Standard Contracts
Protocole de MédiationMediation Protocol • September 20th, 2013
Entre :Prénom :NOM :Agissant en nom personnel/au nom de : Adresse :Tél. : Fax : GSM :E-mail : Conseil : Et :Prénom :NOM :Agissant en nom personnel/au nom de : Adresse :Tél. : Fax : GSM :E-mail : Conseil :
PROTOCOLE DE MEDIATIONMediation Protocol • April 25th, 2012
§ 1er. Les parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un protocole de médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties par parts égales, sauf si elles en décident autrement.