Protocole de Médiation
Protocole de Médiation
Entre : Prénom : NOM : Agissant en nom personnel/au nom de : Adresse : Tél. : Fax : GSM : E-mail : Conseil : | Et : Prénom : NOM : Agissant en nom personnel/au nom de : Adresse : Tél. : Fax : GSM : E-mail : Conseil : |
En présence de : Monsieur Xxxx Xxxxxxx, médiateur agréé en matières civile, commerciale, familiale et sociale, dont les bureaux sont établis à 0000 Xxxxxxxxx, xxxxxx xxx Xxxxxx 00 xxx 0.
EXPOSE SUCCINCT DE L’OBJET DE LA MEDIATION :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Processus volontaire
Les parties conviennent librement de recourir à la médiation afin de trouver, avec le concours du médiateur, les moyens de résoudre leur différend et d’élaborer ensemble un accord perçu comme juste et équitable entre elles.
La participation au processus de médiation n’implique aucune reconnaissance ni aucune renonciation à un quelconque droit. Par ailleurs, conformément à l’article 1731 § 3 du Code judiciaire, la signature du présent protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation. C’est pourquoi les parties s’engagent à s’abstenir de lancer toute nouvelle procédure et à suspendre les éventuelles procédures en cours entre elles pendant le temps que durera le processus de médiation.
Le processus de médiation étant volontaire, chaque partie peut y mettre fin à tout moment après en avoir informé les autres intervenants, de préférence lors d’une séance de médiation.
Le médiateur peut également suspendre le processus de médiation ou y mettre fin à tout moment, sans devoir justifier sa décision.
Article 2. Rôle des parties
Les parties s’engagent à participer activement et de bonne foi à la recherche d’un accord perçu comme juste et équitable. Elles s’engagent à communiquer loyalement toutes les informations pertinentes à cet effet et feront en sorte que les discussions se déroulent dans un climat de coopération et de respect mutuel.
Article 3. Rôle des médiateurs
Le médiateur agit comme intervenant neutre et impartial en vue de favoriser l’émergence d’un accord perçu comme juste et équitable entre les parties.
Il ne donnera pas d’avis juridique aux parties et, s’il en exprime, ces avis n’auront qu’une valeur strictement indicative. Les parties sont donc invitées à s’informer auprès de professionnels qualifiés.
Article 4. Confidentialité
Le contenu des séances de médiation ainsi que tous les documents transmis dans le cadre du processus de médiation sont et resteront strictement confidentiels. Cela implique notamment qu’ils ne pourront en aucun cas être invoqués ou produits devant un tribunal, à l’exception du présent protocole et de l’accord éventuel signé à la fin du processus.
Les parties sont bien conscientes qu’en aucun cas le médiateur ne pourra être appelé à témoigner devant un tribunal ni être sollicité après la fin du processus de médiation pour interpréter l’accord éventuellement intervenu.
Article 5. Honoraires
Les honoraires du médiateur sont fixés globalement à 100 € par heure HTVA, payables à la fin de chaque séance de médiation.
Tous les devoirs accomplis par le médiateur en dehors des séances de médiation (notamment les appels téléphoniques, la transmission de rapports de réunion ou la rédaction d’écrits), que le processus aboutisse à un accord ou non, sont portés en compte au tarif horaire de 100 € HTVA.
Toute séance de médiation non décommandée au plus tard la veille à 18h00 sur le GSM du médiateur, est intégralement due.
Les parties s’entendent pour supporter les honoraires du médiateur comme suit :
………………………………………….....................................................................................................................
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Fait à Bruxelles, le …………………..………… en exemplaires originaux, chaque partie ayant un intérêt distinct
reconnaissant avoir reçu son exemplaire. Les parties,
Le médiateur,
Xxxx Xxxxxxx Médiateur agréé 0476 39 11 90