ContractGeneral Agreement • May 5th, 2020
Le délai de livraison est fixé dans l’offre préalable et/ou dans la confirmation de commande. À l’expiration de celui-ci, si le Matériel n’a pas été livré ou le service rendu, le Client pourra mettre la Société en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’exécuter son engagement. À défaut, comme en cas de non réponse, sous un nouveau délai de quinze jours, le Client pourra demander la résiliation de la vente avec restitution de la somme initialement versée. A défaut du délai stipulé, notre Société s’efforcera de satisfaire le client dans les meilleurs délais, en fonction de ses possibilités de stock, d’approvisionnement et de distribution. En ce cas, la mise en demeure du Client ne pourra produire d’effet qu’à l’expiration d’une période de trois mois à dater de sa commande.
