CONVENTION DE DELEGATION PARFAITEDelegation Agreement • August 16th, 2023
[•], société [•] au capital de [•]€, dont le siège social est situé [•], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [•] sous le numéro [•], représentée par [•], agissant en qualité de [•], dument habilité aux fins des présentes
N° 15701*01Delegation Agreement • May 5th, 2020
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux