Merchant Service Agreement Sample Contracts

Modalités de service de la Convention de marchand
Merchant Service Agreement • May 30th, 2023

Les présentes modalités de service du marchand (« modalités ») comprennent les modalités et conditions régissant l’acceptation des cartes de débit et de crédit par le marchand ainsi que les dispositions applicables à des services supplémentaires, comme l’achat et l’entretien d’équipement et les services de passerelle (les « Services ») (sélectionnés par le marchand dans sa demande d’adhésion et sa convention).