Marriage Ceremony Agreement Sample Contracts

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Marriage Ceremony Agreement • May 24th, 2023

Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus (Art 144 CC) à moins de dispense accordée par le Procureur de la République pour des motifs graves ( art 145 CC).Avant 18 ans révolus, on ne peut contracter mariage sans le consentement de ses parents (art.148 du Code civil) ou celui des aïeuls ou aïeules (art. 150 du Code Civil). A défaut des parents, aïeuls et aïeules, c’est au conseil de famille de donner son consentement par écrit. Après 18 ans accomplis, les futurs époux n'ont plus à justifier du consentement ou décès de leurs père et mère, ou ascendants.