Letter of Engagement Sample Contracts

Les présentes sont conclues entre :
Letter of Engagement • May 5th, 2020

- La société TECHINFORMATIQUE, SARL, société de droit français, siège social 24 rue de la Rougière 71530 Crissey, inscrite au RCS de Chalon sur Saône au numéro B 424 761 419, représentée par M. DRENOU, ci-dessous nommée TECHINFORMATIQUE,

Contract
Letter of Engagement • May 5th, 2020

La présente lettre de mission (ci-après "Lettre de Mission") a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ARCEIS AVOCATS, SAS inscrite à l'Ordre des avocats du Barreau de Nantes, immatriculée sous le numéro 828 235 671 RCS de Nantes, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 8 rue de Gorges – Place Royale 44000 Nantes, représentée par madame Nadia BEN RAYANA, avocat (le "Prestataire") fournit aux clients professionnels au sens de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 (les "Clients" ou le "Client"), qui lui en font la demande, les services de conseil, d'assistance juridique, et/ou de rédaction d'actes juridiques (les "Services") visés ci-après.