Interim Trade Agreement Sample Contracts

ACCORD INTÉRIMAIRE SUR LE COMMERCE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, D’AUTRE PART
Interim Trade Agreement • May 11th, 2023

CONSIDÉRANT leur engagement de moderniser l’accord d’association pour tenir compte des nouvelles réalités politiques et économiques et des progrès accomplis dans le cadre de leur partenariat,