PROTOCOLE DE LIQUIDATION AMIABLE DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DU TECHNOPORT DES TROIS FRONTIERES

PROTOCOLE DE LIQUIDATION AMIABLE DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DU TECHNOPORT DES TROIS FRONTIERES

Entre, d’une part :

L’Agglomération de Saint-Louis, sise……………, représentée par dûment

habilité(e) à cet effet par délibération …….

Ci après désignée par « l’Agglomération » ou « Saint-Louis Agglomération », Et, d’autre part :

La Collectivité européenne d’Alsace, sise place du Quartier Blanc à Strasbourg, représentée par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-2021 du 31 mai 2021,

ci-après désignée « la CeA »,

Préambule

Le Syndicat mixte pour l'aménagement du Technoport des Trois Frontières (ci-après,

« le Syndicat mixte » ou « le SMAT »), suite aux importantes et récentes évolutions institutionnelles s'avère n'être plus l'outil adapté à la gestion du projet d'aménagement global du Technoport porté par Saint-Louis Agglomération.

Un accord a été trouvé entre la CeA et Saint-Louis Agglomération pour dissoudre ce syndicat de manière volontaire et anticipée et de le liquider selon une procédure amiable. Cet accord a été approuvé par délibérations de l’assemblée délibérante de la CeA et de Saint-Louis Agglomération, respectivement les 31 mai 2021 et 2021.

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet du protocole

La voie d’une dissolution volontaire du Syndicat mixte pour l’aménagement du Technoport des Trois Frontières, suivie d’une liquidation amiable ayant été convenue par les parties prenantes au présent protocole par décisions concordantes de leur assemblée délibérante respective rappelées en préambule, l’objet de celui-ci est de fixer les modalités de la liquidation amiable de ce syndicat.

2. Calendrier:

0.0.Xx dissolution suivie d’une liquidation amiable s’effectuera sur la base des délibérations concordantes précitées de l’Agglomération et de la CeA prises sur le fondement des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de ses articles L 5721-7 et L 5211-26.

2.2.Conformément aux dispositions de l’article 12 des Statuts du SMAT, la dissolution volontaire et anticipée du Syndicat mixte, approuvée par délibérations concordantes de ses membres, est soumise pour approbation au Comité syndical du SMAT.

2.3.Le Comité syndical approuvera cette dissolution et diligentera la liquidation amiable dans une réunion proche de la date des délibérations visées en 2.1.

2.4.A la date de la signature du présent protocole, les modalités de la liquidation de l’actif et du passif sont établies sur la base des comptes approuvés de l’exercice budgétaire 2020 du SMAT, puis le seront sur la base du budget 2021 du SMAT et de son exécution.

3. Engagement des membres du Syndicat mixte

3.1 La Collectivité européenne d’Alsace :

• renonce à tout droit sur l’actif et le passif du Syndicat mixte, et à toute quotité de l’éventuel bonus de liquidation,

• renonce à tout recours contre l’Agglomération au cours de la procédure de liquidation et une fois celle-ci achevée.

3.2 Saint-Louis Agglomération :

• assume seule l’apurement du passif et de l’actif, ainsi que tous les frais liés à ces opérations et prend à sa charge tous les droits et toutes les obligations qui y sont rattachées, y compris en cas de litige pouvant survenir avec des tiers lors des opérations de liquidation,

• assume seule le résultat de la liquidation et renonce à toute demande de participation de la CeA aux frais et charges induites par les opérations de liquidation,

• renonce à tout recours à l’encontre de la CeA en cours de la procédure de liquidation et une fois celle-ci achevée pour toute difficulté rencontrée à l’occasion de la procédure de dissolution du SMAT.

3.3 Les parties, ensemble :

• conviennent qu’un des représentants de l’Agglomération, siégeant au sein du Comité syndical du SMAT, sera désigné comme liquidateur du Syndicat mixte,

• conviennent qu’un représentant de la CeA, siégeant au sein du Comité syndical du SMAT, sera désigné comme contrôleur de la liquidation du Syndicat mixte,

• déclarent connaître parfaitement la situation patrimoniale et comptable du Syndicat mixte et signer le présent protocole en toute connaissance de causes, de toute nature qu’elles soient.

4. Clause de sauvegarde :

Le processus de liquidation à l’amiable étant soumis, outre les délibérations concordantes susvisées, à un arrêté préfectoral, les parties conviennent de déterminer, dans les plus brefs délais, des solutions à mettre en œuvre en cas d’empêchement à la poursuite de la procédure, soulevé par le Préfet du Haut-Rhin.

Un nouveau calendrier de dissolution volontaire anticipée et de liquidation amiable sera alors établi.

5. Divers :

a. Les comptes administratifs et de gestion 2020 sont annexés au présent protocole.

Le présent protocole de liquidation est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque signataire.

Pour la Collectivité européenne Pour Saint-Louis Agglomération, d’Alsace,

Le Président Le Président