Service des Litiges Décision Madame X c./ Fournisseur d’énergie Y et SibelgaLitigation Decision • January 8th, 2023
Madame X (ci-après la « plaignante ») sollicite du Service des litiges (ci-après « Service ») de se prononcer sur le respect par le Fournisseur d’énergie Y et Sibelga des articles, 25sexies, §4, 25octies, §6, 32ter, 32bis, 32septies de l’ordonnance du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « ordonnance électricité ») et des articles 20sexies, §6, 24bis, 24sexies de l’ordonnance du marché de gaz en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « ordonnance gaz ») ainsi que du UMIG Partie II A, 27. Fin de contrat – Résidentiel1 auquel les Règlements techniques2 font référence lorsqu’ils appliquent la procédure fin de contrat (ci-après « end of contract » ou « EOC »)
