PROTOCOLE DE LIQUIDATION AMIABLE DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DU TECHNOPORT DES TROIS FRONTIERESLiquidation Protocol • May 5th, 2021
La Collectivité européenne d’Alsace, sise place du Quartier Blanc à Strasbourg, représentée par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2021 du 31 mai 2021,
