Garantie Relative Au Contrat De Bail Sample Contracts

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Garantie Relative Au Contrat De Bail • May 5th, 2020

compte d'épargne garantie loyer UBS au titre de la garantie de loyer. S'agissant du montant crédité sur le compte d'épargne garantie loyer UBS, UBS établit un avis destiné au titulaire du compte, qui s'engage à en remettre une copie au bailleur en guise de preuve du versement du dépôt. Seul l'avis de crédit confirme le versement du dépôt de garantie.