ENTENTE DE PAIEMENT DE TRANSFERT DE L’ONTARIOEntente De Paiement De Transfert De L’ontario • February 1st, 2024
Compte tenu des engagements et accords mutuels contenus dans la présente entente et de toute autre contrepartie à titre onéreux et valable dont la réception et la suffisance sont expressément constatées, la province et le bénéficiaire conviennent de ce qui suit :
ENTENTE DE PAIEMENT DE TRANSFERT DE L’ONTARIOEntente De Paiement De Transfert De L’ontario • July 7th, 2017
Compte tenu des engagements et accords mutuels contenus dans la présente entente et de toute autre contrepartie à titre onéreux et valable dont la réception et la suffisance sont expressément constatées, la province et le bénéficiaire (les « parties ») conviennent de ce qui suit :