Entente Concernant L’investissement Dans Le Logement Abordable 2011-2014‌ Sample Contracts

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014‌
Entente Concernant L’investissement Dans Le Logement Abordable 2011-2014‌ • December 14th, 2011

ATTENDU QUE la SCHL et la SHQ s'entendent sur l'importance d'améliorer l’accès à du logement abordable, en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin, qu'ils partagent un intérêt à cet égard et qu'ils ont des antécédents établis de collaboration dans l'atteinte de cette fin;