Entente D’achat De Services Sample Contracts

ENTENTE D’ACHAT DE SERVICES
Entente D’achat De Services • May 5th, 2020

Cette entente porte sur les biens et services qu’un Résident peut acheter dans ou par l’entremise d’un foyer de soins de longue durée. Ces biens et services ne sont pas inclus dans la charge payée par le Résident pour son hébergement au foyer. Une autre entente s’applique aux charges liées à l’hébergement.