Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et de Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.Investment Protection Agreement • December 18th, 2003
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'accords existants,
ContractInvestment Protection Agreement • December 16th, 2011
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Romanie por l'encouragement et la protection des investissements
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissementsInvestment Protection Agreement • November 28th, 2011
Reconnaissant que l'encouragement et la protection des investissements d'investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante sont propres à stimuler les initiatives commerciales et à renforcer la coopération économique entre les deux Parties,