CONVENTION DE DIVORCEDivorce Agreement • May 5th, 2020
Se sont entendus sur la rupture de leur mariage et ses effets, et ont souhaité voir constater leur accord dans le cadre de la présente convention sous forme d'acte sous seing privé contresigné par avocats conformément à l'article 1374 du Code Civil qui dispose :
CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCATDivorce Agreement • May 5th, 2020
Se sont entendus sur la rupture de leur mariage et ses effets, et ont souhaité voir constater leur accord dans le cadre de la présente