ENTENTE DE PAIEMENT DE TRANSFERT DE L’ONTARIO PROGRAMME APPRENTISSAGE-DIPLÔME (PAD)Entente De Paiement De Transfert De L’ontario Programme Apprentissage-Diplôme • June 16th, 2017
Compte tenu des engagements et accords mutuels contenus dans la présente entente et de toute autre contrepartie à titre onéreux et valable dont la réception et la suffisance sont expressément constatées, la province et le bénéficiaire (les
