Rue/N°

Nom, prénom et adresse actuelle du titulaire du compte

L'adresse du bien locatif ne correspond pas à celle du fournisseur de la caution ou du titulaire du compte.

Adresse du bien immobilier

Objet locatif Bailleur

représenté par Gérance

Rue/N°

Début de la location NPA/Lieu

Garantie relative au contrat de bail du

La garantie est déposée par

Nom Prénom

Date de naissance Nationalité

qui ouvre(nt) auprès d'UBS Switzerland AG (ci-après UBS) un compte d'épargne garantie loyer UBS libellé à son/leur nom(s).

1. Un montant de CHF est à verser sur le 7. Le dépôt indiqué ci-dessus n'est remboursable qu'avec

compte d'épargne garantie loyer UBS au titre de la garantie de loyer. S'agissant du montant crédité sur le compte d'épargne garantie loyer UBS, UBS établit un avis destiné au titulaire du compte, qui s'engage à en remettre une copie au bailleur en guise de preuve du versement du dépôt. Seul l'avis de crédit confirme le versement du dépôt de garantie.

2. La présente convention est annulée et le compte

l'accord du titulaire du compte et du bailleur ou de la gérance, conformément à l'«Ordre de remboursement de la garantie loyer». Au surplus, les dispositions de l'art. 257e CO sont applicables.

8. Lorsqu'il y a pluralité de titulaires du compte, chacun d'eux est autorisé à disposer seul du dépôt, indépendamment de l'autre ou des autres titulaire(s) conformément au chiffre 7 ci-

d'épargne garantie loyer UBS clôturé si le versement n'est pas effectué dans les trois mois après la signature de la convention par le/les titulaire(s) du compte.

dessus.

9. Dispositions générales

3. Le dépôt est nanti afin de garantir au bailleur les préten- tions découlant du contrat de bail et du décompte final.

4. Les intérêts sont crédités sur le compte chaque année au 31 décembre et ne sont pas nantis. A la fin de chaque année ci- vile, le titulaire du compte reçoit un relevé de compte.

Par la présente, les parties déclarent expressément avoir reçu les conditions générales.

Les parties confirment également avoir reçu et pris connaissance du contenu des conditions générales et d'en reconnaître le caractère juridiquement contraignant. En outre, à la première utilisation d'un service, elles reconnaissent et approuvent à nouveau l'engagement découlant de ses conditions.

5. En cas de changement éventuel de bailleur ou de gérance,

10. Droit applicable et for judiciaire

0101610020201070703201601023

le contrat de location existant ainsi que la garantie correspon- dante sont en principe maintenus. Un document de légitimation à cet effet est à présenter à UBS.

6. Lorsque les rapports issus du contrat de bail ont pris fin et que le locataire a honoré toutes ses obligations, le bailleur est tenu, en avisant simultanément le locataire, de requérir immédia- tement et par écrit d'UBS la libération du dépôt.

La présente convention est régie par le droit matériel suisse.

Le for exclusif pour toutes les procédures est Zurich ou le lieu d'établissement de l'agence gérant le compte. C'est en outre le lieu d'exécution ainsi que le lieu de poursuite pour les soussignés domiciliés à l'étranger.

Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

Lieu Date Signature

Bailleur/Gérance

Lieu Date Signature impérative à partir de 10 000 CHF

UBS Switzerland AG

0101610020201070703201602020

Lieu Date Valable avec une signature jusqu'à 50 000 CHF

Rue/N°

Début de la location NPA/Lieu

Garantie relative au contrat de bail du

La garantie est déposée par

Nom Prénom

Date de naissance Nationalité

qui ouvre(nt) auprès d'UBS Switzerland AG (ci-après UBS) un compte d'épargne garantie loyer UBS libellé à son/leur nom(s).

1. Un montant de CHF est à verser sur le 7. Le dépôt indiqué ci-dessus n'est remboursable qu'avec

2. La présente convention est annulée et le compte

l'accord du titulaire du compte et du bailleur ou de la gérance, conformément à l'«Ordre de remboursement de la garantie loyer». Au surplus, les dispositions de l'art. 257e CO sont applicables.

8. Lorsqu'il y a pluralité de titulaires du compte, chacun d'eux est autorisé à disposer seul du dépôt, indépendamment de l'autre ou des autres titulaire(s) conformément au chiffre 7 ci-

d'épargne garantie loyer UBS clôturé si le versement n'est pas effectué dans les trois mois après la signature de la convention par le/les titulaire(s) du compte.

dessus.

9. Dispositions générales

3. Le dépôt est nanti afin de garantir au bailleur les préten- tions découlant du contrat de bail et du décompte final.

4. Les intérêts sont crédités sur le compte chaque année au 31 décembre et ne sont pas nantis. A la fin de chaque année ci- vile, le titulaire du compte reçoit un relevé de compte.

Par la présente, les parties déclarent expressément avoir reçu les conditions générales.

5. En cas de changement éventuel de bailleur ou de gérance,

10. Droit applicable et for judiciaire

0101610020201070703201601023

le contrat de location existant ainsi que la garantie correspon- dante sont en principe maintenus. Un document de légitimation à cet effet est à présenter à UBS.

La présente convention est régie par le droit matériel suisse.

Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

Lieu Date Signature

Bailleur/Gérance

Lieu Date Signature impérative à partir de 10 000 CHF

UBS Switzerland AG

0101610020201070703201602020

Lieu Date Valable avec une signature jusqu'à 50 000 CHF

Rue/N°

Début de la location NPA/Lieu

Garantie relative au contrat de bail du

La garantie est déposée par

Nom Prénom

Date de naissance Nationalité

qui ouvre(nt) auprès d'UBS Switzerland AG (ci-après UBS) un compte d'épargne garantie loyer UBS libellé à son/leur nom(s).

1. Un montant de CHF est à verser sur le 7. Le dépôt indiqué ci-dessus n'est remboursable qu'avec

2. La présente convention est annulée et le compte

l'accord du titulaire du compte et du bailleur ou de la gérance, conformément à l'«Ordre de remboursement de la garantie loyer». Au surplus, les dispositions de l'art. 257e CO sont applicables.

8. Lorsqu'il y a pluralité de titulaires du compte, chacun d'eux est autorisé à disposer seul du dépôt, indépendamment de l'autre ou des autres titulaire(s) conformément au chiffre 7 ci-

d'épargne garantie loyer UBS clôturé si le versement n'est pas effectué dans les trois mois après la signature de la convention par le/les titulaire(s) du compte.

dessus.

9. Dispositions générales

3. Le dépôt est nanti afin de garantir au bailleur les préten- tions découlant du contrat de bail et du décompte final.

4. Les intérêts sont crédités sur le compte chaque année au 31 décembre et ne sont pas nantis. A la fin de chaque année ci- vile, le titulaire du compte reçoit un relevé de compte.

Par la présente, les parties déclarent expressément avoir reçu les conditions générales.

5. En cas de changement éventuel de bailleur ou de gérance,

10. Droit applicable et for judiciaire

0101610020201070703201601023

le contrat de location existant ainsi que la garantie correspon- dante sont en principe maintenus. Un document de légitimation à cet effet est à présenter à UBS.

La présente convention est régie par le droit matériel suisse.

Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

Lieu Date Signature

Bailleur/Gérance

Lieu Date Signature impérative à partir de 10 000 CHF

UBS Switzerland AG

0101610020201070703201602020

Lieu Date Valable avec une signature jusqu'à 50 000 CHF

Conditions générales

Sauf convention particulière, les Conditions générales (CG) règlent les relations d'affaires entre le client et UBS SA et/ou UBS Switzerland AG (ci-après UBS).

1. Opérations liées à un compte

UBS crédite ou débite sans attendre les intérêts, commissions et frais convenus ou usuels, ainsi que les impôts dus et ce, à son choix chaque mois, trimestre, semestre ou année.

Les taux d'intérêt et de commissions en vigueur ressortent des listes et fiches de produits consultables en tout temps. Afin de tenir compte de changements des conditions et coûts du marché, UBS est en droit d'apporter des modifications en tout temps en adaptant les-

Edition janvier 2015

mations qu'ils contiennent. Lorsqu'il donne des ordres de paiement, le client est tenu de respecter toutes les mesures de précaution per- mettant de réduire le risque d'utilisation abusive. Il s'engage à ne pas communiquer les codes afin d'éviter des abus. Le client répond des dommages découlant d'une violation de ces obligations de diligence. UBS prend des mesures appropriées afin de déceler et d'empêcher les utilisations abusives. Si elle viole le devoir de diligence usuel dans la profession, elle répond des dommages survenus.

Si un dommage survient sans violation du devoir de diligence par UBS ou par le client, la partie dont le domaine d'influence peut être consi- déré comme responsable du dommage devra répondre de ce dernier.

dites listes et fiches de produits – lorsque les circonstances le justi- 7. Incapacité du représentant

fient, ces modifications peuvent intervenir sans préavis. Les modifica- tions seront communiquées de façon appropriée. Lors de la commu- nication, le client qui conteste la modification a la possibilité de rési- lier la prestation con-cernée avec effet immédiat.

Si le client donne des ordres dépassant son avoir disponible ou sa ligne de crédit, UBS peut déterminer à son gré la mesure dans laquelle elle

Le client est tenu d'informer immédiatement UBS par écrit de toute incapacité de son représentant. Dans le cas contraire, le client devra répondre de tout dommage découlant des agissements du représen- tant, à moins qu'UBS ait manqué au devoir de diligence usuel dans la profession.

exécute les ordres entièrement ou en partie, indépendamment de la 8. Communications

date de ces ordres ou de leur réception par la banque.

2. Comptes en monnaies étrangères

UBS place les actifs correspondant aux avoirs du client en monnaies étrangères dans ces mêmes monnaies, soit dans le pays de la mon- naie concernée, soit hors de celui-ci.

Le client supporte, proportionnellement à sa part, les conséquences économiques et juridiques susceptibles d'affecter l'ensemble des ac- tifs d'UBS dans le pays de la monnaie ou du placement visés du fait de mesures prises par les autorités du pays en question.

Le client s'engage à actualiser les informations le concernant fournies à UBS telles que, notamment, noms, adresse, domicile, etc. Les commu- nications d'UBS sont réputées transmises au client dès lors qu'elles ont été envoyées à la dernière adresse d'expédition indiquée par celui-ci.

9. Respect des lois

Le client est responsable du respect des dispositions légales et régle- mentaires qui lui sont applicables. Cela inclut aussi entre autres l'obligation de déclaration fiscale et de paiement.

Dans le cas de comptes en monnaies étrangères, UBS remplit ses obli-

10. Exécution d'ordres incomplète

gations à l'agence où ces comptes sont tenus et ce, en passant en fa- veur du client une écriture de crédit dans le pays de la monnaie au- près de sa succursale, d'une banque correspondante ou de la banque désignée par le client.

S'agissant des comptes courants en monnaies étrangères, les fonds servant de contrepartie sont investis dans le pays où la monnaie en question a cours légal.

En cas de dommage résultant de la non-exécution d'un ordre ou de son exécution incomplète (à l'exception des ordres de Bourse), UBS répond de la perte d'intérêts.

Si le dommage potentiel est susceptible de dépasser ce cadre, le client doit en informer UBS au préalable, à défaut de quoi il répond dudit dommage.

11. Réclamations

3. Crédit et débit de montants en monnaies étrangères

Les montants en monnaies étrangères sont crédités ou débités en francs suisses, sauf si le client possède un compte dans la monnaie considérée ou a donné des instructions contraires en temps utile.

Si le client ne possède ni un compte en francs suisses ni un compte dans la monnaie étrangère correspondante, UBS peut à son gré créditer ou débiter ces montants sur un compte en monnaie étrangère du client.

Si le client entend contester la mauvaise exécution ou la non-exécu- tion d'ordres, contester des relevés de compte/de dépôt ou d'autres communications d'UBS, il doit le faire dès réception de l'avis corres- pondant mais au plus tard dans le délai fixé par UBS. Si les réclama- tions du client n'interviennent pas dans les temps, il se peut que ce dernier ne respecte pas son obligation de minimiser le dommage subi et qu'il ait à en supporter les conséquences.

4. Effets de change, chèques et autres titres similaires

12. Externalisation d'activités et de services

Lorsqu'UBS a crédité ou débité au client des effets de change, des chèques et d'autres titres similaires, elle peut extourner les montants correspondants si l'encaissement s'avère impossible. Il en va de même quand des chèques déjà payés sont par la suite égarés, falsifiés ou se révèlent incomplets. Néanmoins, UBS conserve toutes les prétentions résultant de ces titres.

5. Droits de gage et de compensation

UBS dispose d'un droit de gage sur toutes les valeurs patrimoniales déposées chez elle ou chez un tiers pour le compte du client ainsi que sur toutes les prétentions du client fondées contre elle.

Pour ses prétentions à l'encontre du client résultant de la relation d'affaires avec ce dernier, UBS dispose par ailleurs d'un droit de com-

UBS peut externaliser des activités et des services à des sociétés du groupe et à des parties tierces sises en Suisse et à l'étranger. Cela concerne en particulier le trafic des paiements, le traitement et la conservation de titres et autres instruments financiers, la compliance, la gestion des données, l'informatique ainsi que les services de back office et de middle office, qui peuvent faire l'objet d'une externalisa- tion complète ou partielle. Une telle externalisation peut requérir la transmission de données à des prestataires de services internes au groupe ou externes. Tous les prestataires de services sont soumis aux obligations de confidentialité appropriées. Si de tels prestataires de ser- vices sont sis à l'étranger, UBS divulgue uniquement des données qui ne se réfèrent pas à l'identité du client.

pensation sur l'ensemble des prétentions du client à son égard, indé-

13. Protection des données et secret bancaire

pendamment de l'échéance et de la monnaie. Il en va de même pour les crédits et les prêts accordés contre des garanties spéciales ou sans garantie.

Dès que le client est en demeure, UBS est habilitée à procéder à la vente de gré à gré ou à la réalisation forcée des gages.

6. Vérification en matière de légitimation

Le client est tenu de conserver soigneusement ses documents ban- caires afin qu'aucun tiers non autorisé ne puisse avoir accès aux infor-

UBS est soumise aux obligations légales de confidentialité des données qui concernent la relation d'affaires avec le client (ci-après données clients).

Le client autorise UBS à communiquer aux sociétés du groupe en Suisse des données clients à des fins commerciales. Ceci a en particulier pour but un suivi complet et efficient du client, ainsi que d'informer le client de l'offre de services proposée par les sociétés du groupe. Dans ce contexte, le client délie UBS de l'obligation de respecter le secret bancaire et de protéger les données. UBS veille à ce que les

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destinataires des données clients soient soumis aux obligations de confidentialité et de protection des données correspondantes.

Le client accepte qu'UBS divulgue des données clients afin de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires, ainsi que pour préserver ses intérêts légitimes. Cela vaut en particulier pour les tran- sactions à composante internationale dans la mesure où la législation

de communiquer les modifications préalablement et de manière ap- propriée. Les modifications sont réputées être acceptées à défaut de contestation écrite dans le délai d'un mois dès leur communication. En cas de contestation, le client est libre de résilier la relation d'affaires avec effet immédiat, sous réserve de conventions spéciales.

applicable requiert la divulgation de telles données, par exemple à

16. Assimilation du samedi à un jour férié

des banques dépositaires, dépositaires centraux, courtiers, bourses, registres ou à des autorités.

Dans les relations avec UBS, le samedi est assimilé à un jour férié officiel.

14. Etablissement de profils et marketing

17. Résiliation des relations d'affaires

UBS a le droit d'enregistrer, de traiter et d'utiliser des données clients UBS et des données de sources tierces et d'établir des profils sur la base de ces données. UBS et les sociétés du groupe sont en droit de les utiliser en particulier afin de fournir aux clients, le cas échéant, un conseil personnalisé, des offres sur mesure, ainsi que des informations sur les produits et services UBS. Elles pourront également les utiliser à des fins publicitaires ou d'études de marché, ainsi que dans le cadre de la gestion des risques. Il s'agit notamment des données suivantes: don- nées de base, financières, et relatives aux besoins des clients.

Le client et UBS peuvent cesser leurs relations d'affaires avec effet im- médiat et, en particulier, annuler des crédits promis ou utilisés, sauf convention contraire établie par écrit.

Si, même après un délai raisonnable supplémentaire fixé par UBS, le client omet de lui indiquer où transférer les valeurs patrimoniales et avoirs déposés chez UBS par le client, UBS peut livrer physiquement les valeurs patrimoniales ou les liquider. UBS peut déposer le produit et les avoirs encore disponibles du client à l'endroit désigné par le juge, avec effet libératoire, ou les envoyer, sous forme d'un chèque, à la dernière adresse d'expédition connue du client.

15. Modification des conditions

UBS a le droit de modifier les Conditions générales en tout temps lorsque les circonstances le justifient. Dans ce cas, il incombe à UBS

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