Contract

LETTRE DE MISSION

La présente lettre de mission (ci-après "Lettre de Mission") a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ARCEIS AVOCATS, SAS inscrite à l'Ordre des avocats du Barreau de Nantes, immatriculée sous le numéro 828 235 671 RCS de Nantes, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxxx – Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx, représentée par madame Xxxxx XXX XXXXXX, avocat (le "Prestataire") fournit aux clients professionnels au sens de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 (les "Clients" ou le "Client"), qui lui en font la demande, les services de conseil, d'assistance juridique, et/ou de rédaction d'actes juridiques (les "Services") visés ci-après.

La présente Lettre de Mission et les conditions générales de prestations de services de la société ARCEIS AVOCATS (les "CGPS") sont communiquées au Client par le biais du site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx

L'acceptation de la présente Lettre de Mission et des CGPS est matérialisée par le clic du Client sur la ou les case(s) correspondante(s) sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx.

Description de la Mission :

Le Client confie au Prestataire la mission suivante (la "Mission") : Rédaction d'un contrat d'agent commercial.

 Rédaction du contrat d'agent commercial,

 Envoi dématérialisé au Client,

 Archivage des documents scannés au sein de l'espace personnel du Client, accessible par mot de passe sécurisé transmis exclusivement au Client sous sa seule responsabilité, sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx

La Mission sera exécutée par le représentant du Prestataire signataire de la Lettre de Mission, ou par tout avocat collaborateur de la société ARCEIS AVOCATS, sous le strict contrôle technique et la responsabilité du représentant du Prestataire signataire de la Lettre de Mission.

Les termes de la présente Lettre de Mission ne trouvent à s'appliquer que pour la Mission définie ci-dessus, à l'exclusion de toute autre. Toute nouvelle mission qui serait confiée au Prestataire par le Client ferait l'objet d'une nouvelle lettre de mission.

Détermination et paiement de l'Honoraire :

En contrepartie de l'exécution de la Mission, le Client paiera au Prestataire un Honoraire forfaitaire hors taxes et débours fixé à huit cents euros (EUR 800). L'honoraire sera augmenté du taux de TVA applicable au moment de l'émission de la facture.

Facturation et paiement de l'Honoraire

L'honoraire TTC sera facturé à hauteur d'un tiers au jour de l'acceptation de la présente Lettre de Mission, et pour le solde au jour de l'envoi du contrat d'agent commercial au Client.

Durée

La Lettre de Mission entre en vigueur au jour de son acceptation par le Client pour une durée expirant le jour de la délivrance du dossier récapitulatif au Client.

La Mission peut prendre fin, à tout moment et sans préavis en cas de faute grave ou de manquement professionnel du Prestataire dans l'exercice de la Mission.

Le Prestataire