chacun des co-associés, par lettre recommandée avec accusé
de réception, en indiquant notamment le nombre d’actions cédées, le prix, l'identité du cessionnaire, et la demande d’agrément de ce cessionnaire.
Les associés sont convoqués par le gérant ou un associé quinze jours francs avant la date prévue pour l'assemblée statuant dans les deux mois suivant la notification à la Société du projet de cession, et la décision collective est notifiée à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous huit jours.
À défaut d'une réponse adressée au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière notification du projet de cession effectuée par le cédant, l'approbation sera réputée avoir été accordée et la cession pourra porter effets.
Les associés peuvent donner leur agrément à la cession envisagée dans l'acte de cession, à condition, en cas de pluralité d’associés, que l’agrément soit accordé à l’unanimité. Cet acte ne sera opposable à la Société que si ce dernier a été porté à sa connaissance.
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut procéder au rachat ces parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés et s'il y a lieu, de susciter le rachat par la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés et/ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'être personnellement associé.
Si la notification a été effectuée par le conjoint lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulièrement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 11 – RETRAIT OU DÉCÈS D'UN ASSOCIE
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société après autorisation donnée par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers du capital social. Ce retrait peut être autorisé pour juste motif par une décision de justice.
La demande de retrait est notifiée à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, à charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisième alinéa de l'article 1844-9 du Code civil.
Les parts de l’associé qui se retire sont alors annulées et le capital social corrélativement réduit.
La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais les héritiers ou légataires devront le cas échéant solliciter l'agrément des associés dans les conditions de l'article 10 qui précède, statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.
T I T R E I I I – GÉ R A N C E
ARTICLE 12 – GÉRANCE
12.1 Nomination, Démission, Révocation
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision ordinaire des associés.
Les premiers gérants de la Société sont :
• Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, né le 19 mars 1959 à Châteauroux et demeurant 00 xxx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), Xxxxxx. Il est nommé pour une durée indéterminée, présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.
• Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, née le 15 juin 1959 à Quimper et demeurant 00 xxx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), Xxxxxx. Elle est nommée pour une durée indéterminée, présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination
Il est mis fin au mandat du gérant en cas de décès ou d'absence de celui-ci, d'incapacité juridique, de révocation ou de démission.
Dans le cas d’une pluralité de gérants, et lorsqu’il est mis fin au mandat de l’un des gérants, le ou les gérants toujours en fonction administrent seuls la Société.
En cas de vacance de la gérance, la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants est effectuée par décision collective ordinaire des associés, intervenant dans un délai de deux mois à compter de la cessation des fonctions du dernier gérant, à l’initiative de l’associé le plus diligent.
Lorsqu'il y a plusieurs gérants, la décision les nommant doit spécifier les opérations qu'ils sont autorisés à accomplir ensemble ou séparément, et celles pour lesquelles l’unanimité des gérants est requise.
Le ou les gérants ne sont révocables qu'à l'unanimité des associés. Si la révocation a été décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. La révocation peut également être ordonnée par décision de justice pour des motifs légitimes.
Les décisions collectives portant révocation d’un gérant doivent également procéder à son remplacement.
Le ou les gérants peuvent démissionner sans avoir à motiver leur décision. Le ou les gérants démissionnaires peuvent être tenus d’indemniser la Société si cette démission entraîne une perte qui lui est préjudiciable.
La démission du gérant ne prend effet qu'à compter de sa notification aux associés, ou au terme qu’il indique, à condition, en cas de gérance unique, que la notification comprenne une convocation de l’assemblée générale des associés en vue de la nomination d’un ou plusieurs nouveaux gérants.
La nomination ou la résiliation du mandat des gérants donne lieu à des formalités de publication dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le ou les gérants devront consacrer le temps et l'attention nécessaires aux affaires de l'entreprise.
12.2 Pouvoirs des gérants
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en vue de la réalisation de l'objet social. Ainsi, le ou les Gérants, peuvent notamment et sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, et constituer une hypothèque sur un immeuble social.
S’il est désigné plusieurs gérants, actuellement ou dans le futur, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chaque gérant de s'opposer à l'opération projetée avant qu'elle ne soit conclue. Le ou les gérants pourront agir ensemble ou séparément.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La gérance peut donner toutes délégations de pouvoirs à un associé ou à un tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
12.3 Rémunération
Les fonctions de gérant sont gratuites.
12.4 Responsabilité des gérants
Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en
leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et de poser des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
T I T R E I V – D É C I S I O N S C O L L E C T I V E S
ARTICLE 13 – DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions excédant les pouvoirs de la gérance sont prises par décision collective des associés, résultant au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés.
Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur les comptes sociaux.
13.1 Assemblées générales
13.1.1. Forme et délais de convocation
Les assemblées sont convoquées par la gérance, lorsqu’elle le juge utile, ou sur demande qui lui en est adressée par un ou plusieurs associés représentant les deux-tiers au moins du capital social.
Les convocations indiquent avec précision l’ordre du jour et le lieu de l’assemblée, et sont faites par lettre recommandée adressée quinze jours, au moins, avant la date de la réunion à chacun des associés.
La convocation peut être verbale et l’assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
Lorsque l’ordre du jour porte sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d’ensemble, ainsi que le texte des résolutions proposées et tout autre document nécessaire à l’information des associés sont adressés sans frais, à chacun d’eux, 15 jours au moins avant la réunion.
Les mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
13.1.2. Droit de vote, assistance et représentation aux assemblées
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu’ils possèdent, ont accès à l’assemblée. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non.
Chaque membre de l’assemblée dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente de parts, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en pleine propriété et en nue-propriété.
Les associés qu’ils soient usufruitiers ou nus-propriétaires, ont le même droit d'information et de participation aux assemblées, qu’ils y aient ou non le droit de vote.
Le droit de vote aux assemblées générales appelées à statuer sur la prorogation de la Société, sa transformation en société soumise à l'impôt sur les sociétés, son changement de nationalité, le transfert de son siège social, son changement de dénomination, appartient au nu-propriétaire.
Le droit de vote aux autres assemblées générales, appartient à l'usufruitier.
13.1.3. Tenue de l’assemblée
Les assemblées sont présidées par le gérant ou l’un d’eux, s’il est associé, sinon, par l’associé majoritaire en capital.
Un secrétaire de séance est désigné et il est tenu une feuille de présence qui est émargée par les associés présents ou leurs mandataires. Les pouvoirs donnés par les associés représentés sont annexés à la feuille de présence.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Il ne peut être mis en délibération que les questions inscrites à l’ordre du jour sauf si tous les associés sont présents et acceptants. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs gérants et procéder à leur remplacement.
13.1.4. Procès-verbaux
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité et paraphées.
Le procès-verbal de délibération de l’assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, le mode de convocation, l’ordre du jour, les noms et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d’eux, les documents et rapports soumis à l’assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l’assemblée.
Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiées par un seul liquidateur.
13.2 Assemblées générales ordinaires
13.2.1. Quorum et majorité
L’assemblée générale, réunie sur première convocation, est régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée.
À défaut, l’assemblée est réunie sur deuxième convocation. Elle est alors régulièrement constituée quel que soit le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
13.2.2. Compétence – Attributions
L’assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l’exercice écoulés. Elle statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale ordinaire est compétente pour tous les sujets qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
13.3 Assemblées générales extraordinaires
13.3.1. Quorum et majorité
L’assemblée générale extraordinaire, réunie sur première convocation, est régulièrement constituée si les deux tiers au moins des associés, possédant les deux tiers du capital social sont présents ou représentés.
À défaut, l’assemblée est réunie sur deuxième convocation. Elle est alors régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
13.3.2. Compétence – Attributions
L’assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu’elles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraires à la loi.
L’assemblée générale extraordinaire peut notamment :
– Transférer le siège social à n’importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excède les pouvoirs attribués à la gérance ;
– Transformer la Société en société de toute autre forme, si ce n’est en société en nom collectif, transformation qui requiert l’accord de tous les associés, ou en société en commandite, transformation qui requiert, outre la décision de l’assemblée extraordinaire, l’accord de tous les associés devant prendre alors le statut d’associé commandité ;
– Prononcer, à toute époque, la dissolution anticipée de la Société ou décider sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément à l’article 1844-6 du Code civil, l’assemblée générale extraordinaire doit être réunie, un an au moins avant l’expiration de la Société, pour statuer sur l’opportunité de sa prorogation.
13.4 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés aux associés par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception.
Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception des documents pour émettre leur vote, adressé au siège social, sous pli recommandé. Le tampon de la poste fera foi pour la détermination du délai ci-dessus stipulé. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Si tous les associés sont gérants, les décisions collectives pourront être prises sans convocation d’assemblée ni consultation écrite, sous réserve que ces décisions soient prises à l’unanimité. Elles devront être constatées par procès-verbal comme il est dit ci-dessus.
13.5 Décisions collectives unanimes
Les associés peuvent toujours, d’un commun accord et à tout moment, prendre à l’unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans être tenus d’observer les règles prévues pour la réunion des associés ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.
La mention dans le registre contient obligatoirement l’indication de la forme, de la nature, de l’objet et des signataires de l’acte. L’acte lui-même, s’il est sous seings privés ou sa copie authentique s’il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.
T I T R E V – C O M P T E S S O C I A U X – T R A N S F O R M A T I O N – D I S S O L U T I O N
– L I Q U I D A T I O N – C O N T E S T A T I O N S
ARTICLE 14 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2022.
La gérance doit, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion aux associés.
Cette reddition de comptes doit comporter un rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Les associés sont réunis dans xxx xxx mois de la clôture de l'exercice pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 15 – AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS
Le bénéfice distribuable, constitué notamment des loyers, redevances, dividendes, intérêts, plus-values de cession, est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Il est inscrit à leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement à la date fixée, soit par les associés, soit, à défaut, par la gérance.
Toutefois, la collectivité des associés peut décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée à nouveau ou affectée à toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront créées.
Les pertes, s'il en existe, et après imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.
En cas de démembrement des parts sociales, le bénéfice distribuable appartient à l'associé usufruitier.
ARTICLE 16 – TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en groupement d’intérêt économique sera prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale.
La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée par une décision prise par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts du capital social.
La transformation de la Société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
ARTICLE 17 – DISSOLUTION
La Société prend fin à l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil, savoir : décision des associés à la majorité prévue pour les modifications statutaires, la réalisation ou l'extinction de l'objet, la dissolution judiciaire pour juste motif et la liquidation judiciaire.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l'existence de la Société.
Dans le cas où la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.
Un an au moins avant l'expiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent être consultés à l'effet de décider de la prorogation de la Société.
ARTICLE 18 – LIQUIDATION
La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention « société en liquidation », puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix. Elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.
Il peut être autorisé par les associés soit à réaliser l'actif même à l'amiable, soit à continuer les affaires en cours ou à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation.
Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.
ARTICLE 19 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
T I T R E V I – D I S P OS I T I O N S D I V E R S E S
ARTICLE 20 – PERSONNALITÉ MORALE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 21 – ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte et annexé aux présents statuts pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts.
ARTICLE 22 – PUBLICITE – POUVOIRS
La gérance est tenue de remplir dans les délais impartis, les formalités exigées par la loi et de requérir l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. À cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie authentique ou d’un extrait des présentes pour faire le nécessaire.
Le 5 novembre 2021
Monsieur Xxxxxxx XXXXXX Madame Xxxxxxxxx XXXXXX
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXX Madame Xxxxx-Xxxxxx XXXXXX
SCI XXXXXX XXXXXXX
Société civile immobilière au capital de 1.000 euros Siège social : 00 xxx Xxxxxxx, Xxxxx 00000
En cours d'immatriculation au RCS de Paris
PROCURATION
Je soussigné Xxxxxxx XXXXXX,
Demeurant 00 xxx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), XXXXXX,
Agissant en qualité de Gérant de la société SCI XXXXXX XXXXXXX, Donne par les présentes pouvoir à :
ACCW COMPTOIR DES FORMALITES
00, xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx
de pour moi et en mon nom faire au Tribunal de commerce de Paris tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société,
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Le 5 Novembre 2021
Monsieur Xxxxxxx XXXXXX
SCI XXXXXX XXXXXXX
Société civile immobilière au capital de 1.000 euros Siège social : 00 xxx Xxxxxxx, Xxxxx 00000
En cours d'immatriculation au RCS de Paris
DECLARATION DE NON-CONDAMNATION
souscrite en application de l'article A. 123-51 du Code de commerce
Je soussignée Xxxxxxxxx XXXXXX née Xx XXXXXXX, Née le 15 juin 1959 à Quimper,
de nationalité française,
demeurant 00 xxx Xxxxxxx x Xxxxx (00000), XXXXXX,
Fille de Monsieur Xxxx XX XXXXXXX et Madame Jeanne LE BIHAN,
déclare, conformément aux dispositions de l'article L123-51 du Code de commerce, n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire, soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Le 5 Novembre 2021
Madame Xxxxxxxxx XXXXXX
Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce :
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du commerce, est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 6508ADBB584A4B3DB8DE78D3DA5445BD État: Complétée Objet: Xxxxxxxx signer avec DocuSign : Xxxxxx Xxxxxxx - Déclaration de non condamnation.DOCX, Luneau K...
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 18 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 75 Xxxxxx Xxxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
xxxxxx.xxxxxx@xxxxxxx.xx Adresse IP: 176.152.18.151
Suivi du dossier
État: Original
05/11/2021 18:37:07
Titulaire: Xxxxxx Xxxxxx
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature Horodatage
Xxxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 5.188.92.165
Envoyée: 05/11/2021 18:47:50
Consultée: 05/11/2021 20:07:32
Signée: 05/11/2021 20:12:09
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 05/11/2021 20:07:32
ID: d348a222-30bf-418b-b6ab-5e608f8d7bb8
Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx xx.xxxxxx@xxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 92.167.82.100
Envoyée: 05/11/2021 18:47:50
Consultée: 07/11/2021 21:31:55
Signée: 07/11/2021 21:37:18
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 07/11/2021 21:31:55
ID: 5c820acb-3ddd-4199-8fb7-25a4b5a34863
Xxxxx-Xxxxxx Xxxxxx xxxxxxxx@xxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 81.220.246.223
Envoyée: 05/11/2021 18:47:51
Consultée: 06/11/2021 10:45:58
Signée: 06/11/2021 10:48:23
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 06/11/2021 10:45:58
ID: e3cdbf82-e89d-47ad-8e10-0854b20dd2bc
Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxxx@xxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 92.184.106.213
Signé à l’aide d’un périphérique mobile
Envoyée: 05/11/2021 18:47:50
Consultée: 05/11/2021 20:35:36
Signée: 05/11/2021 20:37:42
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Événements de signataire Signature Horodatage
Accepté: 05/11/2021 20:35:36
ID: 60f56958-f184-4c58-abd2-40444fec227a
Xxxxxxx XXXXXX xxxxxxx@xxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 5.188.92.165
Envoyée: 05/11/2021 18:47:51
Consultée: 05/11/2021 20:30:09
Signée: 05/11/2021 20:30:58
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 05/11/2021 20:30:09
ID: 22b3283b-8843-4750-b823-6bb2109c6533
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 05/11/2021 18:47:51 |
Livraison certifiée | Sécurité vérifiée | 05/11/2021 20:30:09 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 05/11/2021 20:30:58 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 07/11/2021 21:37:18 |
Événements de paiement | État | Horodatages |
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques | ||
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 22/09/2020 09:50:12
Parties convenues: Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxx-Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx XXXXXX
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