International Sales Contract Sample Contracts

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE
International Sales Contract • May 5th, 2020

Si les contractants ont convenu que l'Acheteur est en droit d’inspecter les produits avant leur expédition, le Vendeur devra notifier à l'Acheteur, dans un délai raisonnable avant cette expédition, que les produits sont prêts pour être contrôlés au lieu convenu.