Contract

Article 1. Définitions

1.1 Société, Fournisseur ou Eurofeu : désigne la société Eurofeu immatriculée sous le n° 308 961 473 RCS Chartres. Le cas échéant, le terme « Société » ou « Fournisseur » désignera également toute entité du groupe Eurofeu.

1.2 Équipement, Marchandise, Matériel : désigne individuellement ou collectivement le matériel de sécurité incendie et de sureté, au sens le plus large du terme (y compris ses accessoires), accompagné, le cas échéant, des services accessoires associés à ses matériels. Article 2. Objet et validité

2.1 Tout acte de commerce passé avec notre Société est régi par les présentes, dont les parties déclarent expressément vouloir faire leur loi. Toute commande ou acceptation d’offre de prix passée par l’intermédiaire de ses collaborateurs agréés, est présumée acceptée par notre Société sous réserve de dénonciation de sa part, par lettre recommandée avec avis de réception, sous délai de quinzaine.

2.2 Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, par quelque moyen que ce soit, les Équipements, Matériels et Marchandises. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à tout contrat conclu par la Société auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées lors de toute commande, ainsi qu’à tout Client qui en fait la demande. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Eurofeu est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, notamment en raison de l'évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques. La nullité de l'une des dispositions des Conditions Générales ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3. Délai de livraison

Le délai de livraison est fixé dans l’offre préalable et/ou dans la confirmation de commande. À l’expiration de celui-ci, si le Matériel n’a pas été livré ou le service rendu, le Client pourra mettre la Société en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’exécuter son engagement. À défaut, comme en cas de non réponse, sous un nouveau délai de quinze jours, le Client pourra demander la résiliation de la vente avec restitution de la somme initialement versée. A défaut du délai stipulé, notre Société s’efforcera de satisfaire le client dans les meilleurs délais, en fonction de ses possibilités de stock, d’approvisionnement et de distribution. En ce cas, la mise en demeure du Client ne pourra produire d’effet qu’à l’expiration d’une période de trois mois à dater de sa commande.

Article 4. Expédition - Transport - Réception des marchandises

Article 6. Facturation - Modalités de règlement

6.1 Facturation : Conformément au Code de commerce, toute facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. Dans le cas où le Client aurait choisi la facturation électronique et conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 qui fait suite à la directive 1999/93 CE et 2001/115/CE du Parlement Européen, et en application de l’article 289 bis du code général des impôts, les factures émises par Eurofeu à destination du Client seront au format électronique. L’option pour la facturation électronique peut être révoquée à tout moment par le Client dans le portail mis à disposition par la Société, et réclamer ses factures au format papier. Le Client reconnait les factures électroniques comme des documents originaux d’un point de vue fiscal, et reconnait avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques. En optant pour la facturation électronique, le Client bénéficie d’un archivage en ligne gratuit des factures du fournisseur pendant un (1) an.

6.2 Délais de paiement : Le Fournisseur sera en droit de définir un montant minimum de facturation. Toutes les factures sont payables, au comptant et en totalité, au siège du Fournisseur, sans escompte. Conformément aux dispositions du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser au maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai maximal pourra être considérée comme abusive et est passible notamment d’une amende civile. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées à la Société, dans un délai maximum de huit (8) jours.

6.3 Retard de paiement : Le refus d'acceptation des traites ou le défaut de paiement d'une seule facture à échéance convenue rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance à présentation de la première mise en demeure. De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne :

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.

- L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage, qui court de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet ou d’un chèque impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.

- L’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D 441- 5 et D 441- 6 du code du commerce et au décret 2012-115 du 2 octobre 2012.

- La faculté pour le Fournisseur de suspendre ses services et livraisons, ainsi que la déchéance de garantie sur les Matériels ou services impayés.

- La réclamation des frais d’impayés éventuels et des frais judiciaires.

6.4 Modification de la situation financière du client : En cas de dégradation de la situation financière du Client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de :

- Réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des Matériels avec ou sans

Sauf indications contraires, les Marchandises seront considérées comme vendues Ex-Works Xxxxxxxxx (00, France) selon les Incoterms et règles ICC 2010 : tous les matériels, appareils, pièces détachées et plus généralement, toutes fournitures livrés voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de paiement du transport. Il appartient au Client, en cas d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves écrites sur le bordereau d’expédition à l’arrivée des Matériels et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou Lettre Recommandée avec Avis de Réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui en suivent la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Le Client doit conserver le matériel contesté, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui peut être requise par l’assureur du transporteur. Le client devra être assuré pour les matériels acquis à compter de leur départ usine ; le Fournisseur se réserve le droit de réclamer au Client d’en justifier. Le Client ou le destinataire doit faire connaître avant l'expédition s'il désire procéder à une vérification à l'enlèvement des Matériels dans les entrepôts ou usines de la Société. Sauf avis contraire préalable, l'ordre d'expédition sera considéré comme une agréation formelle et définitive du choix du transporteur ou du moyen de transport, aucune objection ne pouvant plus alors être opposée par le Client à Eurofeu. En cas d’impossibilité à réceptionner les Matériels du fait du Client ou du destinataire, le Client fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts. De plus, il prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location d’outillage ou d’équipement(s), au nouveau transport. Toute réclamation concernant la livraison des Matériels doit parvenir à Eurofeu dans les trois (3) jours suivant la réception et avant le début d’exécution de la prestation. Passé ce délai, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

Article 5. Garantie de prix

Le prix des marchandises ou services est celui indiqué dans l’offre ou la commande acceptée durant sa période de validité. Il est stipulé EXW Xxxxxxxxx (00, France) / Départ Usine. À défaut, le prix facturé sera celui du tarif de notre Société en vigueur le jour de la commande. La garantie de prix consentie par notre Société est de trois mois à dater de la commande ferme et définitive. Si la livraison n’intervient pas durant ce délai, sans que ce soit le fait du Client, ladite garantie sera prolongée jusqu’à la mise à disposition de la marchandise commandée ou l’accomplissement de la prestation convenue. En cas de report de livraison dû au Client, notre Société se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour où la livraison effective aura lieu, quelle qu’en soit la date. Le prix est toujours stipulé départ magasin, marchandises non emballées. Tous les frais accessoires, tel que conditionnement, transport, douane, assurance et droits divers qui grèvent la vente, sont à la charge du client qui s’oblige à les acquitter en même temps, ou à la première demande de notre société.

installation faite ou commandée et, à défaut, de résilier le marché.

- Prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

- Suspendre les livraisons ou toute prestation.

6.5 Ouverture et maintien de compte, situation financière : Le Fournisseur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client le justifie. Le Fournisseur considère l'acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement en l'absence de laquelle il n’aurait pas contracté.

6.6 Réserve de propriété : Le transfert de propriété des Marchandiseslivrées est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant. Notre Société se réserve donc expressément le droit de reprendre le matériel détenu par le Client au cas où celui-ci resterait en défaut à notre égard.

Article 7. Propriété intellectuelle - Propriété des documents - Confidentialité

Eurofeu conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses Matériels, même en cas de commande sur cahier des charges. Tous les plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion de l'exécution d’un contrat avec un client demeurent la propriété de la Société, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants ; ils ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit d’Eurofeu. La documentation technique n’est délivrée au Client qu’à titre de prêt à usage.

D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations, quelles qu’elles soient concernant Eurofeu, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’exécution d’un contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.

Article 8. Garantie

8.1 Matériel neuf : Notre société garantit le matériel neuf, vendu par ses collaborateurs, pendant une période d’un an, en dehors des extincteurs de fabrication Eurofeu dont la garantie est de 2 ans, et le matériel détenteurs d’une spécification de garantie particulière précisée contractuellement, et ce à dater de sa réception ou de son installation si celle-ci est réalisée par ses soins, et ce contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière ou de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, et comprend le coût de la main d’œuvre et du déplacement. Cette garantie n’est acquise qu’à la condition expresse que le matériel défectueux soit toujours scellé à l’aide du plomb d’origine. La défectuosité constatée doit être immédiatement signalée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège de

notre société. Une intervention étrangère aux techniciens de notre Société fait perdre automatiquement le bénéfice de la présente garantie. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’emploi impropre de nos produits en regard de leurs caractéristiques. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La Garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

8.2 Plans : Conformément à la norme NF 318, la Société garantit également les plans certifiés NF pour une durée de cinq (5) ans et ce à dater de leur réception ou de leur installation si celle- ci est réalisée par ses soins, et ce notamment contre tout défaut de matière ou de construction. Article 9. Responsabilité

9.1 Eurofeu ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrats. Le Client et ses assureurs renoncent à agir contre la Société et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes Conditions Générales ou par le contrat conclu avec le Client.

9.2 Les extincteurs ou les Matériels divers vendus et/ou entretenus par notre Société, ne sont pas placés sous sa surveillance, mais sous la garde exclusive et par conséquent, aux risques et périls de l’utilisateur dans le cas où celui-ci ne serait pas strictement conforme aux prescriptions qui lui ont été données concernant le mode d’utilisation, de conservation, de protection et d’entretien périodique desdits appareils.

La responsabilité de notre Société ne se présume pas. Elle ne pourrait être recherchée et/ou engagée à quelque titre que ce soit, que s’il est dûment prouvé que le matériel mis en cause a été utilisé correctement et en temps utile, qu’il était conservé, vérifié et entretenu selon ses propres recommandations. Il doit être également démontré un lien de causalité entre le non ou le mauvais fonctionnement dudit matériel et les dommages en ayant résulté, c’est à dire ceux dont un expert pourra affirmer avec certitude qu’il ne se serait pas produit ou auraient été moindres si ce matériel avait normalement fonctionné lors de son utilisation en temps utile. Il est expressément convenu que la responsabilité de notre Société sera alors limitée, toutes causes de préjudices confondues, à la valeur des appareils, fournitures ou services à l’origine du service.

9.3 En cas de mauvais ou de non-fonctionnement ayant entraîné ou aggravé des dommages de toutes natures, le Client doit, sous peine de déchéance de ses droits, en aviser notre Société aussitôt qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les 48 heures, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune intervention ne doit être entreprise sur l’appareil défectueux qui devra être immédiatement placé sous scellés par un huissier de justice et adressé pour expertise à la station d’essai du CNPP sous toutes réserves.

9.4 En tout état de cause, les présentes dispositions contractuelles n’ont pas pour effet de supprimer ou de réduire pour notre société l’obligation, découlant de dispositions légales d’ordre public de réparer certains dommages corporels ou matériels dont la cause reconnue serait le défaut ou le vice caché de l’objet vendu.

Article 10. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 11. Force majeure

Hormis les cas prévus à l’article « Responsabilité » ci-dessus, aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. De convention expresse, constitue un cas de force majeure les cas suivants :

- Survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;

- Conflit armé, attentats ;

- Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client ; chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics,

- Injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo) ;

- Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de trois (3) mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 12. Référentiels professionnels

Le Fournisseur s’engage à maintenir la conformité des Équipements vis-à-vis des obligations liées à la réglementation REACH, uniquement dans le cadre des utilisations définies par le fabricant des Équipements.

Article 13. Résolution

13.1 Le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues aux articles 1224 et suivants du Code civil. La Partie victime d’une défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive de leur relation contractuelle, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.

13.2 Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 14. Données personnelles

14.1 Étendue du Traitement de Données : Le Fournisseur pourra être amené à traiter pour le compte du Client des données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires et, pour les traitements et le suivi des commandes, le SAV, la gestion marketing et la relation client, le recouvrement. Le Fournisseur traitera des données personnelles qui peuvent être par exemple : Nom, prénom, téléphone, mail adresse, qualité, liés au Client ou à des personnes concernées par les services rendus par le groupe Eurofeu (visiteurs, prestataires, livreurs, etc…). Les données personnelles peuvent concerner les correspondants personnes physiques chez le Client, des visiteurs, fournisseurs, intervenants divers, etc. Ces données seront traitées exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus et pour une durée maximum de 5 ans après l’expiration du contrat. En cas d’incident de paiement, elles pourront être transmises à une société de recouvrement. Ni le Fournisseur, ni les sociétés du groupe Eurofeu ne procèdent à aucun profilage des données à caractère personnel.

14.2 Instructions, sécurité : Le Fournisseur met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation afin de protéger les données personnelles du Client contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute révélation non autorisée ou tout traitement contraire aux dispositions de la législation relative à la Protection des Données. Le Fournisseur se conforme à toutes demandes et instructions raisonnables et appropriées du Client permettant à ce dernier de vérifier la conformité avec la législation sur la protection des données. Le Fournisseur s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom sont tenus par une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de leur relation contractuelle. L’obligation de confidentialité persiste même à l’issue de leur relation contractuelle.

14.3 Sous-traitance du Traitement : Le Fournisseur peut sous-traiter son activité et, par conséquent, les opérations de traitement de données qui en découlent à un tiers. Dans ce cas, le contrat conclu avec le sous-traitant devra expressément prévoir les mêmes obligations au sous-traitant que celles pesant sur le Fournisseur.

14.4 Notification d’une “Violation de données à caractère personnel” : Le Fournisseur notifie sans délai au Client tout cas de violation avérée ou potentielle de données à caractère personnel traitées en application du contrat.

14.5 Restitution ou effacement des Données Personnelles : Au terme du contrat, le Fournisseur s’engage à retourner tous documents et supports contenant des données personnelles ou, sur demande du Client à effacer les données personnelles.

14.6 Mise à disposition d’informations sur les traitements : Le Client peut à tout moment retirer son consentement gratuitement et sans justification, exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant ou obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par le groupe Eurofeu en contactant le Responsable des Données Personnelles « Data Protection Officer (DPO) » à l’adresse : xxx@xxxxxxx.xx ou par courrier RAR adressé au Fournisseur : DPO Groupe Eurofeu, 00 xxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx. Si vous avez des réclamations d’une autre nature relativement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez également contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Article 15. Lutte anticorruption

Les Parties s’engagent à respecter la règlementation française et internationale relative à la transparence et à la lutte anticorruption. Le Client s’engage à réaliser toute diligence raisonnable avec ses propres partenaires et à mener ses activités et exécuter le contrat de la manière la plus conforme possible aux valeurs et standards du Fournisseur décrits dans le Code de Conduite du Groupe Eurofeu qui figure sur le site xxx.xxxxxxx.xx. De même, le Client s’engage à se conformer et à exiger de ses cocontractants qu’ils se conforment audit Code de Conduite et plus généralement, à toute loi et réglementation applicable en matière de (i) lutte contre la corruption et trafic d’influence ; (ii) contrôle des exportations.

En cas de violation par le Client des dispositions de cet article, le Fournisseur se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le contrat, sans préjudice des autres droits et recours dont il dispose en vertu de ces CGV ou de la loi. Le Client défendra, garantira et dégagera le Fournisseur de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes de dommages-intérêts, pertes, pénalités, frais et dépenses de quelque nature que ce soit découlant d’une violation des dispositions de cet article par le Client et/ou ses propres cocontractants.

Article 16. Élection de domicile - Compétence - Dispositions diverses

Pour l'exécution des présentes conditions générales, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels peut donner lieu l'exécution des obligations du Fournisseur et du Client, et qui n’aurait pas pu être réglés à l’amiable sous un délai de d’un (1) mois, sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur. Tout contrat ainsi que leurs avenants conclus par le Fournisseur, soumis aux présentes conditions, sont soumis au droit français. Il est expressément convenu entre les parties, que si une clause des présentes conditions ou de tout autre engagement contractuel pris était nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.